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Projet de loi de finances pour 1997

 

C. LE MAINTIEN DE L'EFFORT POUR LE VOLET "COMMERCE EXTERIEUR" DES CONTRATS DE PLAN


· La progression sensible de près de 9 millions de francs des crédits de paiement prévus au titre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan résulte des engagements financiers pris par l'État à l'égard des régions et de la politique d'incitation à l'exportation en faveur des PME. Il existe en effet trois principales aides communes à l'ensemble des régions : l'aide au recrutement de cadre-export (ARCE), l'aide au conseil (AC) et l'aide à l'implantation à l'étranger (AIE). Dans plus de 50 % des cas ces aides, qui ne sont ouvertes qu'aux entreprises de moins de 500 salariés, bénéficient à des entreprises de moins de 25 salariés.

Votre rapporteur note cependant la diminution à 32 millions de francs des autorisations de programme, ce qui correspond au prolongement d'une année des contrats de plan dont l'échéance est reportée au 31 décembre 1999. Il convient de rappeler que le montant des crédits prévus au titre de cette génération de contrats de plan pour le commerce extérieur s'élève sur l'ensemble de la période à 475 millions de francs.