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Projet de loi de finances pour 1997

 

CHAPITRE III - LES COMPTES DE PRÊTS : UNE CONTRIBUTION IMPORTANTE À L'AMÉLIORATION DU SOLDE PRÉVISIONNEL DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Il existe quatre comptes de prêts qui retracent des opérations dont les volumes sont très inégaux.

Les deux comptes de prêts à destination de bénéficiaires internes -le compte décrivant les prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) et celui concernant les consolidations d'avances du Trésor- ne représentent pas plus de 8 % de l'ensemble.

L'essentiel des opérations des comptes de prêts intéressent donc des bénéficiaires étrangers à travers :


· les prêts du Trésor à des États étrangers et à la Caisse française de développement (près de 3 milliards de dépenses prévues en 1997),


· et les prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (1 milliard de francs de charges prévues en 1997).

Le projet de loi de finances pour l'année prochaine comporte une amélioration très substantielle du solde des comptes de prêts. Leur charge nette diminuerait de 3,790 milliards de francs en passant de 4.661,7 à 871,1 millions de francs.

L'évolution du solde résulterait, d'une part d'une progression des recettes de 19,4 % (+ 506,1 millions de francs) et, d'autre part, d'une baisse des dépenses de 45,2 %.

Il y a lieu de faire un bref rappel : la catégorie des comptes de prêts comporte avec le compte de consolidation des avances en prêts du Trésor des opérations, d'un faible montant d'ailleurs (1 million de francs), qui ne correspondent qu'à des écritures d'ordre.

Évolution des comptes de prêts

(en millions de francs)

Désignation des comptes

Évaluation des recettes

Charge nette

 

1996

1997

1996

1997

Prêts du FDES

250

250

200

-250

Prêts du Trésor à des États étrangers et à la CFD

1.054

1.260,4

2.763

1.722,1 (1)

Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor

1,3

1

-1,3

-1

Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France

1.300

1.600

1.700

-600 (2)

Total

2.605,3

3.111,4

4.661,7

871,1(3)

(1) Rappel 1995 : 4.971

(2) Rappel 1995 : 8.750

(3) Rappel 1995 : 10.921

I. LE COMPTE DE PRÊTS DU TRÉSOR À DES ÉTATS ÉTRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE

A. L'OBJET ET LE FINANCEMENT DU COMPTE

Le compte n° 903-17 est l'un des instruments budgétaires de prise en charge des impayés constatés sur des crédits accordés à des États étrangers, soit au titre des grands contrats, soit dans le cadre de la politique d'aide au développement.

Il assure ainsi le refinancement par l'État, des créances les plus compromises, mais son intervention est subordonnée à la conclusion d'un accord en "Club de Paris" avec le pays défaillant.

Concrètement, il retrace, en dépenses, les versements effectués par le Trésor en vue d'honorer, à la place du pays emprunteur, les échéances :

- d'un prêt précédemment accordé par le Trésor ou la Caisse française de développement ;

- d'un prêt de refinancement précédemment accordé par la BFCE pour le compte de l'État ou pour le Trésor.

En contrepartie de la prise en charge de ces échéances consolidées, le Trésor constate une créance sur le pays emprunteur, créance dont les modalités de remboursement sont adaptées à la situation du débiteur (délai de grâce de 5 ans, taux d'intérêt réduit). Les remboursements en capital viennent alors en recettes du compte n° 903-17, tandis que les intérêts alimentent le budget général.