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Projet de loi de finances pour 1997

 

CHAPITRE II - LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE UNE SUSPENSION DU DÉGONFLEMENT DU VOLUME DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Les flux qui transitent par ces 19 comptes -1 de plus que l'an dernier-totaliseraient 53,2 milliards de francs contre 44,6 milliards de francs l'an dernier, soit une croissance de 19,3 % faisant suite à la décrue constatée l'an dernier de 26,7 %.

Cet accroissement provient pour une grande partie des mouvements concernant les comptes spéciaux consacrés au logement qui se traduisent par une hausse des dépenses de 3,05 milliards de francs -35,5 % du supplément de dépenses- mais il provient aussi d'une augmentation des crédits prévus au bénéfice des entreprises publiques -+ 5 milliards de francs-.

La variation nette provenant des évolutions concernant les autres comptes est ainsi modeste -550 millions de francs- mais résulte de modifications parfois non négligeables.

Les principales concernent :

- le compte de soutien des industries cinématographique et audiovisuelle (+ 137 millions de francs) ;

- le compte d'emploi de la redevance (+ 189,2 millions de francs) ;

- le fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France (+115 millions de francs) ;

- le fonds de péréquation des transports aériens (- 73 millions de francs).

I. L'ACCROISSEMENT DES RECETTES DE CESSIONS DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC

L'article 43 du projet de loi de finances pour 1997 projette de fusionner les comptes d'affectation spéciale 902-24 et 902-27 et le compte de commerce n° 904-09 en un seul compte d'affectation spéciale intitulé « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société ».

A. UNE FUSION QUI MARQUE UN REVIREMENT PARTIEL PAR RAPPORT À DES DÉCISIONS RÉCENTES

L'article 16 de la loi de finances rectificative du 4 août 1995 avait créé le compte d'affectation spéciale n° 902-27 sous l'intitulé « Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'État ».

La même loi de finances comprenait une disposition qui modifiait en profondeur les règles d'affectation des recettes de privatisation en :

- supprimant l'affectation des recettes au budget général,

- et en organisant le partage des recettes entre les dotations en capital aux entreprises publiques et le désendettement de l'État entre deux comptes distincts.

La mesure proposée ne reviendrait pas sur la suppression de l'affectation des recettes de privatisations au budget général. En revanche, elle abolirait les règles de partage telles que prévues mi-1995 du produit des cessions des entreprises publiques entre un compte dédié au -désendettement de l'État et un autre compte voué à abonder les fonds propres des entreprises publiques.

Le dispositif envisagé est analogue au dispositif mis en place à l'occasion de la première loi de finances rectificative pour 1986. À l'époque, le gouvernement avait décidé de créer un seul compte d'affectation spéciale ayant la double vocation d'abonder les dotations en capital des entreprises publiques et de contribuer au désendettement de l'État.

Lorsque ce système fut remis en cause en 1995, la commission des finances du Sénat avait considéré que le choix de recourir à deux comptes spécialisés était « loin d'être neutre. » A l'appui de cette appréciation elle avait souligné :

« En effet, sur un compte unique, la ventilation des dépenses telle qu'elle figure en loi de finances initiale, n'a pas de caractère réellement contraignant et peut donc être modifiée par le gouvernement en cours de gestion. Au contraire, le recours à des comptes «spécialisés» impose au gouvernement de soumettre au Parlement, dans le cadre de la loi de finances, une disposition organisant la répartition du produit des privatisations entre les deux structures. Toute modification de la clé de répartition en cours de gestion suppose alors une nouvelle intervention du législateur. »

Se félicitant du souci de transparence que témoignait ainsi le gouvernement, la commission avait indiqué que « la mise en place de deux comptes d'affectation spéciale ayant la même recette mais clairement séparés pour leurs dépenses obligeait le gouvernement à exécuter rigoureusement ses prévisions, tant pour le versement des dotations en capital que pour les opérations de désendettement de l'État. »

La mesure proposée marque incontestablement un recul par rapport aux motifs de satisfaction exprimés alors.