C. LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE AMERICAINE ET SES CONSÉQUENCES
La législation agricole américaine est née après la grande crise des années 1929-30 avec l'adoption de « l'Agricultural Adjustment Act » de 1933. Cette loi a créé la Commodity Crédit Corporation (CCC) et les programmes de soutien des prix qui étaient, jusqu'à l'adoption du Pair Act, les éléments-clé de la politique agricole américaine.
Les programmes de soutien des prix ont pour but d'empêcher les prix payés aux producteurs de tomber en-deçà de niveaux spécifiques minimum (loan rates). Pour les principaux produits agricoles, ils se manifestent concrètement par des prêts garantis sur la base du « loan rate » pour les récoltes stockées par les agriculteurs. En fin de prêt, l'agriculteur peut soit le rembourser, soit laisser sa récolte en gage à la CCC. L'agriculteur peu de plus bénéficier pour certaines cultures d'aides directes lui assurant le prix de soutien (ou Target Price), dont le niveau est supérieur au « loan rate ».
Cet « Agricultural Adjustment Act » de 1933 a été amendé en 1938 et 1949. La loi de 1949 est toujours en vigueur actuellement.
En 1965, le Congrès a promulgué la première loi couvrant plusieurs années. Elle s'étendait sur quatre ans et concernait le blé, les céréales secondaires (maïs, sorgho, avoine, seigle, orge) et le coton.
Les « Farm Acts » de 1985 et 1990 ont continué à compléter les programmes de soutien des prix pour de nombreux produits agricoles, en particulier avec l'introduction de programmes de promotion et de développement des exportations pour les produits agricoles américains.
Cependant toutes les modifications apportées jusqu'en 1995 n'ont jamais remis en cause certains principes de base apparus depuis les années 30 comme :
- le soutien des revenus par la garantie du paiement d'un prix minimum, en contrepartie d'une maîtrise de la production ;
- le soutien des prix du marché par l'intervention publique ;
- l'absence d'encadrement strict des dépenses d'un point de vue budgétaire.
Par rapport aux précédentes lois, la loi agricole de 1996 s'inscrit dans un cadre un peu particulier puisqu'elle s'insérait à l'origine dans un projet de loi de programmation budgétaire sur sept ans visant à équilibrer les comptes de l'État fédéral en 2002.
Après un premier veto présidentiel en décembre 1995, un texte, adopté par la commission Mixte Sénat-Chambre des Représentants, a été validé par le Congrès le 28 mars, puis signé le Président le 4 avril 1996. Celui-ci avait fait savoir auparavant qu'il ne s'y opposerait pas, les. programmes sociaux d'aide alimentaire et ceux concernant la protection de l'environnement ayant été partiellement réintégrés dans la nouvelle version.
Le décret d'application a été publié en août 1996.
Le Pair Act maintient -sauf pour le volet laitier- l'Agricultural Act de 1949, élément déterminant puisqu'il permettra de remettre éventuellement en vigueur des programmes fédéraux en 2002 sans avoir à reconstituer une base légale.
Il obligera les parlementaires à se pencher en l'an 2000 sur l'avenir des programmes agricoles, certaines dispositions de la loi Cadre de 1949 étant tout à fait inapplicables actuellement. Or, si aucune alternative n'était proposée, c'est cette loi qui devrait légalement être appliquée en 2002.
l. Les objectifs du Pair Act 1996-2002
La loi de 1996, qualifiée de « Pair Act » (Pederal agricultural and improvement act), va dans le sens d'une moins grande implication de l'État dans le secteur agricole et d'une plus grande place laissée au marché, du moins dans le cadre national.
Les principaux objectifs qui sous-tendent cette loi sont les suivants :
=> L'objectif d'équilibre du budget fédéral à l'horizon 2002 a été déterminant dans la conception de la loi cadre 1996-2002. La nouvelle législation a été programmée sur sept ans au lieu des cinq années pour les lois cadre précédentes afin de s'intégrer dans le schéma global de réduction des déficits du budget fédéral proposé par les majorités républicaines des Assemblées. Elle devait répondre à l'origine à un objectif de réduction des dépenses de 20 % par rapport aux estimations faites alors du coût de la prorogation du Farm Bill précédent.
En terme budgétaire, l'avantage pour l'État réside dans la totale prévisibilité de l'enveloppe budgétaire, le niveau des primes étant découplé de celui des prix.
=> L'ambition exportatrice
La philosophie du Pair Act est résolument tournée vers les marchés extérieurs, desquels le secteur agricole américain est de plus en plus dépendant.
=> La dérégulation des soutiens par le découplage des aides et de la production offre -du moins pour le secteur des grandes cultures- une plus grande liberté aux producteurs pour choisir leurs cultures et autorise des reports d'une production à une autre.
=> L'appui au développement des exportations est assuré par l'optimisation des programmes à l'exportation et leur encadrement, le développement probable de la production.