E. LA STRATÉGIE DU SECTEUR PUBLIC DANS LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DIFFUSÉE SUR SATELLITE
Votre rapporteur est persuadé que le président de France Télévision et son équipe sont particulièrement qualifiés pour effectuer le meilleur choix afin d'assurer la place du secteur public dans la télévision numérique.
Rappelons que M. Gouyou Beauchamps est l'auteur du rapport sur Les nouvelles techniques de télévision , rendu public en août 1993, et qu'il avait conclu, avec lucidité, à l'abandon de la filière Mac en faveur du numérique.
Néanmoins, il a fallu attendre l'audit de l'audiovisuel public, au premier semestre 1996, pour qu'une réflexion soit menée sur la stratégie que les chaînes publiques devait conduire dans ce secteur, alors que les groupes privés nouaient des alliances, voire, comme CanalSatellite, commençaient la phase opérationnelle de leur développement dans la télévision numérique diffusée par satellite.
Lorsque les réflexions de l'audit furent communiquées à votre rapporteur, l'été 1996, CanalSatellite comptait déjà 100 000 abonnés...
1. Le secteur public doit-il être présent sur le marché de la télévision numérique ?
Le développement de la technologie numérique aura au moins trois implications pour le secteur audiovisuel public :
- en termes de support : la technique numérique est, pour le moment, encore essentiellement associée au satellite. Or, les chaînes publiques françaises n'ont guère été encouragées, pour des raisons de coût notamment, à se développer sur d'autres vecteurs de diffusion que le support hertzien traditionnel.
- en termes de concurrence : la possibilité de diffuser en numérique des programmes par voie satellitaire devient quasi illimitée. Or, nos chaînes publiques ont, jusqu'ici, opéré dans un environnement concurrentiel restreint par la rareté des fréquences hertziennes et le peu de succès du câble.
- en termes de champ de diffusion : le numérique satellitaire ouvre la possibilité d'irriguer un territoire autrement plus large que le territoire national. Or les chaînes publiques se sont, jusqu'à présent, peu intéressées à la diffusion de leurs programmes en dehors de l'hexagone, « sous-traitant » cette activité à des entités spécialisées (RFO, TV 5, CFI), et négligeant la possibilité de commercialisation de leurs programmes à l'étranger.
De ce qui précède, il ressort que le secteur audiovisuel public ne peut méconnaître la réalité et les implications du numérique.
Toutefois, la réflexion sur la stratégie du secteur public face à cette évolution n'a pas eu lieu, du moins jusqu'à ce que l'audit de l'audiovisuel public y consacre des développements argumentés.
Un tel retard est d'autant plus regrettable que la réflexion qui doit être conduite est double : celle relative, d'une part, à l'utilisation par le secteur public des différents vecteurs de diffusion, celle relative, d'autre part, à la stratégie industrielle et commerciale des chaînes publiques face à la multiplication prochaine des programmes prévisibles et à la modification, lente mais irréversible, des attentes du public.
Si le principe de l'utilisation par le secteur public du numérique satellitaire peut recueillir un consensus certain, en revanche, les modalités de cette présence, encore imprécise, peuvent susciter certaines interrogations.
a) Une question de principe
Malgré les doutes et les questions que les décisions du secteur audiovisuel public en matière de numérique satellitaire ne manquent pas de provoquer, votre rapporteur est convaincu que la présence de l'audiovisuel public sur les satellites diffusant en mode numérique est une question de survie non seulement des chaînes publiques, mais également de l'identité nationale. Cette présence est le prolongement de l'exception culturelle ; elle en est l'application pratique . Le secteur audiovisuel public doit être présent sur ce vecteur, car devant une offre de programmes multipliable par dix, voire par cent (en dix ans), la consommation de programmes présentés par les chaînes hertziennes analogiques ira nécessairement en s'affaiblissant : si elles ne sont pas présentes sur les bons supports aux meilleures conditions technologiques du moment, les chaînes audiovisuelles du secteur public risqueraient bien de perdre progressivement leur légitimité, ce qui compromettra également leur financement, tant par la redevance que par les recettes publicitaires.
Toutefois, cette mutation aura un coût. En effet, la diffusion satellitaire ne se fera pas par simple substitution au système hertzien : les deux modes de diffusion coexisteront encore longtemps (a fortiori, si le numérique hertzien se développe entre temps).
Les téléspectateurs réfractaires aux équipements paraboliques bénéficieront toujours de la diffusion en hertzien analogique des programmes de leurs chaînes publiques.
Dès lors, le choix d'une diffusion satellitaire , en sus de la diffusion hertzienne, sera dans un premier temps un facteur de coûts supplémentaires et non de réduction des coûts : les chaînes publiques devront donc être d'autant plus vigilantes dans leurs négociations tant avec TDF qu'avec les opérateurs satellitaires.
b) Une stratégie à affiner
Deux options, aux implications différentes, peuvent, selon la mission d'audit, se présenter.
