EXAMEN EN COMMISSION
La commission réunie le mercredi 20 novembre 1996 a examiné les sur le rapport de M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 1997.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, avant d'aborder les crédits du ministère de l'agriculture pour 1997, a souhaité présenter la situation de ce secteur.
Il s'est tout d'abord félicité d'une amélioration du revenu brut agricole, ainsi que d'une croissance de l'investissement, tout en précisant que des nuances devaient être faites selon les secteurs d'activité. Il a ensuite indiqué que le nombre d'exploitations agricoles poursuivait une baisse tendancielle.
Après avoir rappelé les événements survenus cette année dans le secteur bovin, M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, a précisé les mesures résultant de la mise en oeuvre de la loi de modernisation. Il a évoqué en particulier l'installation des jeunes, l'allégement des charges et la modernisation du statut de l'entreprise agricole. Il a ensuite abordé les conséquences de la conférence agricole, ainsi que celles résultant pour le secteur agricole de la réforme de l'ordonnance de 1986. Il a, enfin, souligné l'importance pour le monde agricole que revêtirait la future loi d'orientation agricole.
Evoquant le contexte international et communautaire, il a souligné le bilan globalement positif de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC). Il a ensuite rappelé le rôle important qu'avait joué la Haute Assemblée dans la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes. Il a également indiqué la nécessité d'engager, dés à présent, une réflexion sur la réforme de l'organisation mondiale du commerce (OMC).
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, a précisé que les dossiers portant sur l'interdiction des hormones et sur l'importation de produits génétiquement modifiés devraient être suivis avec attention durant l'année 1997. Il a ensuite rappelé le contenu de la réforme américaine du « Fair Act » (Federal agricultural and improvment reform) et ses conséquences au niveau mondial.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, a souhaité insérer dans son rapport des informations nouvelles portant sur les nitrates et leurs effets en matière d'alimentation. Tout en considérant qu'il était prématuré de conclure, il a précisé qu'il était important d'engager à nouveau un débat sur ce dossier.
Interrompant la présentation par M. Alain Pluchet de son rapport pour avis, MM. Dominique Braye, Fernand Tardy et Félix Leyzour, après s'être déclarés en accord avec le rapporteur, ont cependant souligné l'importance de la qualité de l'eau et des effets nocifs des nitrates en matière environnementale.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, a ensuite abordé la présentation des crédits consacrés au ministère de l'agriculture. Il a indiqué que le budget de l'agriculture pour 1997, hors budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), s'élevait à 27,37 milliards de francs, soit une baisse de 3,88 %. Il a indiqué que l'ensemble des dépenses pour l'agriculture et la forêt se chiffraient à 156 milliards de francs, soit une baisse de 1,38 %.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, a regretté certaines économies, notamment celles portant sur les programmes agri-environnementaux et la maîtrise des pollutions d'origine agricole, sur la politique industrielle et les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF), ainsi que sur le fonds de gestion de l'espace rural (FGER). Il a ensuite souligné les principales actions prioritaires qui concernaient l'installation des jeunes en agriculture, l'hygiène et la qualité, le soutien aux secteurs fragiles, et notamment l'élevage.
Il a constaté l'absence de crédits en faveur de l'aide à la tenue de comptabilité de gestion, et au démarrage de certaines catégories de groupements. Evoquant enfin les crédits affectés à la politique forestière, il a souligné que leur augmentation était due à la hausse du versement compensateur à l'office national des forêts.
A l'issue de cette présentation, M. Jean-Paul Emorine a précisé l'importance d'un environnement économique favorable afin que l'agriculture française puisse se développer. Il a regretté fortement l'absence de dotation du FGER, estimant que les 100 millions obtenus par l'Assemblée nationale s'avéreraient notablement insuffisants.
Il a ensuite expliqué la sous-consommation des crédits de ce fonds au cours des précédents exercices par les difficultés de mise en oeuvre des dotations, celles-ci n'étant notifiées dans les départements généralement qu'à la fin du premier semestre, ce qui ne permettait pas aux élus de monter des opérations éligibles en temps utile. Il a souhaité que le Sénat obtienne au moins 150 millions supplémentaires sur les crédits FGER durant la discussion budgétaire.
