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Projet de loi de finances pour 1997

 

III. LA POURSUITE DE L'ALLEGEMENT DU COÛT DES PROCÉDURES LIÉES AUX GRANDS CONTRATS

Pour 1997, ces diverses procédures ne devraient entraîner qu'une charge budgétaire de 3,8 milliards contre un coût de 5,62 milliards de francs prévu en loi de finances initiale pour 1996.

Cette évolution recouvre en réalité des mouvements contrastés.

A. UNE PROGRESSION DU COÛT DES PROCÉDURES GERÉES PAR LA BFCE


· Les procédures gérées par la BFCE pour le compte de l'État (crédits export et gestion des accords de consolidation) devraient être, en 1997, à l'origine d'une charge d'un milliard de francs, alors qu'elles représentent une charge nulle en 1996. Cette prévision découle en premier lieu du déficit de 0,6 milliard de francs pour les crédits export, pour lesquels une augmentation des encours est anticipée, passant de 105,5 milliards de francs en 1995, à 111 milliards de francs en 1996 et à 117 milliards de francs en 1997. En second lieu, il s'agit du déficit de 0,4 milliard de francs prévus pour les accords de consolidation, en l'absence de gains de change et de refinancements importants par le Trésor public.

B. UN MAINTIEN DE L'ÉQUILIBRE DE L'ASSURANCE-CRÉDIT GÉRÉ PAR LA COFACE


·
Le régime d'assurance-crédit géré par la COFACE pour le compte de l'État devrait rester équilibré en 1997 comme en 1996. Cette situation résultant de la réorientation des exportations françaises vers les pays solvables, ainsi que de la fin de la crise de la dette. La forte baisse des indemnisations (- 43 % depuis 1990) et la progression des récupérations (+ 53 % depuis 1990), permettent d'anticiper un résultat équilibré, voire excédentaire.

En 1995, les indemnités ont en effet fortement baissé (- 20 % par rapport à 1994), malgré la croissance de celles relatives aux contrats passés avec l'Algérie. Ce pays représente le tiers des indemnités (3,7 milliards de francs) en raison du rééchelonnement de la dette algérienne. En revanche, les indemnités sont en baisse sur plusieurs pays tels que l'ex-URSS (0,98 milliards de francs contre 2,1 milliards de francs), l'Égypte (0,7 milliard de francs contre 1 milliard de francs).

En ce qui concerne les récupérations, les montants les plus importants sont constatés sur l'Egypte (1,4 milliard de francs), le Maroc (1,3 milliard de francs) et le Brésil (1 milliard de francs), soit un tiers du total des récupérations de l'année 1995.

C. L'ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES COMPTES DE PRÊTS


· La charge nette du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor pour la consolidation de dettes envers la France" -qui retrace l'exécution des accords conclus avec les Gouvernements étrangers au titre des dettes commerciales- se détériore en revanche nettement, de 2,3 milliards de francs, pour devenir négative, à hauteur de -600 millions de francs. En 1997, les principaux bénéficiaires des réaménagements de dettes, seront à nouveau les quatre plus grands pays de la zone franc (Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon).


· Les crédits de paiement destinés à couvrir les "prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement", inscrits à l'article 10 du chapitre 1 du compte spécial du Trésor n° 903-07, s'inscrivent en légère diminution de 6 %.

De façon générale, les moyens consacrés au commerce extérieur dans le cadre de l'aide publique au développement, traduisent une baisse continue des moyens budgétaires qui, jointe à l'effet contraignant des règles de l'OCDE, ont conduit le Gouvernement à reformuler la procédure des protocoles.

Il s'agit, en particulier, du regroupement au sein d'un "fonds d'aide aux études et au secteur privé" (FASEP), de l'ensemble des procédures d'intervention en amont des projets. Ce fonds financera désormais sous forme de dons ou d'avances remboursables des études de faisabilité et des projets d'assistance technique, qui relevaient jusqu'alors du fonds ingénierie, du fonds pour les pays de l'Est ou encore des protocoles de dons.