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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. ÉVOLUTION RÉCENTE: LE POIDS DE LA CRISE DE L'ENDETTEMENT

Le compte n'est véritablement actif que depuis 1985, date à laquelle il a été décidé de mettre progressivement fin à la procédure de refinancement de la BFCE. Il s'agissait ainsi d'assurer effectivement la budgétisation des créances compromises au lieu de les faire porter par un intermédiaire agissant pour le compte de l'État.

Le tableau suivant retrace l'évolution des recettes et des dépenses du compte, et illustre l'impact de la crise de l'endettement sur le budget de l'État.

(en millions de francs)

CST 903-17

DÉPENSES

RECETTES

LFI

Exécution

LFI

Exécution

1990

7 650

7 646

500

660

1991

9 000

9 006

500

732

1992

9 000

9 000

600

1 024

1993

11 383

5 883

1 000

535

1994

9 000

6 935

1 000

313

1995

10 000

2 079

1250

768

Alors que de 1990 à 1992, les dépenses effectuées correspondaient aux crédits autorisés en Loi de Finances Initiale, les dépenses sont devenues très inférieures aux prévisions entre 1993 et 1995. Cette décélération brutale des dépenses résulte :


· d'une part, des pays sortis de la crise de la dette, qui respectent leurs engagements envers leurs créanciers (Brésil, Maroc, Mexique et les pays d'Asie du sud-est) ;


· d'autre part, des pays dont, à l'inverse, la viabilité financière demeure insuffisante et qui n'ont pas obtenu un accord avec le FMI, préalable nécessaire pour le réaménagement de la dette en Club de Paris (Madagascar, Nigeria, Soudan et Zaïre).

L'exécution en 1995 (2.079 millions de francs), très nettement inférieure aux prévisions, s'explique par le faible nombre de pays passés en Club de Paris5(*).


· Le projet de loi de finances pour 1997 tire les conséquences de cette évolution et fixe à 1 milliard de francs le montant des dépenses du compte pour l'année à venir.

En conséquence, la charge nette se trouve ainsi annulée et le compte dégagerait un excédent de 600 millions de francs.

Le compte de prêts fait l'objet de crédits limitatifs.

Mais, le compte bénéficie des reports de crédits non consommés lors de l'exercice précédent.

En 1996, les crédits ouverts par la loi de finances s'élevaient à 3 milliards de francs mais les crédits réellement disponibles atteignent pour l'année en cours 6.646 millions de francs grâce à un report de crédits non consommés et non annulés en 1995 de 3.446 millions de francs.

Un phénomène analogue devrait se reproduire en 1997.

Les besoins de refinancement sont estimés à 4 milliards de francs environ, correspondant à des accords déjà conclus et à des accords bilatéraux en cours de négociation (Mozambique, Équateur, Pays de l'ex-Yougoslavie...).

Avec 1,6 milliard de francs prévus en recettes, la charge nette devrait être de l'ordre de 2,4 milliards de francs. Mais, les reports de crédits non consommés en 1996 permettraient d'en compenser le poids et même de dégager un solde positif (+ 600 millions de francs).

Une des raisons importantes de la baisse des dépenses du compte vient, on l'a dit, du développement des remises de dettes.

Évaluation de l'incidence sur le compte depuis 1990, des remises de dettes

(en millions de freines)

ANNÉE

TORONTO, LONDRES ou NAPLES

DAKAR I

CONFÉRENCE DE PARIS

DAKAR II

LIBREVILLE

TOTAL

1989

537

1 043

     

1 580

1990

590

2 004

     

2 594

1991

331

2012

78

   

2 421

1992

169

2 072

46

   

2 287

1993

163

2 097

44

 

479

2 783

1994

958

2 109

43

3 953

24

7 087

1995

488

1 981

42

1 818

158

4 487

TOTAL

3 236

13318

253

5 771

661

23 239

Le tableau qui précède décrit l'impact sur le compte des remises de dettes accordées aux pays débiteurs.

Le traitement budgétaire des annulations et remises de dettes est variable :


· une partie -les annulations de dettes- est prise en charge par le budget des Charges communes ;


· une autre -les remises de dettes contractées auprès du Trésor- qui correspond à des prêts refinancés par le compte spécial du Trésor lors d'accords antérieurs donne lieu à un transport aux découverts du Trésor approuvé par le Parlement lors de la loi de règlement6(*).

L'estimation des dépenses à venir en 1997 est à l'évidence délicate. L'effet des diverses annulations de dettes consenties à de nombreux pays devrait se poursuivre, mais, au-delà des aléas ponctuels liés aux dates de passage en Club de Paris, votre rapporteur constate qu'à l'avenir, la décroissance des charges du compte sera sans doute extrêmement progressive du fait de la situation de nombre de pays à revenus intermédiaires ou des problèmes aujourd'hui posés par certains États potentiellement riches, mais au comportement de paiement incertain. A ce sujet, votre rapporteur estime d'ailleurs que ces problèmes devraient un jour trouver une solution qui risque là encore de se concrétiser par des rééchelonnements de dettes.

Pour l'année prochaine, il y a en particulier lieu de s'interroger sur les conséquences sur les dépenses du compte envisageables si des débiteurs importants de notre pays -Zaïre, Nigeria- devaient accéder aux mécanismes de refinancement du compte.

* 5 Ce phénomène a permis une annulation de crédits de 2.840 millions de francs dans l'arrêté du 28 juin 1995 accompagnant la première loi de finances rectificative pour 1995. La seconde loi de finances rectificative pour 1995 comportait à nouveau une annulation de crédits de 3,7 milliards de francs.

* 6 Ainsi, l'incidence favorable des remises de dettes sur le déficit public est-elle partiellement compensée par un impact défavorable sur le besoin de financement de l'État et donc des administrations publiques dont on sait qu'il constitue le critère pertinent -reconnu comme tel par le Traité d'Union économique et monétaire- pour juger de la gestion des finances publiques.