M. Rémi Herment s'est tout d'abord inquiété de la fixation d'une évolution de +2 % des effectifs scolarisés, estimant que cette base était insuffisante. Après avoir abordé le problème du financement de l'équarrissage, il a indiqué que le secteur de l'élevage contribuait fortement à l'aménagement de l'espace rural.
Mme Janine Bardou, après avoir indiqué les difficultés que connaissait l'agriculture de montagne, a regretté la forte baisse des crédits agri-environnementaux. Elle a indique qu'il était important de soutenir l'agriculture des régions défavorisées. Elle a souhaité que la loi « montagne » ne se résumât pas seulement à des contraintes.
M. Bernard Dussaut a demandé des précisions sur le problème de la transmission des exploitations.
M. Félix Leyzour a précisé que le problème de l'équarrissage comportait deux aspects distincts, l'un sur le service public de l'équarrissage, l'autre sur la gestion actuelle des déchets non valorisables. Il s'est enquis du régime financier et des mesures qui allaient être mises en oeuvre jusqu'au 31 décembre de cette année, afin de faire face au stockage de farines devenues inutilisables et comportant des risques pour la santé.
Mme Anne Heinis a regretté, à son tour, Ta faiblesse des moyens affectés à l'aménagement rural. Après les avoir mis en regard des sommes considérables consacrées par l'État au désendettement d'établissements bancaires tels que le Crédit Lyonnais, elle a jugé qu'une revalorisation à hauteur d'environ un milliard des crédits d'aménagement du territoire pourrait avoir un effet démultiplicateur considérable sur le développement rural, et que l'impact de la diminution à due concurrence des sommes versées au consortium de réalisation serait négligeable.
M. Hilaire Flandre après avoir dénoncé la diminution des crédits affectés au FGER, a souligné que ceux-ci étaient parfois mal employés. Il a ensuite souhaité une répartition différente des masses au sein du ministère de l'agriculture en fonction des productions.
M. Louis Moinard a souligné les difficultés que posaient les opérations menées par les OGAF, notamment dans le Marais poitevin.
M. Bernard Barraux a insisté sur les effets nocifs des nitrates qui outre leur toxicité pour la santé humaine sont responsables de l'eutrophisation des plans d'eau. Il a souligné les inconvénients et les conséquences qui en résultaient pour le tourisme.
M. Roland Courteau, après avoir regretté à son tour la faiblesse des dotations du FGER, a souligné la difficulté que rencontraient certains retraités agricoles.
M. Jean Pourchet a tout d'abord rappelé les effets de la crise de l'ESB dans le secteur bovin. Il a ensuite souhaité une modulation de la prime bovine en fonction de l'origine des animaux.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, après avoir rappelé les propos du ministre de l'agriculture devant la commission lors de son audition, a considéré que le Gouvernement serait probablement amené à abonder les crédits du FGER. Sur le problème de l'équarrissage, il a confirmé que la taxe, dont le montant serait fixé annuellement par la loi de finances, ne proviendrait ni du budget de l'État, ni de celui des collectivités territoriales. S'étant inquiété des moyens mis en oeuvre pour connaître les coûts réels des entreprises d'équarrissage, il a reconnu qu'il y avait effectivement un risque pour le producteur de se voir imputer le coût de la taxe à l'abattage.
Il s'est également interrogé sur le bien-fondé de la fixation de l'augmentation de la croissance des effectifs scolarisés à 2 %, en 1997.
Il a, ensuite, tenu à souligner l'importance de l'action du ministre de l'agriculture, durant cette armée, pour faire face à la crise de l'ESB.
Il a indiqué qu'il interrogerait le ministre sur l'insuffisance des crédits affectés aux zones de montagne. Il s'est ensuite félicité de la préparation de la loi d'orientation agricole.
Répondant à M. Jean-François Le Grand, mais également à une question précédente de M. Bernard Barraux, il a souhaité distinguer les effets nocifs des nitrates sur l'environnement, d'une part, et sur l'alimentation humaine, d'autre part.
M. Alain Pluchet, rapporteur pour avis, a, enfin, rappelé le contexte de rigueur budgétaire dans lequel avait été établi le projet de loi de finances pour 1997.
Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a, dans sa majorité, émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 au titre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.