L'utilisation du numérique satellitaire pour améliorer l'offre des chaînes publiques.
Cette option repose sur l'idée que les citoyens, qui contribuent par la redevance au financement du secteur public audiovisuel, ont le droit d'accéder à ces programmes aux meilleures conditions technologiques du moment. Cette technologie peut favoriser l'élargissement de l'audience du secteur public : grâce aux diffusions différées, au multiplexage, les publics pourront avoir accès plus facilement aux programmes jusque là diffusés à des heures où ils ne pouvaient être devant leur téléviseur.
Ce positionnement du secteur public sur un nouveau support et dans des conditions technologiques sensiblement améliorées peut se faire à un coût limité. Il pourrait être financé essentiellement par un redéploiement des ressources publiques affectées aux chaînes. On peut, d'ailleurs, s'organiser de plusieurs façons selon que l'on considère que les chaînes publiques doivent acquérir la maîtrise de la diffusion numérique ou peuvent, au contraire, se limiter, sur le satellite, à un rôle d'éditeurs, de fournisseurs de programmes.
Deux propositions alternatives découlent de cette première option.
a - La création, par les chaînes publiques françaises, au besoin en association avec des chaînes publiques européennes, d'un bouquet de programmes de secteur public , accessibles en clair, via des décodeurs standards (normes MPEG).
Le coût d'un tel bouquet serait essentiellement limité à l'acquisition des capacités satellitaires, puisqu'à la différence des bouquets de télévision payante, aucun investissement en nouveaux programmes ou en constitution de réseaux de commercialisation et de gestion des abonnés ne serait nécessaire.
Toutefois, l'attrait immédiat d'un bouquet, qui se limiterait à la reprise - fût-ce à des conditions très améliorées - de programmes parallèlement diffusés en hertzien, est douteux . Mais il aurait le mérite d'assurer durablement la présence sur le satellite des programmes des chaînes publiques, et gagnerait vraisemblablement de l'audience, à mesure que les publics se laisseraient séduire par la richesse de l'offre satellitaire.
b - La fourniture des programmes des chaînes publiques aux différents opérateurs de bouquets, sous réserve de certaines conditions.
Dans cette formule, la présence des programmes de secteur public sur le satellite serait assurée dans des conditions immédiates et plus attractives (au sein d'un ou de plusieurs bouquets proposant une offre de programmes) et à un coût réduit.
Mais les chaînes publiques abandonneraient alors leur métier de diffuseur, ce qui les exposerait au risque d'être tributaires des politiques éditoriales des « distributeurs », et ce qui, de surcroît, pourrait mettre en cause la pérennité de la diffusion satellitaire de leurs programmes. Il n'est pas certain, en effet, que les distributeurs considèrent durablement les programmes des chaînes du secteur public comme un élément de valorisation de leurs bouquets.
Deux conditions au moins devraient être respectées, par le ou les opérateurs intégrant les programmes de secteur public dans leur bouquet :
- la gratuité de ces programmes : on peut, en effet, considérer que le citoyen, en payant la redevance, a acquis le droit d'y accéder sur n'importe quel support ;
- l'utilisation d'un système de décodage « ouvert », qui permette l'accès, grâce aux moyens électroniques appropriés, aux programmes d'autres bouquets.
Quelle que soit la solution retenue, en effet, il importe de veiller à ce que les programmes du secteur public ne soient pas utilisés pour valoriser, de manière déloyale, l'offre d'un groupe d'opérateurs aux dépens d'un autre.
La diversification de l'offre des chaînes publiques
Le numérique satellitaire permettra la diffusion de nouveaux programmes thématiques. Le secteur public pourrait participer à cette diversification.
Toutefois, cette participation peut connaître deux versions aux implications différentes : soit rester dans une logique de secteur public, soit entré dans une logique industrielle et commerciale.
a - un enrichissement de l'offre de secteur public à la faveur de la diffusion numérique
Dans une logique pure de secteur public , l'investissement de l'État, directement ou via les chaînes publiques, dans des projets thématiques satellitaires n'a de sens que s'il espère pouvoir mieux présenter, à la faveur de ces nouvelles technologies, ses missions de service public.
Assurément, la multiplication de chaînes thématiques, le développement de l'interactivité peuvent être mis à profit pour assurer, de façon plus dynamique, certaines missions (débat civique : enseignement : culture ; expression des diversités régionales, linguistiques : meilleure prise en compte des besoins spécifiques de certaines catégories de population, fragilisées par leur situation socio-économique).
