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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. LE FONDS FORESTIER NATIONAL : UNE NOUVELLE DÉGRADATION DES RESSOURCES

L'année 1995 avait vu se poursuivre l'effort de consolidation financière du Fonds forestier national (FFN) qui s'était trouvé en quasi cessation de paiement à l'automne 1993.

La réforme de la taxe forestière en 1991 et la crise traversée par le secteur de la transformation du bois avaient en effet entraîné une forte dégradation des ressources du FFN et nécessité un plan de redressement.

En 1995, le fonds avait bénéficié en particulier, de la suppression du préciput de 15 % sur le produit de la taxe forestière qui lui revenait désormais en totalité et de l'augmentation d'un tiers des taux de la taxe de défrichement.

L'an dernier, votre rapporteur s'était inquiété de l'optimisme sous-jacent aux évaluations de recettes pour 1996. 524 millions de francs avaient été prévus provenant en particulier d'une estimation des produits de la taxe forestière de 390 millions de francs et de la taxe de défrichement de 32 millions de francs.

Le chiffre des réalisations observées au premier semestre semble d'ores et déjà donner raison aux alarmes alors exprimées.

Comme c'est malheureusement l'habitude, l'année 1996 devrait se solder par un notable sous-exécution des principales recettes du fonds. Ainsi, le produite de la taxe forestière ne devrait guère excéder 283 millions de francs, soit une moins-value de 107 millions de francs.

Évolution du produit des "taxes forestières"

(en millions de francs)

 

1994

1995

1996*

 

Estimation

Réalisation

Estimation

Réalisation

Estimation

Réalisation

Taxe forestière

312

276,4

330

313,3

390,0

144,9

Taxe défrichement

50

26,9

58

30,6

32,0

14,9

* Premier semestre

Les perspectives pour 1997, si elles apparaissent relativement plus réalistes, n'en sont pas moins défavorables.

Variation des prévisions de recettes du fonds
entre 1996 et 1997

(en millions de francs)

 

Budget voté 1996

Évaluation pour 1997

Différence par rapport à 1996

Ligne 01-Produit de la taxe forestière

390 000 000

317 000 000

-73 000 000

Ligne 02-Remboursement des prêts pour reboisement consentis en argent

39 000 000

39 800 000

800 000

et ligne 03-Remboursement des prêts pour reboisement sous forme de travaux de reboisement

     

Ligne 04-Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt consentis en argent

50 000 000

50 000 000

 

Ligne 05-Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt sous forme de travaux de reboisement

     

Ligne 06-Remboursement de prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives

1 500 000

1 500 000

 

Ligne 07-Recettes diverses ou accidentelles

1 500 000

1 500 000

 

Ligne 08-Produit de la taxe papetière

     

Ligne 09-Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts

32 000 000

34 000 000

2 000 000

TOTAUX pour les recettes

514 000 000

443 800 000

-70 200 000

L'an dernier, votre rapporteur s'était inquiété du mauvais recouvrement de la taxe forestière.

Il ne peut que renouveler ses observations et souhaiter avec la plus extrême insistance que les moyens de remédier à cette situation soient trouvés au plus vite.

Les crédits du fonds s'accroîtraient de 8,5 % par rapport à 1996 et seraient d'un montant identique à celui des recettes.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 1996 où un excédent était prévu -qui ont d'ailleurs été déjouées dans les faits, -v.supra et infra- cette situation traduit un certain renoncement à reconstituer la situation financière du FFN.

Il est vrai que l'ambition affichée sur ce plan l'an dernier s'est, dans les faits, révélée excessive puisque les recettes n'ont pas progressé comme prévu. Alors qu'en fin décembre 1995, le fonds de roulement était négatif de 35 millions de francs, il devrait connaître à fin 1996 une situation négative pour 143 millions de francs.

