3. La réforme de l'ordonnance de 1986
Annoncée par le Gouvernement, cette réforme était vivement souhaitée par les organisations professionnelles agricoles.
La loi n°96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales a réformé cette ordonnance.
Deux raisons majeures expliquaient l'acuité d'une telle réforme :
- d'une part, la modification du contexte économique. L'ordonnance de 1986 a été prise à une époque où la lutte contre l'inflation constituait la priorité Gouvernementale et où le commerce était encore dispersé ;
- d'autre part, la modification du rapport de force entre distributeurs et fournisseurs. La forte concentration de la grande distribution s'impose aux entreprises qui n'ont souvent pas d'autre alternative que d'accepter des conditions commerciales toujours plus dures, sans contrepartie réelle.
La loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales réformant l'ordonnance de 1986 doit désormais permettre de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs et distributeurs.
Rapport n° 366 (1995/1996) présenté par M. Philippe FRANÇOIS au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
De façon générale, la loi porte sur la clarification de la facturation et le renforcement de l'interdiction de revente à perte, l i a suppression de l'interdiction du refus de vente et la condamnation des pratiques abusives telles que le chantage au déréférencement et la fausse coopération commerciale ( ( * )4) .
Les produits agricoles et alimentaires font l'objet de dispositions spécifiques comme l'encadrement des promotions, la suppression de l'exception d'alignement dans les magasins de plus de 300 m² et la reconnaissance de la possibilité de s'organiser de façon particulière.
Les délais de paiement applicables aux produits alimentaires périssables sont étendus aux viandes congelées et surgelées. La notion de prix abusivement bas est introduite.
Par ailleurs, deux décrets publiés le 11 juin 1996 au Journal officiel, autorisent les ententes entre producteurs bénéficiant de « signes de qualité » ou victimes de « situations de crise ».
Par le premier décret, les ententes entre producteurs agricoles et entre producteurs et entreprises bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ou portant la mention agriculture biologique sont autorisées pour une durée maximale de trois ans (sont exclues les entreprises qui détiennent une position dominante sur le marché).
Les ententes peuvent permettre une régulation de la production (volume, capacité des outils), une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs et la fixation de prix de cession ou de prix de reprise des matières premières, mais d'aucun autre prix.
Pour ce qui est des crises agricoles, le second décret les définit comme une « inadaptation de l'offre à la demande révélant une perturbation grave du marché », caractérisée par trois au moins des conditions suivantes : « l'augmentation du volume d'offre », « la baisse de la consommation », « la baisse de la moyenne des cours » ou « l'augmentation des stocks ou' invendus », dans les quatre cas « pendant deux campagnes ou années successives ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ».
Les accords visés ne peuvent concerner que « la réduction durable des outils de production » et « le renforcement des exigences de qualité, ayant pour conséquence une limitation du volume de la production ». Conclus au plus pour un an et reconductibles, ils devront être notifiés au ministre de l'économie et à celui de l'agriculture.
Les vins et les eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont exclus de ces deux autorisations d'ententes agricoles.
Il semblerait que la nouvelle loi sur la concurrence ait déjà un effet positif sur les prix abusivement bas et déplace la bataille des distributeurs sur le terrain de la qualité.
* (4) Rapport n° 336 (1995-1996) présenté par M. Jean-Jacques ROBERT au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur l'équilibre et la loyauté dans les relations commerciales