N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 10

ÉCONOMIE ET FINANCES :

CHARGES COMMUNES

Rapporteur spécial : M. Claude BELOT

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A.590.

Sénat : 85 (1996-1997).

Lois de finances

CHAPITRE PREMIER L'EVOLUTION DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES

I. UNE PROGRESSION GLOBALEMENT RALENTIE

En 1997, les crédits inscrits au budget des charges communes atteignent 651 milliards de francs, en progression de 4,6 % (contre 10,2 % en 1996). Les autorisations de programme passent de 1,9 à 28,5 milliards de francs.

La progression du budget des charges communes se poursuit même si son rythme se ralentit en 1997 :

Crédits votés en loi de finances initiale

(en millions de francs)

Titres

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997 (PLF)

Titre I - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

307.700

355.773

391.782

416.478

437.968

445.017

488.152

503.195

Titre II - Pouvoirs publics

3.492

3.505

3.604

3.779

3.826

3.956

4.185

4.277

Titre III - Moyens des services

49.391

43.869

44.999

48.176

51.080

50.515

54.143

67.312

Titre IV - Interventions publiques

56.857

55.299

65.109

48.461

50.020

55.640

68.512

73.145

Titre V - Investissements exécutés par l'État (C.P.)

5.569

5.154

706

731

825

798

340

288

Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'État (C.P.)

6.011

8.299

9.145

8.579

8.456

8.656

6.871

2.811

TOTAL

429.019

471.902

515.348

526.204

552.175

564.583

622.203

651.029

Evolution

+ 9,9%

+ 9,2 %

+ 2,1 %

+ 4,9%

+ 2,2 %

+ 10,2%

+ 4,6%

En charges nettes des remboursements et dégrèvements, la part des charges communes dans le budget de l'État passe de 24,5 % en 1996 à 25,4 % en 1997, dans un contexte marqué par la stabilisation globale des dépenses.

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