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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. LES DÉPENSES

Les dépenses effectuées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon se sont élevées entre 1992 et 1995 à 266,9 millions de francs.

Le volume actuel des dépenses varie considérablement : en 1994, il était en repli par rapport à l'année précédente de 41 % tandis qu'en 1995, il avait presque doublé par rapport à son niveau de 1994.

Ceci manifeste la contingence des interventions du compte qui paraissent soumises davantage qu'à une logique cohérente de développement économique et social aux à coups décidés par les circonstances du moment.

Répartition des dépenses par département

 

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Réunion

St Pierre & Miquelon

1992

7,0

24,3

0,6

1,8

0,0

1993

14,0

34,7

7,6

15,1

0,0

1994

1,8

16,1

12,4

0,0

0,0

1995

5,0

5,7

2,0

8,8

2,5

Total

27,8

80,8

22,6

25,7

2,5

Le total des dépenses géographiquement identifiées s'élève à 159,4 millions de francs. Une somme de 107,5 millions de francs a été attribuée à des structures diverses - Société financière de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer (SOFODOM), Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (SOCREDOM), Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM)... - qui ont vocation à intervenir au profit de l'ensemble des départements d'outre-mer.

Les trois autres départements d'outre-mer ont reçu en quatre ans des concours analogues autour de 25 millions de francs.

Répartition sectorielle des dépenses par département
(en % du total des dépenses géographiques)

 

Agricole

Économie/social

Immobilier

Guadeloupe

0,0

18,0

82,0

Guyane

33,9

34,1

32,0

Martinique

0,0

8,8

91,2

Réunion

0,0

0,0

100,0

St Pierre & Miquelon

0,0

100,0

0,0

Seule la Guyane a pu bénéficier au cours des quatre années passées d'interventions variées. Dans les autres collectivités, le secteur immobilier accapare l'essentiel des crédits géographiquement identifiés.

Le tableau se modifie si l'on prend en considération l'ensemble des dépenses du compte. Dans cette hypothèse, du fait des dépenses massives - 72,5 millions de francs, soit 27 % des dépenses cumulées en 4 ans - décidées en 1995 pour abonder la Caisse d'investissement des départements d'outre-mer (CIDOM) dont la vocation est de renforcer les fonds propres des entreprises du secteur productif, ce sont les dépenses de soutien économique qui occupent la première place.

Une part importante des concours du compte est versée à la SOFODOM. Entre 1992 et 1995, les fonds versés à la SOFODOM se sont élevés à 55 millions de francs, qui a donc reçu le cinquième des dépenses cumulées du compte de soutien.

La SOFODOM a repris en 1992 l'ensemble du passif et de l'actif des fonds locaux de garantie interbancaire. Il s'agit d'une société financière soumise aux dispositions de la loi bancaire dont le capital est détenu par l'IEDOM et les banques de la place. L'essentiel de ses ressources provient d'une cotisation sur les crédits réescomptés qui s'élève à 0,75 % du montant du crédit.

Les ressources qu'elle reçoit du compte spécial de soutien sont le plus souvent versées à des sections spéciales ouvertes dans ses comptes. C'est ainsi qu'ont été successivement ouvertes des sections destinées à couvrir les dommages occasionnés par les différents cyclones dont ont souffert la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ou encore les sections de soutien conjoncturel au BTP en Guyane ou, dans le même département, de relance de la filière crevettière.

Dans tous ces cas, la SOFODOM n'agit que pour compte de tiers. Les concours sont accordés en marge de ses comités directeurs et sa responsabilité du fait des garanties qu'ils financent est théoriquement dégagée.

Mais, une certaine confusion demeure du fait qu'une part du versement occasionnel à la SOFODOM provenant du compte de soutien ne trouve pas d'inscription spécifique dans les comptes de la société et d'autre part, de l'absence de rémunération des concours de garantie attribués par les sections spéciales de la SOFODOM.