Cet enrichissement du secteur public s'effectuerait selon les modalités suivantes :
- l'État susciterait, en vue d'une diffusion satellitaire, une offre complémentaire, thématique, de programmes de service public, qui satisferaient à des cahiers des charges et seraient assortis d'une tarification spécifique adaptée :
- à cet effet, et notamment dans une logique de réduction des coûts et de rationalisation de l'appareil public audiovisuel dans son ensemble, l'État mobiliserait, en priorité, les compétences déjà acquises dans le secteur public :
- dans ce schéma, les fonctions d'édition et de diffusion de programmes pourraient être, le cas échéant, disjointes, la diffusion faisant l'objet d'un appel d'offres entre les différents responsables de bouquets.
b - la mise en oeuvre, par les chaînes publiques, d'une logique de développement d'entreprise
Dans cette logique, les chaînes publiques ne seraient plus les instruments d'une transposition ou d'une prolongation du service public sur le satellite. Elles seraient des entreprises audiovisuelles comme les autres, qui s'efforcent de valoriser leur savoir-faire et leurs programmes dans des présentations thématiques nouvelles.
Elles devraient alors disposer d'une plus grande liberté d'action dans le choix de leurs projets thématiques, - qui, sauf exception, n'ont pas à être assujettis à des cahiers des charges - et dans la conclusion d'alliances avec des partenaires (sous réserve du respect des règles de déontologie et des stratégies définies pour l'ensemble des entreprises publiques), jouir d'une plus grande autonomie dans leurs choix de diversification les unes par rapport aux autres pour autant que l'État y trouve son compte en tant qu'actionnaire, et enfin opérer selon un mode de fonctionnement purement commercial, sans bénéficier d'aucun financement public.
2. Les risques de la participation du secteur public à TPS
Le bouquet TPS dispose d'avantages, mais il a également des handicaps.
Au titre des avantages , mentionnons une incontestable richesse potentielle de l'offre , puisque TPS pourra reprendre les chaînes thématiques des câblo-opérateurs et qu'il bénéficiera de l'association avec des opérateurs détenant d'importants stocks de programmes et d'un savoir-faire indéniable dans la télévision commerciale, avec TF1 et la CLT, enfin, l'expérience de la gestion d'abonnements à des services audiovisuels payants , avec la Lyonnaise des Eaux, la dimension européenne et une approche du numérique, avec la CLT.
Au titre des inconvénients , rappelons que ce bouquet accuse - pour sa mise en service - plusieurs mois de retard par rapport à ses concurrents, mais aussi qu'il associe des partenaires ayant une moindre expérience de la gestion du contrôle d'accès et une moindre maîtrise de la technologie du numérique.
En outre, TPS étant diffusé, à partir du 16 décembre 1996, sur Eutelsat 2F1, les abonnés seront obligés d'adopter une antenne de 85 cm, alors que CanalSatellite ne nécessite qu'une antenne de 50 cm. Il faudra attendre le lancement de Hot Bird 4, fin 1997, pour que les programmes de TPS soient captés sur une antenne de cette dimension.
Enfin, il semblerait que l'approvisionnement en décodeurs rencontre des difficultés.
Ces handicaps devraient donc être comblés par une offre plus attractive en terme de programmes.
a) Une approche en ordre dispersé
Faute d'une orientation claire fixée par les pouvoirs publics, les chaînes publiques ont abordé la diffusion numérique en ordre dispersé : si France Télévision a pris une participation à un bouquet, la Cinquième et ARTE examinent d'autres propositions et Radio France est diffusée par CanalSatellite !
Par ailleurs, alors que la décision semblait prise d'abandonner la diffusion en mode analogique et à titre expérimental d'ARTE et de la Cinquième - pourtant décidée en 1996 - afin de réaliser des économies, cette diffusion pourrait être prolongée en 1997.
Le bouquet TPS ne peut se résumer à la seule reprise, sur le satellite, des programmes diffusés sur le réseau hertzien, ou même le réseau câblé. Il conviendrait, au minimum, que l'ensemble des programmes généralistes du secteur public soient diffusés au sein de ce bouquet qui devrait donc accueillir également La Cinquième et ARTE.
b) La viabilité de plusieurs bouquets numériques en France n'est pas démontrée
En France, deux bouquets ont été lancés : celui de CanalSatellite, qui offre 24 programmes et accroîtra rapidement son offre, et celui d'AB Sat. Y aura-t-il de la place pour un troisième bouquet ?
Plusieurs personnalités, et non des moindres, ont fait connaître leurs interrogations sur la viabilité économique de plusieurs bouquets numériques en France. La France n'est pas l'Allemagne. Le marché allemand représente à terme 50 % du potentiel audiovisuel européen. Il n'est pas susceptible d'être monopolisé et il y aura de la place, sur ce marché, pour plusieurs bouquets de chaînes numériques.
Face au nombre réduit de programmes diffusés selon le système hertzien et au faible nombre d'abonnés au câble, on peut penser, au contraire, que la France pourrait devenir un marché intéressant pour les services proposés par le satellite, à la condition que la diversité et la richesse de l'offre de programmes conduisent le téléspectateur à consacrer une somme suffisante à ce nouveau mode de réception.
Pour reprendre une analyse de Rupert Murdoch sur la France : « on peut considérer qu'un pays où 4 millions de téléspectateurs sont prêts à payer plus de 2 200 francs par an pour avoir accès à une seule chaîne payante est, sur le plan audiovisuel, totalement vierge » ...
