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Projet de loi de finances pour 1997 : pêche

 

B. L'EXAMEN DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION

Le projet de loi soumis à l'examen de la Haute Assemblée a pour ambition de préparer le secteur des pêches maritimes et des cultures marines à la prochaine décennie, en offrant aux hommes et aux entreprises un cadre juridique, économique et social rénové, nécessaire pour accompagner une mutation engagée déjà depuis plus de trois ans.

Votre rapporteur vous renverra au rapport((*)4) sur le projet de loi sur la pêche maritime et les cultures marines pour une analyse détaillée de ce texte. Le Sénat a renforcé le projet de loi sur trois points :


·Son caractère prospectif

Le Sénat a demandé au Gouvernement l'élaboration de rapports sur la bande côtière et le statut des conjoints de patrons-pêcheurs.


· Le dispositif pour les jeunes marins-pêcheurs qui s'installent

Le Sénat a obtenu du Ministre l'assurance que la Communauté européenne soit, dans les semaines à venir, consultée sur la mise en place d'un système de fonds commun de placement quirataire pour le jeune marin-pêcheur, et a repoussé le bénéfice d l'abattement de 50 % sur les bénéfices de 35 à 40 ans.


· L'équilibre entre la non-patrimonialisation des droits de pêche et les impératifs économiques de la profession

Le Sénat a, en outre, réaffirmé la priorité du critère de l'antériorité dans l'attribution des droits de pêche et a obtenu du Gouvernement qu'il prenne en compte l'urgence à mettre en oeuvre des moyens, notamment au niveau communautaire, pour faire face au développement des quotas « hopping ».

* (4) Rapport n° 50 (1996-1997) présenté par M. Josselin de Rohan au nom de la commission des Affaires Economiques sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.