Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 1997

 

II. LE COMPTE SPÉCIAL RETRAÇANT LES ACTIONS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES DÉPARTEMENTS, DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE MER

A. LES RESSOURCES DU COMPTE

Évolution des recettes du compte

(en millions de francs)

 

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

Bénéfice de l'IEDOM

100,0

101,6

102,9

100,2

92,2

24,0

17,0

Bénéfice de l'IEDOM

   

75,0

50,4

33,4

14,0

13,0

Total

100,0

101,6

177,9

150.6

125,6

38,0

30,0

Les recettes du compte se réduisent à une vitesse impressionnante. Elles ne sont plus aujourd'hui qu'à moins du tiers de leur niveau au moment de sa création et s'infléchissent par rapport à 1996 de 21 %.

Les recettes du compte sont dépendantes des bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM).

Ceux-ci sont eux-mêmes fonction :

- pour une part essentielle (2/3), des intérêts versés aux instituts d'émission en rémunération de leur compte d'opérations,

- et, pour une moindre part (1/3), du montant des intérêts perçus par les instituts sur leurs opérations de refinancement.

Les recettes provenant de la rémunération des comptes d'opérations des instituts sont évalués sur la base d'hypothèses dont la pérennité est remise en cause.

Les instituts sont chargés d'exécuter les virements de fonds entre la métropole et les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'exécution de ces transferts, les instituts passent par un compte d'opérations ouvert dans les comptes du Trésor. En vertu de conventions signées entre l'État et les instituts, le taux de rémunération de 8,5 % du solde moyen des comptes d'opérations s'applique à une assiette égale à 25 % du solde moyen du compte de l'IEDOM et à 60 % de celui du compte de l'IEOM.

Un problème particulier

Le maintien du rattachement du compte d'opérations des instituts d'émission d'outre-mer dans les comptes du Trésor apparaît comme une survivance. Sa conformité aux règles d'inspiration communautaire excluant toute participation des banques centrales au financement de l'État est douteuse.

La pérennité du rattachement en question est, semble-t-il, remise en question.

Une solution pratique consisterait à y substituer un rattachement dans les écritures de la Banque de France.

Conséquence pratique : l'État perdrait, de ce fait, une ressource de trésorerie qui s'élevait, pour le compte de l'IEDOM, à 11,8 milliards de francs en 1994 (montant du solde moyen journalier du compte), rémunérée au taux de 2,125 %. Compte tenu du niveau des taux des bons du Trésor, le surcroît net de dépenses résultant de cette opération pour l'État s'élèverait à environ 186 millions de francs.

Mais un effet indirect de l'opération doit être signalé : le solde moyen des comptes serait désormais rémunéré au minimum du taux des appels d'offre pratiqué par la Banque de France, ce qui accroîtrait les produits des instituts, leur bénéfice à due concurrence et ainsi, leurs versements au compte spécial.

Le bilan complet de l'opération pourrait être le suivant :

 

Surcoût pour l'État (1)

Impact sur les bénéfices des Instituts

IEDOM

186

186

IEOM

-22,4

-22,4

Total

163,6

163,6

(1) sur la base d'un taux d'appel d'offres de 3,7 %, d'un taux des bons du Trésor de 3,7 % et du solde moyen journalier des comptes d'opération en 1994(1)

(1) Depuis 1995 et jusqu'en 1998, le montant de ce solde est nettement inférieur à celui de 1994 pour une raison exceptionnelle : la convention passée avec la Banque de France portant sur le reversement de la part indue des avances gratuites octroyées par cette

Compte tenu de ces révisions, le projet de loi de finances pour 1997 pourrait donc sous-estimer les ressources du compte.

S'agissant des produits liés aux opérations de refinancement, leur évolution devrait être négative en 1997 en raison de la baisse du taux de réescompte décidée par le conseil de surveillance des instituts en juin 1996.

Mais, la chute des recettes du compte s'explique pour l'essentiel par un événement accidentel : le plan de reversement de l'indu à la Banque de France aux termes duquel les instituts doivent rembourser, entre 1995 et 1997, 6,4 milliards de francs.

Les instituts assurent en effet, en tant que correspondants de la Banque de France, la mission de gérer la circulation fiduciaire dans les DOM et les TOM. Ils bénéficient à cet effet d'avances gratuites de la part de la "Banque" qui figurent au passif de leurs bilans et à l'actif de celui de la banque centrale. Or, il est apparu que le montant de la circulation monétaire dans les DOM-TOM était régulièrement inférieur au montant des avances gratuites de la Banque de France. Il fut donc décidé de rembourser à celle-ci, en trois versements, l'excédent des avances.

En 1995 et 1996, l'IEDOM et l'IEOM ont respectivement remboursé de ce fait 208 et 224,6 millions de francs.

La soulte versée en 1997 explique la très forte baisse des recettes du compte pour l'exercice à venir. Les exercices 1996 et 1997 sont donc à tous égards deux exercices exceptionnels pour le compte de soutien aux collectivités territoriales d'outre-mer.

Une fois les effets de la convention avec la Banque de France épuisés, le niveau du solde moyen journalier du compte d'opérations connaîtra une hausse sensible qui, conjuguée à l'amélioration nette des conditions de sa rémunération, devrait entraîner une très conséquente hausse des ressources du compte.