Cette analyse semble partagée par la CLT, qui poursuit ses investissements dans le numérique en France alors qu'elle s'est retirée de ce marché en Allemagne. Pour son directeur général, M. Rémy Sauter : « Le marché français est plus prometteur que le marché allemand. En France, l'appétit pour les nouvelles chaînes est très fort » (Le Figaro, 6 novembre 1996).
c) La question de l'accès gratuit aux chaînes publiques
Au printemps 1996, le Gouvernement a défini les principes du financement de la participation de France Télévision à TPS : pour le ministre de la Culture, « il n'est pas question de financer la venue du secteur public audiovisuel dans le numérique par la redevance, on demandera des économies, des redéploiements internes, des ressources propres. Mais ce ne sera pas la redevance » (Questions d'actualité, Assemblée nationale, 30 avril 1996).
Les principes du service public devront également être respectés pour ces programmes généralistes ; ce qui implique leur gratuité pour les téléspectateurs, et donc l'utilisation d'un système de décodage ouvert.
Cependant, même sans abonnement, l'accès aux chaînes publiques généralistes sur TPS ne sera pas totalement gratuit. Il sera en effet nécessaire d'acquérir une parabole et un décodeur.
Le ministre de la Culture l'a confirmé, dès le 2 mai 1996 : « Les chaînes publiques généralistes existantes comme France 2 et France 3 qui seront diffusées par ce bouquet numérique ne seront pas payantes. Concernant les chaînes thématiques que diffusera le service public, il n'est pas anormal que celles-ci soient payantes à partir du moment où il s'agit d'un choix de l'usager qui veut disposer d'un tel service. C'est d'ailleurs une règle générale en matière de service public, la notion de service public n'impliquant pas forcément la gratuité. En revanche, j'ai clairement indiqué que ces chaînes ne seront pas financées par la redevance, mais devraient à terme trouver un équilibre économique sur leurs ressources propres » (Le Nouvel Observateur).
Pourtant TPS pourrait proposer France 2 et France 3 dans l'option, vendue moins de 100 francs par mois, de chaînes thématiques : les chaînes publiques resteraient gratuites, mais il sera nécessaire de s'abonner à TPS pour y avoir accès...
Mais ces mêmes principes empêchent l'accaparement, par le bouquet TPS, de ces programmes qui devraient pouvoir être repris par d'autres opérateurs, dès lors qu'ils répondent aux exigences de gratuité et de libre accès.
La question du financement des nouveaux programmes thématiques du secteur public n'a pas été, jusqu'à présent, abordée de façon claire et la confusion entre programmes de chaînes publiques et programmes de service public n'a pas été éclaircie.
Il est pourtant indispensable, notamment au regard du financement par la redevance, d'établir un partage clair entre les projets dictés par des missions de service public et ceux qui correspondent à une logique de diversification industrielle et commerciale des entreprises audiovisuelles du secteur public.
Autant, pour les premiers, il ne doit pas être exclu que la redevance vienne financer des programmes de service public diffusés par satellite, autant, pour les secondes, la redevance ne devra pas financer les programmes de diversification des chaînes du secteur public lorsqu'elles se comporteront en entreprises . Dans cette configuration, en effet, elles devront bénéficier d'une grande liberté d'alliances avec des groupes privés ou des partenaires étrangers, dans le cadre de véritables stratégies d'entreprises, que la redevance ne saurait en aucun cas financer sous peine de perdre sa légitimité.
La France ne va-t-elle pas connaître la même évolution que la Grande-Bretagne ou que l'Allemagne ? À l'origine, il y avait, sur le marché britannique, deux bouquets analogiques, Sky Television et BSkyB, qui ont fini par fusionner pour donner naissance à un bouquet commercialement rentable. De même, en Allemagne, un seul opérateur est désormais présent sur le marché du numérique.
3. Les conditions de la présence du secteur public sur le marché de la télévision par satellite
Pour votre rapporteur, plusieurs conditions doivent être réunies pour que la viabilité de la présence du secteur public sur le satellite soit assurée :
- rechercher l'alliance avec le secteur privé,
- utiliser un décodeur ouvert,
- utiliser le meilleur vecteur satellitaire,
- organiser le pôle public de programmes thématiques,
- et développer rapidement ces chaînes.
a) L'alliance public-privé au sein de TPS
Dès la mi-novembre 1995, France Télévision s'est rapprochée de TF1 pour développer une offre commune de programmes de télévision numérique par satellite à l'échelle européenne sur le système Eutelsat. Le 1er décembre 1995, France Télécom acceptait de participer aux travaux de la société d'étude mise en place.
Le 12 janvier 1996, le président de France Télévision annonçait le lancement d'un bouquet numérique, l'alliance avec TF1 devant constituer le noyau dur d'une alliance voulant « regrouper les télévisions francophones et les télévisions publiques d'Europe ».
