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Projet de loi de finances pour 1997

 

II. COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES


· Les prélèvements obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor connaissent une croissance sensible.

Les données figurant dans le tableau qui précède rappellent la structure et l'évolution des prélèvements obligatoires affectés au financement des comptes spéciaux du Trésor.

Entre 1990 et 1995, ils se sont accrus de 41,2 % soit un accroissement annuel moyen soutenu (+7,1 %).

Mais les variations d'une année sur l'autre sont très inégales. Cela correspond d'abord à des réformes de structure avec, certaines années, la création de nouveaux comptes. Ainsi, la forte progression des prélèvements affectés aux comptes spéciaux en 1995 avec 15,9 % peut elle être imputée à la création du fonds de péréquation des transports aériens et du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables en particulier. Les modifications apportées aux tarifs des prélèvements concourent également aux variations observées.

Mais cela correspond aussi au dynamisme propre des bases servant d'assiette aux impôts affectés aux comptes spéciaux du Trésor. Au cours de ce rapport, des éléments d'analyse ponctuels seront donnés sur ce sujet. Mais, votre rapporteur estime le temps venu de procéder à une réflexion plus globale sur la nature des prélèvements affectés aux comptes spéciaux du Trésor et s'attachera à la développer au cours de l'année à venir.


· Le montant des prélèvements obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor représente une faible part du volume de leurs opérations.
Ainsi, en 1995, avec 17,5 milliards de francs ne s'élevaient qu'à un peu moins de 5 % du total.

Ceci n'est en soi guère surprenant, l'essentiel des opérations retracées par les comptes spéciaux du Trésor consistant dans des opérations qui par nature ne supposent pas un financement par prélèvements obligatoires.

Mais, même si l'on ne considère que les comptes d'affectation spéciale qui ont vocation à "retracer des opérations qui, par suite d'une disposition de la loi de finances prise à l'initiative du Gouvernement, sont financées au moyen de ressources particulières", l'observation précédemment faite se vérifie. En ce qui les concerne, la part des prélèvements obligatoire dans le total de leurs ressources s'élevait en 1995 à environ 41 %, soit bien moins de la moitié.

Ce résultat confirme que la formule des comptes spéciaux du Trésor a pour effet, entre autres choses, de financer une partie importante des dépenses publiques sans supporter l'obligation de recourir à due concurrence à des prélèvements fiscaux. Le bilan de ce mécanisme pour 1995 s'agissant des comptes d'affectation spéciale a ainsi été le suivant :

Dépenses Recettes fiscales Recettes non fiscales

40,2 17,5 24,8


· La structure des prélèvements obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor apparaît très typée. Si l'on néglige le produit de la redevance audiovisuelle qui représente 62,2 % des prélèvements obligatoires affectés aux comptes spéciaux du Trésor, 19,7 % des prélèvements obligatoires provenaient en 1995 des contributions assises sur les jeux, 24,2 % du produit de la taxe sur les bureaux, le reste - 55,4 % - résultant essentiellement d'impositions prélevées auprès des professionnels (dans le domaine forestier, de la communication, du pétrole), de titulaires de concessions ou d'ouvrages publics, ou des consommateurs.

Si dans l'ensemble, on peut observer une logique de financement convenable des opérations des comptes, une certaine sur-représentation des recettes assises sur les jeux doit être relevée tandis que, pour certains comptes, soit le système de financement apparaît inutilement complexe (fonds national de développement du sport), soit il semble dépourvu d'une logique solide (fonds national pour le développement de la vie associative).


· Certains prélèvements ne donnent lieu qu'à des produits très modestes. Il en va ainsi pour les prélèvements concernant les débits de boisson, les dépenses d'indemnité, la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts ou encore la redevance sur l'emploi de la reprographie dont les montants sont chaque fois inférieurs à 50 millions de francs.

Cette situation n'est pas entièrement satisfaisante au regard des coûts d'administration pour les services fiscaux mais aussi pour les contribuables qu'elle implique.

Il y a d'ailleurs lieu d'observer dans certains cas des phénomènes de non recouvrement partiel particulièrement accusés qui, il faut le concéder, concernent également des taxes d'un produit potentiel plus substantiel (ainsi, de la taxe forestière).