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Projet de loi de finances pour 1997

 

II. LE COMPTE DE PRÊTS DU TRÉSOR À DES ÉTATS ÉTRANGERS ET À LA CAISSE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (C.F.D.)

La charge nette de ce compte diminue de 1.040,9 millions de francs pour s'établir à 1.722,1 millions de francs.


· Les recettes
progresseraient de 206,4 millions de francs, et s'établissent à 1 260,4 millions de francs.


· Les dépenses
diminueraient de 834,5 millions de francs (après 2.008 millions de francs l'an dernier) et s'établissent à 2.982,5 millions de francs.

Le compte est organisé en deux chapitres dont, l'un, retrace les prêts aux États étrangers et, l'autre, les prêts à la Caisse française de développement.

S'agissant du premier chapitre, la diminution de ces dépenses traduit d'abord, avec retard, la réduction régulière de l'enveloppe annuelle des prêts sur protocoles conclus entre la France et les États étrangers : il faut en effet compter un délai moyen d'exécution variant entre 3 et 4 ans entre la signature du protocole et la date du dernier paiement sur ce protocole.

Alors que le montant total des protocoles signés en 1995 a atteint 5.996,15 millions de francs, le montant des protocoles conclus au titre de 1996 atteindrait 3.350 millions de francs en 1996.

Pour 1997, l'enveloppe de prêts retenue est de 2.900 millions de francs en autorisations de signatures.

L'encours des protocoles se réduit. Il est aujourd'hui de 44 milliards de francs.

Les orientations privilégiées par notre pays en la matière ne sont pas entièrement autonomes.

Nous nous efforçons de sortir d'une logique d'abonnement pour adopter une gestion plus dynamique de notre aide mais nous devons nous conformer aux règles de l'OCDE -règles dites de "consensus"- qui évoluent vers des contraintes renforcées. Celles-ci se traduisent par le renforcement de l'obligation de réserver une fraction de l'intervention à des dons purs et simples -la part de l'élément "don" devant être de 35 % dans les cas ordinaires et de 50 % lorsque sont concernés les pays les moins avancés- et par l'exclusion du champ des interventions de secteurs considérés comme justiciables de financements privés tels que les télécommunications.

Ce durcissement des règles explique, avec la contrainte budgétaire, l'évolution tendancielle à la baisse des crédits de protocoles.

S'agissant du chapitre retraçant les prêts à la Caisse française de développement, le projet de loi de finances pour 1997 ne lui consacre aucune dotation spécifique. La dotation prévue l'an dernier s'élevait à 790 millions de francs. La sous-consommation des crédits disponibles permettrait de poursuivre les interventions financées par le compte sans ouverture de dotations nouvelles.

Il est vrai que le déroulement des projets soutenus par la CFD prend du temps. Les projets s'étalent sur plusieurs années et sont soumis à des conditions suspensives qu'il s'agisse des projets publics ou parapublics pour lesquels la Caisse consent des prêts à conditions concessionnelles ou des projets du secteur privé soutenus à des conditions de marché raisonnables.

L'absence de dotation en 1997 qui s'accompagne d'une croissance des recettes correspondant au remboursement des prêts de longue durée -30 ans en général- accordés dans le passé (elle passe de 105 à 217 millions de francs) devrait rester un cas exceptionnel. Il est en effet prévu de développer à l'avenir les interventions de la CFD soutenues par le compte ici examiné.