La composition du capital de Télévision par satellite , TPS, créée le 11 avril 1996, associe TF1 (25 %), la CLT (20 %), M6 (20 %), la Lyonnaise des Eaux (10 %) et le secteur public. Alors qu'à l'origine, France Télévision disposait de 25 % du capital, le groupe a rétrocédé 16,5 % à France Télécom et ne conserve que 8,5 %.
Notons que la CLT, actionnaire de TPS, est également partenaire de Canal + dans les autres pays européens. De même, le groupe Chargeur, présent dans Lyonnaise Communications, à hauteur de 9,5 %, est le deuxième actionnaire de CanalSatellite.
Mais France Télévision est-elle préparée à cette alliance ? Le « métier » de diffuseur, sur le mode hertzien, de chaîne publique généraliste, en clair, peut-il se prolonger dans celui de la télévision numérique hertzienne payante ?
Une filière satellitaire numérique comprend quatre fonctions :
? la fonction d'édition de programmes (conception de chaînes de télévision).
? la fonction d'assembleur de programmes (réservation de capacités satellitaires et assemblage d'un bouquet de chaînes)
? la fonction de commercialisation (constitution d'un réseau de revendeur et promotion)
? la fonction de gestion des abonnés (gestion du système de contrôle d'accès et facturation).
Le secteur public sera-t-il capable de se diversifier dans ces nouveaux métiers ? Pourra-t-il devenir un « multiplex provider » , « ensemblier » ou « multiplexeur », capable d'exercer ces quatre métiers à la fois ?
En outre, et surtout, France Télévision, compte tenu de la place modeste qu'elle occupe dans l'actionnariat de TPS (8,5 %) ne peut-elle faire autre chose que de la figuration ?
b) La recherche de décodeur
L'un des grands débats de la télévision numérique est celui du choix du décodeur. Le système d'accès, point de passage obligé pour la vente et la facturation des services, permet d'établir un lien direct avec un public captif et d'orienter le marché en amont en pesant sur les fournisseurs de programmes. On peut regretter que les opérateurs n'accordent pas davantage de temps aux programmes plutôt qu'au contrôle d'accès, ce qui montre bien que les préoccupations commerciales l'emportent sur le contenu de l'offre de programmes. L'absence de standardisation détourne une partie des ressources mobilisables, des programmes vers des investissements industriels concurrents.
Comme les normes DVB imposent un embrouillage commun aux diffuseurs, seul le système de contrôle d'accès pouvant différer, un boîtier universel est aujourd'hui possible.
Or, compte tenu des retournements d'alliance, les constructeurs préfèrent attendre la publication, par les diffuseurs, de leur contrôle d'accès avant de lancer la fabrication d'un boîtier permettant de lire tous les systèmes. Faute d'accord entre opérateurs sur les décodeurs, la révolution numérique reste potentielle pour les téléspectateurs. Les premiers boîtiers commercialisés sont des « systèmes propriétaires » qui n'autorisent que leurs abonnements et ceux des chaînes des groupes avec lesquels ils ont passé des accords. À terme, les systèmes seront nécessairement ouverts et techniquement compatibles. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
|
Quel décodeur pour le bouquet numérique TPS ? M. Michel Bon, président de France Télécom, entendu par votre commission des finances, le 23 avril 1996, précisait ainsi, à une question de votre rapporteur, que « le décodeur Viaccess était le seul du marché européen à respecter parfaitement la norme européenne ». Plus précisément, à la suite d'un questionnaire envoyé par votre rapporteur, France Télécom indiquait que : « Le système Télécom 2 est prévu pour être opérationnel jusqu'en 2005/2006. Les décisions concernant une éventuelle troisième génération de satellites domestiques ne sont donc pas à prendre avant plusieurs années. Elles dépendront d'ailleurs largement de considérations autres qu'audiovisuelles et en particulier des relations avec les ministères de la Défense puisque les satellites Télécom 2 sont multimissions. « Télécom 2D, lancé en août 1996, sera utilisé pour la transmission de programmes audiovisuels : des négociations ont lieu actuellement avec plusieurs utilisateurs éventuels pour louer une partie de la capacité correspondante : dans la période actuelle de coexistence TV analogique/TV numérique, il y a, en effet, de forts besoins de capacité spatiale. « France Télécom est déjà le deuxième utilisateur d'Eutelsat avec plus de 15 % des parts. Son poids est appelé à se renforcer avec le démarrage des bouquets francophones sur la position « hot bird » d'Eutelsat. Dès lors, elle n'a pas l'intention de prendre de participation dans la SES (Astra), système concurrent d'Eutelsat, mais elle fournira à ses clients qui le souhaitent des prestations vers ce satellite (antenne d'émission notamment). « France Télécom a été consultée par la société commune TF1/France Télévision (devenue TPS en raison de son élargissement à d'autres opérateurs audiovisuels, CLT, M6, Lyonnaise...) et a fait des réponses très complètes sur Viaccess faisant état notamment : - du succès de Viaccess (anciennement appelé Eurocrypt) utilisé par la majorité des réseaux câblés français ainsi que par des opérateurs