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Projet de loi de finances pour 1997

 

CHAPITRE IV - UNE ÉVOLUTION DES COMPTES D'AVANCES LARGEMENT OPTIQUE

En dépit d'une forte progression des dépenses (+ 6 %), le déficit des comptes d'avances se réduirait fortement l'an prochain, passant de 6,6 à 2,1 milliards de francs.

Évolution des crédits de dépenses des comptes d'avances

(en millions de francs)

Désignation de comptes

1996

1.997

Écart

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

14.000,0

14.000,0

0,0

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

60,0

60,0

0,0

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

321.880,0

342.170,0

20.290,0

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

-

-

-

Avances à des particuliers et associations

93,5

97,0

3,5

Total

336.033,5

356.327,0

20.293,5

Les crédits prévus au titre des dépenses des comptes d'avances représentent 80,5 % du volume des comptes spéciaux du Trésor.

Pour la presque totalité - 96 % -, ils concernent le compte d'avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales qui représente donc 77,4 % des dépenses des comptes spéciaux.

La baisse du déficit mentionnée ci-dessus est largement optique.

Elle n'est vérifiée que lorsqu'on compare les lois de finances initiales successives. En revanche, une comparaison fondée sur les réalisations de l'exercice 1996 indique une détérioration du solde des comptes d'avances dans le projet de loi de finances pour 1997.

I. LE COMPTE D'AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

C'est la diminution de la charge nette de ce compte (voir le tableau ci-après) qui explique la baisse du déficit des comptes d'avances par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 1996.

Récapitulation des évaluations de recettes et de la charge nette

 

Évaluation des remboursements

Évaluation de la charge nette

Désignation des comptes

1996

1997

Écart

1996

1997

Écart

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

14.000,0

14.000,0

0,0

40,0

40,0

0,0

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer

20,0

20,0

0,0

40,0

40,0

0,0

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes.

315.300,0

340.100,0

24.800,0

6.580,0

2.070,0

-4.510,0

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

_

-

-

-

-

-

Avances à des particuliers et associations

85,0

84,5

-0,5

8,5

12,5

4,0

Total

329.405,0

354.204,5

24.799,5

6.668,5

2.162,5

-4.506,0

Cependant, cette amélioration est largement optique l'évolution réelle du solde du compte d'avances ayant été réestimée.

Cette réévaluation est d'abord le résultat d'un changement portant sur la méthode d'estimation des produits des impositions locales.

Jusqu'en 1994, le dispositif comptable en vigueur ne permettant pas de faire apparaître directement les recouvrements relatifs à chacune des catégories d'impôts directs perçus par voie de rôles, une ventilation des recettes était opérée de manière forfaitaire en fonction de la structure des émissions de ces rôles : lorsqu'une somme était encaissée par un comptable du Trésor en paiement d'une imposition, elle était comptabilisée en fonction de l'exercice auquel ce paiement se rapportait (exercice courant, exercice précédent ou exercices antérieurs) et non selon le type d'impôt pour lequel ce paiement était effectué.

La méthode de répartition forfaitaire des recettes entre catégories d'impositions était alors la suivante :

-répartition des recettes de l'exercice courant au prorata des émissions d'impôt venant à échéance dans l'année ;

- application aux montants pris en charge par les comptables du Trésor pour l'exercice précédent, d'un taux de recouvrement proche de celui constaté sur l'ensemble des recettes de l'exercice ;

- enfin, la ventilation des recettes des exercices antérieurs était réalisée en appliquant aux restes à recouvrer par catégorie d'impôts le taux d'apurement constaté sur l'ensemble des recettes de l'exercice.

En 1995, la mise en oeuvre d'une application informatique nouvelle (FVENT) a permis d'effectuer une répartition des recouvrements d'impôt de l'exercice courant en fonction de la ventilation réelle des recettes.

Pour les exercices précédent et antérieurs, les recouvrements en 1995 ont été déterminés en fonction de la structure des restes à recouvrer.

La nouvelle méthode de répartition à partir des recouvrements réels constatés a révélé que la répartition forfaitaire avait conduit à majorer les recettes d'impôts locaux de l'exercice courant d'environ 5 milliards de francs.

Ainsi, pour l'année 1995, une dégradation exceptionnelle du solde du compte d'avances aux collectivités locales a été enregistrée, à hauteur de 5 milliards de francs.

Les prévisions de recettes relatives aux exercices antérieurs seront effectuées, à partir de 1997, pour l'exercice 1995, selon la ventilation réelle.

Le changement de méthode a pour effet d'améliorer le solde du compte d'avances prévu en 1996 et 1997. En effet, les recettes d'impôts locaux de l'exercice précédent seront déterminées à partir de la ventilation réelle et seront donc supérieures à celles déterminées suivant la méthode forfaitaire, car le taux de recouvrement des impôts locaux apprécié à deux ans est supérieur (96,18 % contre 94,71 % par la méthode forfaitaire), à ce qu'il était dans la méthode forfaitaire. Il implique en effet une réévaluation des recettes portant principalement sur l'exercice 1996.

Mais, la réestimation du solde réel d'avances est également le résultat d'autres phénomènes.

Le compte devrait enregistrer en 1996 une croissance de ses recettes plus forte que prévu.

Les prévisions révisées pour 1996 et 1997 s'établissent ainsi (hors mesures nouvelles éventuelles du PLF 1997) :

 

1996

1997

Avances

Recettes

Solde du compte d'avance

322.750

322.100

-650

342.170

339.400

-2.770

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 1996, les recettes seraient supérieures d'un montant de 6,8 milliards de francs.

Ce phénomène s'explique par le report de paiement en janvier 1996 accordé en décembre 1995 aux contribuables, d'une partie des recettes de taxe professionnelle venant à échéance le 15 décembre.

La majoration des recettes réellement encaissées en 1996 due à cette mesure de bienveillance se traduit par une amélioration du solde réellement observé en 1996. Il serait en réalité négatif à hauteur de 650 millions de francs contre une prévision de 6,58 milliards de francs de déficit.

Il s'agit d'une correction très significative qu'il conviendra de garder à l'esprit au moment de l'examen des conditions de l'équilibre budgétaire en 1996.

Une seconde conséquence de cette réestimation est que, derrière l'amélioration apparente du solde de compte d'avances en 1997, se cache une détérioration réelle de son équilibre. Le déficit s'accroîtrait spontanément entre 1996 et 1997, passant de 650 à 2.770 millions de francs.

L'article 12 du projet de loi de finances se traduirait cependant par un léger supplément de recettes par rapport aux évolutions tendancielles qui permettrait de contenir le déficit à 2.070 millions de francs.

On rappelle que la mesure dont s'agit consiste à modifier le calcul de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises appartenant à un même groupe. Les loyers versés à une entreprise liée, au titre d'immobilisations mises à sa disposition, seraient exclus des éléments pris en compte pour la détermination de la valeur ajoutée du locataire. Cette mesure permettrait de réduire le montant des dégrèvements.

Son incidence en 1997 sur les recouvrements de taxe professionnelle est estimée a + 700 millions de francs, ce qui améliore d'autant le solde du compte d'avances aux collectivités locales.