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Projet de loi de finances pour 1997

 

C. DE RÉELLES DIFFICULTÉS D'ENGAGEMENT DES DÉPENSES


· Le tableau suivant met en parallèle le montant des crédits disponibles sur le compte et le montant des crédits effectivement dépensés chaque année.

Dépenses du compte

(en millions de francs)

 

1991

1992

1993

1994

1995

Crédit de l'exercice

Report de l'exercice précédent

100

101,6

49,7

177,9

117,5

150,6

169,0

125,6

210,7

Montant disponible

100

151,3

295,4

319,6

336,3

Dépenses effectives

Prélèvement budget général

Report sur l'exercice suivant

25,3

25

49,7

33,5

-

117,8

86,4

40

169

108,9

210,7

nd

61

nd

Le décalage persistant entre ces deux données alimente ainsi des reports de plus en plus importants, en dépit des prélèvements opérés périodiquement par le budget général.

Cette situation peu satisfaisante traduit en fait un des problèmes structurels du compte, à savoir une extrême lenteur dans l'engagement des crédits. Selon les informations dont dispose votre rapporteur, il peut s'écouler un délai de trois à quatre années entre l'exercice au titre duquel les crédits sont ouverts sur le compte et celui durant lequel ces mêmes crédits sont effectivement consommés. On mesure ainsi le poids des procédures administratives dans la répartition de ces dotations.


· De même, l'utilisation effective de ces crédits ne semble pas totalement exempte de critiques.

En effet, le compte a normalement pour vocation d'attribuer des fonds à des organismes publics, en vue de soutenir des actions de développement agricole, immobilier ou social dans les départements ou territoires d'outre-mer.

Au plan formel, l'obligation de passer par des organismes publics est apparemment respectée, mais on ne peut exclure que ceux-ci jouent, de temps en temps, le rôle "d'intermédiaire" budgétaire.

En outre, le respect des secteurs d'intervention peut s'avérer assez relatif. Des constatations faites par le ministère des finances, il ressort que certaines dotations ont permis de financer des actions dans le domaine de l'artisanat ou de l'hôtellerie, ou même, des dépenses d'équipements portuaires parfois peu utilisés. Sans méconnaître l'intérêt de ces opérations, votre rapporteur relève qu'il s'agit de secteurs qui ne figurent pas dans le champ d'intervention normal du compte.

Votre rapporteur se propose d'approfondir ses investigations sur ce point l'an prochain.