audiovisuels étrangers. Ainsi, plus de 1,5 million d'équipements fonctionnent avec cette norme, - de son ouverture et de son indépendance par rapport aux fournisseurs de programmes, garantissant ainsi à chaque opérateur de bouquet une indépendance commerciale complète, - de ses capacités d'évolution notamment du côté des services interactifs par couplage avec les réseaux de télécommunications. « France Télécom agit aussi par incitation des industriels de l'électronique grand public qui ont annoncé une disponibilité de terminaux numériques Viaccess dans le réseau de distribution pour l'automne 1996. Enfin, elle est le promoteur de la norme « dite DVB (digital video broadcast, du nom du groupe de normalisation européen) interface commune » qui permettra au téléspectateur de ne disposer que d'un seul décodeur, même si les systèmes de conditions d'accès des différents bouquets sont différents ; de tels équipements seront disponibles dans un deuxième temps (1997) ». Pour sa part, votre rapporteur se déclarait, le 26 avril 1996, en faveur du décodeur paraissant avoir les meilleures qualités : « Pour éviter le risque d'abus de position dominante et préserver l'unité du marché, un système d'accès ouvert et universel doit être choisi et mis rapidement en place. Le décodeur de France Télécom, Viaccess, déjà retenu par le troisième bouquet numérique d'ABSat, semble être la solution la mieux à même de répondre à l'intérêt du consommateur. C'est un système de contrôle d'accès pleinement conforme aux standards du DVB, groupe technique chargé de la standardisation européenne des normes techniques de la télévision numérique. Il est donc le plus ouvert, le moins discriminatoire et le plus universel. Ce décodeur est en outre le moins cher puisque France Télécom demande une licence de 20 francs par terminal. Il permettrait l'équipement du plus grand nombre puisqu'il est d'ores et déjà le premier système d'accès indépendant en Europe, avec 1,5 million de foyers équipés. Ce système est le seul à avoir démontré qu'il répondait pleinement aux attentes du marché. C'est une solution nationale qui pourrait valoriser le savoir-faire français acquis dans ce domaine grâce à France Télécom et maintenir la présence de la France dans la lutte internationale qui s annonce sans merci. « Mais cela suppose qu'il soit pleinement opérationnel le plus rapidement possible. Une guerre des décodeurs doit être évitée, sous peine de voir les groupes de communication français et européen s'épuiser en de vains combats et de permettre ainsi aux groupes de communication américains de rafler la mise . » |
c) La recherche des catalogues
Les bouquets numériques concurrents poursuivent un objectif commun, détenir les droits d'un maximum de films américains récents en exclusivité, car ils constituent l'un des principaux produits d'appel, avec le sport, pour la télévision payante.
Les sept majors américaines, Columbia, Disney, Fox, MCA/Universal, MGM/UA, Paramount et Warner, sont donc très convoitées.
Les accords conclus par Canal + concernent MCA et Disney et ceux conclus par TPS, MGM et Paramount. Les trois derniers majors, Fox, Warner et Sony Columbia, sont disputés âprement.
S'agissant de l'acquisition du catalogue Paramount, TPS ayant seulement acquis les droits en crypté, TF1, M6 et la CLT ont créé une société ad hoc. TCM, pour exploiter les droits en clair. Cette négociation a été menée par le président de TF1, sans la présence de représentants de France Télévision.
Votre rapporteur émet de vives réserves sur cet accord. En effet, le secteur public a participé à l'acquisition d'un catalogue de droits qui vont alimenter, pour partie, des chaînes de paiement à la séance, ce qui n'entre pas précisément dans la vocation du secteur public.
Il faut espérer que les intérêts de France Télévision dans cette double négociation, sur le marché de la télévision par satellite sur lequel TF1 et France Télévision sont alliées et sur le marché de la télévision hertzienne sur lequel elles sont concurrentes, aient été préservés.
En outre, il est regrettable de constater que les batailles du numérique en Europe conduisent à une surenchère sur les catalogues de droits au profit des producteurs américains ce qui rend désuète l'exception culturelle si chèrement acquise en 1993 !
d) Les perspectives d'ASTRA
Les premiers satellites de la famille Astra commandés par la Société européenne de satellite étaient fabriqués aux États-Unis par le constructeur Hugues, spécialiste des satellites civils de diffusion directe.
Dorénavant, la prochaine génération de satellites, opérationnelle fin 98, sera fournie par le groupe européen Matra-Marconi-Space.
Cette nouvelle perspective met fin au reproche régulièrement lancé à la SES depuis plus de quinze ans de favoriser les « satellites Coca-Cola » : l'européanisation des satellites Astra rend moins hérétique leur utilisation par des chaînes publiques.
e) L'organisation du pôle public de programmes thématiques
Les pouvoirs publics ont soutenu la constitution d'une deuxième filière de distribution en réception directe à laquelle participe le secteur public afin de rendre le marché plus dynamique, plus transparent et plus égalitaire.
