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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. LES ORGANISMES PARAPUBLICS : DES CREDITS EN BAISSE DANS LE CADRE D'UN PROJET DE FUSION

1. Un fort resserrement des moyens financiers

Représentant 240,6 millions de francs, le montant global de ces subventions pour 1997 accuse -à structure constante- un recul de 13,2 % par rapport aux crédits figurant en loi de finances pour 1996. Cette baisse, supérieure à 36,5 millions de francs, fait suite à celle de près de 16 millions de francs opérée en 1996 (hors crédits exceptionnels non reconduits).

Cette orientation est la conséquence de la réforme, engagée par le Gouvernement, visant à fusionner progressivement les trois principaux organismes parapublics de soutien au commerce extérieur (CFCE, CFME et ACTIM) et qui se traduit par la poursuite de la réduction des crédits qui leur sont consacrés.


· En conséquence, les moyens destinés au centre français du commerce extérieur (CFCE) diminueront, en 1997, de 15,8 % (-24,3 millions de francs) pour revenir à 130 millions de francs (contre 154,3 millions de francs en 1996 et 162,3 millions de francs dans le budget initial de 1995).


· Les crédits attribués au comité français des manifestations et économiques (CFME) et à l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM), dont la fusion devrait être effective au 1er janvier 1997, se trouvent maintenant présentés globalement dans le chapitre 44-80, article 20, qui ne concernait jusqu'alors que le CFME. La forte progression des crédits inscrits à ce chapitre est donc logique. Elle recouvre cependant une diminution effective de la dotation prévue pour chacun de ces organismes en 1997 par rapport aux crédits prévus en 1996.

Les crédits du CFME baissent en effet de 2,5 millions de francs pour s'établir à 50 millions de francs, tandis que ceux de l'ACTIM diminuent de 9,7 millions de francs pour revenir à 60 millions de francs.

Il faut enfin indiquer que le crédit de 43 millions de francs, inscrit au chapitre 44-85 "Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. Crédit à répartir" est en réalité destiné à couvrir, à hauteur de 30 millions de francs, la mise en oeuvre d'un plan social au CFCE, ainsi que le financement de la réduction des effectifs du futur ensemble formé par l'ACTIM-CFME, pour un montant de 13 millions de francs.

2. La fusion progressive des organismes

L'objectif de cette réforme est de rendre plus simple et plus accessible, au moyen de la mise en place progressive d'un guichet unique, le dispositif de l'information et de promotion dans le domaine du commerce extérieur. A cette fin, les trois entités actuellement distinctes ACTIM, CFME et CFCE doivent être progressivement fusionnés.

Cette démarche est fondée sur les conclusions du rapport de M. Jean-Claude Karpelès. président de l'ACTIM. remis au Premier ministre le 12 juin 1996. Avant la fusion des trois organismes, les deux associations de droit privé, que constituent l'ACTIM et le CFME seront regroupées en une association unique avant le 1er janvier 1997, puis associées au CFCE -établissement public- au sein d'un groupement d'intérêt public jusqu'au 31 décembre 1998, date au delà de laquelle s'opérerait la fusion.

Si votre rapporteur approuve les objectifs de ce projet, il s'inquiète en revanche des modalités de sa mise en oeuvre. Le personnel de ces trois organismes est en effet préoccupé par les conséquences de cette fusion progressive.

Les informations recueillies à ce sujet auprès de la DREE. permettent de savoir qu'un plan social devrait être présenté avant la fin de l'année 1996 et qu'il comporterait en particulier des dispositions applicables, principalement aux agents du CFCE, mais aussi à ceux de l'ACTIM et du CFME. Les principales mesures envisagées sont : une bourse d'emploi permettant aux agents de travailler dans les PEE, les DRCE ou d'autres organismes agissant dans le domaine du commerce extérieur, des incitations au départ et un dispositif de préretraites.