Évolution des crédits du fonds forestier national entre 1996 et 1997

 

1996

1997

Différence par rapport à 1996

Dépenses d'investissement

     

Chap. 01 - Financement d'activités forestières d'intérêt général

22 270 000

24 745 000

2 475 000

Chap. 03 - Subventions

190 730 000

212 129 000

21 399 000

Art. 10 - Opérations de protection des forêts de production (libellé modifié)

1 790 000

2 500 000

710 000

Art. 20 - Équipement forestier de DFCI des forêts de production - Amélioration de la gestion et de la production forestière (libellé modifié)

35 881 000

43 208 000

7 327 000

Art. 30 - Boisement, reboisement, conversions et gestion des forêts de production (libellé modifié)

147 084 440

151 276 200

4 191 760

Art. 80 - Mesures forestières en agriculture

5 972 000

15 144 000

9 172 000

Chap. 04 - Prêts

47 900 000

54 826 000

6 926 000

Art. 10 - Protection et amélioration des structures sylvicoles

   

0

Art. 20 - Opérations de boisement et reboisement

16 430 000

24 064 700

7 634 700

Art. 30 - Travaux de boisement-reboisement exécutés par l'État

15 800 000

13 742 000

-2 058 000

Art. 40 - Équipement des forêts de production

9 070 000

13 136 700

4 066 700

Art. 50 - Défense contre l'incendie des forêts de production

   

0

Art. 60 - Amélioration de la productivité forestière

6 600 000

3 882 600

-2 717 400

Totaux pour l'investissement

260 900 000

291 700 000

30 800 000

       

Dépenses de fonctionnement

   

0

Chap. 06 - Matériel et frais de fonctionnement

13 000 000

13 000 000

0

Art. 10 - Dépenses de fonctionnement

13 000 000

13 000 000

0

Chap. 07 -Subventions à divers organismes

133 600 000

137 600 000

4 000 000

Art. 10 - Centre technique du bois et de l'ameublement

49 800 000

48 850 000

-950 000

Art. 20 - Fonds national de développement agricole

10 000 000

10 250 000

250 000

Art. 30 - Centres régionaux de la propriété forestière

32 000 000

36 900 000

4 900 000

Art. 40 - Inventaire forestier national

10 000 000

10 250 000

250 000

Art. 50 - Institut de développement forestier

6 000 000

6 150 000

150 000

Art. 60 - Comité national de développement du bois

25 000 000

24 380 000

-620 000

Art. 70 - Fédération nationale des communes forestières de France

800 000

8 200 000

7 400 000

Chap. 08 - Restitutions de sommes indûment perçues

   

0

Art. 10 - Sommes indûment perçues

   

0

Chap. 10 - Dépenses diverses ou accidentelles

   

0

Art. 10 - Dépenses diverses ou accidentelles

   

0

Chap. 11 - Prêts à la sylviculture à remboursements fixés et différés : provision et compensation auprès de la Caisse nationale de crédit agricole

1 500 000

1 500 000

0

Art. 10 - Versements

1 500 000

1 500 000

0

Totaux pour le fonctionnement

148 100 000

152 100 000

4 000 000

Totaux pour les dépenses

409 000 000

443 800 000

34 800 000

Les dépenses d'investissement représentent 65,7 % des crédits du FFN. Leur évolution est largement conditionnée par des engagements passés au titre des autorisations de programme. L'essentiel des actions est concentré sur des opérations de boisement, de reboisement et de gestion des forêts de production qui bénéficient de subventions.

Une partie des interventions est réalisée à travers des prêts (environ 19 % des dépenses d'investissement). L'encours de prêts accordé par le fonds est d'ailleurs extrêmement important avec 1 milliard de francs. Il s'agit cependant d'emplois peu porteurs de recettes : les prêts sont en effet accordés à des conditions préférentielles avec un taux effectif de l'ordre de 1,5 %. En toute hypothèse, les concours accordés ne bénéficient plus ni aux entreprises ni aux particuliers, l'essentiel étant consenti aux collectivités locales tandis qu'une part importante (- 25 %) finance des travaux exécutés par l'État.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, elles sont principalement constituées de subventions aux organismes publics ou privés chargés de l'animation de la filière.

Priorité est donnée au financement des actions structurantes (formation, recherche, développement), ce dont il faut se féliciter.