L'édition de programmes thématiques représente un axe essentiel de cette politique. Le rapport de M. Philippe Chazal effectué, en mai 1996, à la demande de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la Culture, sur ce « pôle public de programmes thématiques » apporte une contribution très opportune.
Ce rapport veut proposer « des mesures simples, efficaces et peu coûteuses pour l'État ».
Il préconise d'élargir la richesse de programmes français disponibles pour tous les acteurs privés et publics et d'octroyer une subvention exceptionnelle pour, accélérer la mise à disposition des stocks accumulés à l'INA.
Le rapport propose la mobilisation de secteur public pour :
- l'édition de programmes.
- la définition d'un objectif global à moyen terme d'un cadre pour l'action et d'une organisation pour mettre en oeuvre l'objectif présenté dans le cadre proposé.
Le rapport Chazal conclut que, pour équilibrer à terme leurs comptes, les chaînes thématiques, qu'elles soient d'ailleurs d'origine privée ou publique, doivent être distribuées partout en France et donc qu'elles ne peuvent pas être engagées dans des batailles de distributeurs pour obtenir des clauses d'exclusivité qui les réserveraient à une partie seulement du marché.
Dans le secteur de la radio et de la télévision, le secteur public est de loin le premier investisseur en programmes de patrimoine, tous genres confondus. Ce sont les entreprises du secteur public qui détiennent aujourd'hui dans notre pays, pour les développements thématiques de demain, la richesse principale, celle des programmes ; elle est convoitée par tous les acteurs majeurs du numérique.
Une fois ce constat établi, le rapport considère que c'est au secteur public lui-même de mettre en valeur ses propres richesses en se lançant dans l'édition de programmes et de services thématiques (radio et télévision) destinés au câble et au satellite.
C'est pour ce secteur une nécessité stratégique. Il doit être présent non seulement dans le numérique, mais aussi et surtout dans l'offre de la télévision par abonnement. Exploiter soi-même ses propres richesses est, par ailleurs, un principe de saine gestion. Les entreprises du secteur public valoriseront ainsi par ces développements, non seulement leurs investissements en programmes, mais aussi leur savoir-faire.
Le secteur public dispose du potentiel pour devenir le principal éditeur de programmes thématiques.
Il est en mesure de proposer à terme une offre groupée comprenant dix chaînes thématiques de télévision mises en place progressivement au cours des années qui viennent en s'associant au bouquet de Radio France déjà en partie composé.
Les dix télévisions comprendraient pour moitié des programmes nouveaux comme, par exemple, dès aujourd'hui, les chaînes Histoire et Fiction, plus tard des chaînes Sciences ou Spectacles et pour moitié des chaînes existantes mais redéfinies comme Euronews ou France Supervision ou une chaîne Magazine à partir des productions régionales voire un canal Cinéma en paiement à la séance.
La complémentarité avec le secteur privé devrait être systématiquement recherchée. Compte tenu de l'importance des enjeux, la concurrence frontale et systématique entre les deux ensembles serait contre-productive ; elle serait contraire aux intérêts français.
Le secteur public a vocation à investir dans des chaînes et des services thématiques qui puissent lui permettre d'affirmer à la fois sa spécificité et sa différence, dans l'intérêt de tous, téléspectateurs abonnés et distributeurs. Le choix des chaînes thématiques peut être encadré par la mise en oeuvre de quelques critères simples :
- le secteur public doit avoir un avantage incontestable de programmes dans le domaine concerné.
- il faut qu'un marché solvable existe. Il n'est pas question, selon le rapport, que le secteur public soit, dans la télévision payante, subventionné ou qu'il investisse dans des domaines sans être assuré que le marché existe.
- les entreprises du secteur public ont également vocation à s'intéresser à certains segments du marché où il serait particulièrement nécessaire de garantir le pluralisme de l'offre.
Pour le câble, le rapport relève que le service de base est d'ores et déjà saturé et que l'option individualisée est trop limitée. La solution passe par la constitution d'une « offre globale en option » réunissant progressivement toutes les chaînes radio et télévision du secteur public. Elle serait proposée au choix de l'abonné dans le cadre plus large des différents bouquets du câble et du satellite.
Cette solution comporte plusieurs avantages décisifs :
- l'offre du secteur public est clairement identifiée. Par sa globalité, elle prolonge sur ces nouveaux marchés le caractère nécessairement généraliste et pluraliste de l'audiovisuel public :
- elle maximalise les performances commerciales en présentant une proposition clairement identifiable et diversifiée pour les téléspectateurs ;
- elle minimise les risques financiers pour chaque chaîne en permettant l'organisation d'une péréquation économique entre les programmes thématiques à large audience et ceux dont le public est plus restreint ;
- avec une économie globalisée, l'offre de programmes peut être présentée à un prix particulièrement compétitif :
- enfin, elle bénéficie pour sa promotion d'une forte synergie avec le réseau hertzien du secteur public.
