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Projet de loi de finances pour 1997

 

II. UN RECENTRAGE DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA PROMOTION ET L'IMPLANTATION COMMERCIALE EN FAVEUR DES PME

Pour 1997, les trois principaux dispositifs qui concourent à cet objectif mobilisent 479,5 millions de francs, soit un montant légèrement inférieur de 1,32 % à celui prévu pour 1996.

L'ensemble des crédits retracés dans le tableau ci-dessous figure au budget des charges communes (chapitres 14-01 et 64-00).

A. UN LEGER AJUSTEMENT À LA BAISSE DE L'ASSURANCE PROSPECTION


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L'année 1997 est marquée pour l'assurance prospection par un léger ajustement à la baisse de 15 millions de francs après la forte augmentation du coût de ce dispositif en 1996 (la dotation pour 1995 n'atteignait que 327 millions de francs). Cette augmentation résultait d'un double mouvement : d'une part, une accélération du nombre de dossiers pris en charge et, d'autre part, l'impact des aménagements introduits dans le dispositif en 1994 (majoration de la quotité garantie dans le cadre de l'assurance-foire et avance pour embauche d'un cadre export).

Sous trois formes différentes, l'assurance prospection aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès commercial. Il s'agit de l'assurance-foire, participation ponctuelle à une manifestation commerciale à l'étranger (37 % des dossiers), de l'assurance prospection simplifiée, aide au repérage de débouchés porteurs dans des zones proches (45 % des dossiers), de l'assurance prospection normale qui vise pour sa part des zones plus lointaines (18 % des dossiers).

Ces procédures bénéficient essentiellement à des PME, puisqu'en 1995, 88 % des contrats ont été délivrés à des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. La légère diminution constatée en 1997, traduit la baisse des budgets moyens demandés par les entreprises en assurance prospection normale.

B. LA STABILISA TION DES CREDITS DU CODEX


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La stabilisation du niveau des crédits du comité de développement extérieur (CODEX) à 35,15 millions de francs traduit le maintien de l'effort financier de l'État au titre de cette procédure permettant d'accorder une avance financière, sans intérêt et remboursable après cinq ans, à des PME. Il s'agit d'un véritable accompagnement en risque pour les PME ayant un projet d'implantation commerciale ou industrielle, porteur d'exportations, sur un pays à fort potentiel de croissance et solvable (hors Union européenne).

L'aide du CODEX est susceptible de s'appliquer à tous les secteurs d'activité. Il faut noter à cet égard qu'en pratique, 90 % des entreprises ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 millions de francs et qu'il s'agit le plus souvent d'entreprises ayant une bonne expérience de l'exportation. Entre 1990 et 1995, 885 millions de francs ont été engagés par le CODEX, entraînant 4,7 milliards de francs d'exportations et un flux prévisionnel de plus de 24 milliards de francs. En ce qui concerne l'orientation géographique des opérations soutenues au cours des deux dernières années, il faut relever qu'elles concernent à plus de 40 % l'Asie, que le continent sud-américain a représenté plus de 11 % (soit un niveau équivalent à celui des États-Unis). Il faut enfin souligner la part grandissante des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), dont la part s'est élevée à 28 % en 1995, contre 2 % en 1994.