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Projet de loi de finances pour 1997 : pêche

 

III. L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE

A. LA VOLONTÉ DE LA FRANCE DE NORMALISER LES RELATIONS A VEC « SES VOISINS MARITIMES »

1. Les relations entre la France et l'Espagne : une concertation institutionnalisée

Les relations franco-espagnoles concernant le secteur des pêches maritimes ne se résument pas à quelques incidents entre navires, qui traduiraient une opposition quasi traditionnelle entre des deux communautés nationales de gens de mer. La réalité est de nature différente.

L'appartenance des pêcheurs à deux nations n'est pas, bien évidemment, la cause première des tensions qui peuvent apparaître surtout en certaines saisons entre les flottilles. Il s'agit assez souvent de difficultés de cohabitation des différents métiers de la pêche.

Ces divergences peuvent être purement techniques, ou résulter de la concurrence sur le marché des produits pêchés.

Les structures socio-économiques différentes des deux secteurs français et espagnol se traduisent par l'adoption de techniques de pêche parfois en opposition sur les mêmes zones et pour des espèces identiques. Au sein de la Communauté européenne, faute d'harmonisation des coûts sociaux, une technique peut rester rentable dans un pays et devenir peu efficace dans un autre, y compris sur les mêmes zones de pêche.

Ce constat peut engendrer des difficultés d'occupation de l'espace quand ces techniques apparaissent difficilement compatibles et si le poisson est concentré sur une zone étroite : par exemple, les chalutiers qui suivent les lignes de sonde (c'est-à-dire la ligne de fond qui leur permet de conserver la même profondeur d'immersion du chalut) rencontrent des palangres (longues lignes posées au travers de leur route).

Le dialogue sur zone, éventuellement facilité par des mesures préventives du type « code de bonne conduite », est le seul moyen d'éviter le conflit. Il est, en revanche, rendu plus aisé lorsque des rencontres entre institutions professionnelles ont permis les contacts personnels nécessaires entre les responsables des organisations, et mis en place des procédures simples de règlement des situations conflictuelles.

Plus qu'en toutes circonstances, ces situations peuvent être sensiblement améliorées par des rencontres professionnelles. Mieux encore, ces rencontres permettent de révéler des situations, de soulever des problèmes dont l'ampleur, voire même l'existence, étaient restées sous-évaluées, et d'étudier ces solutions.

C'est ce qui explique le succès rencontré par les travaux du Comité franco-espagnol des pêches maritimes (COFEP) qui s'est réuni pour la première fois à Madrid le 28 février 1995, quelques mois après deux affaires violentes survenues en mer en mars 1994 (le chalutier Laetitia) et un juillet 1994 (le fileyeur La Gabrielle), afin d'instaurer un climat de dialogue après les violents affrontements de 1994.

Cinq réunions du COFEP ont déjà eu lieu ; ces rencontres entre représentants de l'administration et des professionnels des deux pays leur ont permis de rapprocher leurs points de vue sur un certain nombre de sujets relatifs aux pêches.

Les deux premières réunions ont permis d'entamer la discussion et de constater que les intérêts des pêcheurs français et espagnols étaient liés, notamment en ce qui concerne l'anchois. La troisième réunion a permis de constater un accord sur le bon déroulement de la campagne germonière, même si chaque partie conservait ses appréciations quant à l'utilisation des techniques de pêche.

Le quatrième COFEP a permis de confirmer et de prolonger jusqu'en 2002 l'accord de 1992 sur l'anchois ; ce COFEP a également pris l'initiative d'une rencontre des organisations de producteurs des deux pays afin d'envisager des solutions communes à apporter au marché de l'anchois.

Le cinquième COFEP a consacré ses travaux aux questions de cohabitation entre métiers. Les difficultés ont été examinées et les professionnels des deux pays ont convenu de préparer un code de bonne conduite qui sera soumis au prochain COFEP. Un groupe de contact a été constitué afin de faire face à tout incident grave qui interviendrait entre les pêcheurs des deux parties. Cette rencontre a également été l'occasion d'aborder la question spécifique du stock de merlu du golfe de Gascogne, d'envisager les mesures techniques d'une véritable gestion de cette ressource et les conditions d'une meilleure organisation du marché.

Un certain nombre d'acquis tout à fait significatifs sont donc à mettre à l'actif de ces rencontres. Elles contribuent à entretenir la bonne qualité de nos relations avec l'Espagne qui nous permettent notamment de mener une politique très active d'échanges de quotas et de rapprocher nos points de vue dans les négociations communautaires.

Par ailleurs, le régime transitoire auquel était soumis l'Espagne (et le Portugal) depuis leur adhésion à l'Union européenne a pris fin le 1er janvier 1996. À la demande de la France, et en vue de protéger ses antériorités de pêche, une protection particulière a été introduite pour certaines espèces non soumises à quotas (coquilles Saint-Jacques, crustacés, espèces profondes).

La mise en place de ce nouveau régime s'est déroulée dans de bonnes conditions durant l'année 1996.