S'agissant du financement de cette diversification, le rapport Chazal se prononce pour un recours exclusif aux ressources propres. Le secteur public ne doit pas compter sur de l'argent public supplémentaire : il ne pourra lancer que des chaînes thématiques payantes qui devront trouver leurs ressources et leur équilibre économique sur le marché des abonnements.
Ce rapport fixe des objectifs ambitieux au secteur public, en termes financiers et d'édition.
Des prévisions raisonnables font apparaître que dans le cadre d'une offre globale optionnelle, le secteur public peut compter en fin de quatrième année sur un revenu net annuel de 250 millions de francs en provenance pour l'essentiel des abonnements avec une recette publicitaire de 25 millions de francs au minimum.
Dans ce cadre économique, le secteur public est en mesure de financer à terme, par le marché des abonnements, l'offre globale proposée d'une dizaine de chaînes thématiques comprenant pour moitié des chaînes nouvelles et pour moitié des chaînes existantes mais reformatées et associant le bouquet de Radio France.
Pour réussir le développement d'un pôle public d'édition de programmes thématiques, le rapport Chazal préconise la mise en oeuvre d'une forte synergie entre toutes les entreprises concernées.
Aujourd'hui, dans le secteur public, les projets ne manquent pas. Mais on assiste également à une dispersion des initiatives : chacun étudie ses dossiers en mobilisant des moyens internes qui restent insuffisants et des redondances commencent déjà à apparaître. Certes, des coopérations s'organisent sur des projets ponctuels, mais il n'y a pas d'exemple de chaîne thématique qui réunisse aujourd'hui l'ensemble du secteur public en raison des ambitions particulières des différentes entreprises.
À l'exemple des groupes privés, le rapport suggère d'organiser à la fois l'unicité de commandement et la mise en place des moyens nécessaires.
Le secteur public doit regrouper à la fois ses richesses en programmes, ses savoir-faire et ses moyens techniques et humains. Cette synergie permettra également la mise en oeuvre d'économies d'échelle rapportées à l'économie globale de l'objectif. Enfin, cette synergie sera une garantie essentielle pour les pouvoirs publics. Elle assurera le respect du cadre défini, en particulier, sur le plan économique.
Plusieurs organisations sont envisageables.
On pourrait confier à l'une des entreprises publiques existantes la charge de mettre en oeuvre pour le compte de l'ensemble, le pôle d'édition de programmes thématiques. Toutefois, dans cette hypothèse, le choix de l'entreprise paraît très difficile.
La création d'une société commune apparaît très nettement comme étant la meilleure solution pour organiser la synergie du secteur public. Placée en quelque sorte à égale distance de toutes les composantes, elle garantirait ainsi à chacune et en particulier aux plus petites, la prise en compte de ses intérêts et de ses projets.
Cette structure serait à la fois une société d'ingénierie et un holding financier.
Plus précisément, elle assumerait pour le compte du secteur public les fonctions suivantes :
- mettre au point les projets proposés par l'un des actionnaires ou à son initiative allant de la définition du concept et de l'étude de marché au montage financier :
- sélectionner et former les salariés du secteur public candidats aux différents emplois de ces chaînes thématiques ;
- gérer les participations financières du secteur public dans les différentes thématiques. Celles-ci, en effet, devront associer des partenaires privés. Dans ce cadre, la société commune devra veiller en particulier au respect du cadre financier et économique proposé ;
- définir et organiser les moyens communs nécessaires à la mise en oeuvre des différentes chaînes thématiques, notamment pour la diffusion, la production et les achats.
Cette société commune aurait pour actionnaires toutes les entreprises publiques selon une répartition qui pourrait être la suivante : France 2 : 18 %, France 3 : 18%, la Sept/ARTE : 18 %. La Cinquième : 18 % l'INA : 18 %, Radio France : 5 %, IDF : 5 %. Ces participations pourraient certainement être financées sur la trésorerie des entreprises concernées.
Le capital devra être de 100 millions de francs, libérable progressivement. D'après le rapport Chazal, ce montage permettrait au secteur public d'assumer sa part majoritaire (60 %) dans le besoin de financement de l'offre groupée.
Il s'agit d'une structure légère ne comportant qu'une dizaine de personnes. Elle réunirait, en effet, par mise à disposition, les différents collaborateurs qui à l'heure actuelle travaillent en ordre dispersé et le plus souvent sans moyens suffisants dans les différentes entreprises publiques.
Il doit être entendu enfin que cette société commune n'aurait pas vocation à gérer directement les chaînes thématiques : elle en serait l'actionnaire public et interviendrait en amont et en aval de celles-ci pour en faciliter la mise en oeuvre et le développement.
Pour votre rapporteur plutôt que la création d'une holding spécifique, comme le recommande le rapport Chazal, la société holding, dont la création est préconisée dans la proposition de loi relative à l'organisation de France Télévision ( ( * )33) , a vocation à constituer cette société holding et d'ingénierie des chaînes thématiques du secteur public.
* (30) Société européenne de satellites qui exploite les satellites ASTRA