3. Une réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
La réforme du droit des pratiques restrictives exprime parfaitement la volonté de rééquilibrer les relations entre partenaires économiques. En effet, alors que certaines incriminations qui visaient essentiellement à contrôler les comportements abusifs des offreurs sont supprimées (la prohibition du refus de vente notamment), celles s'appliquant principalement à la distribution sont renforcées (l'abus de position dominante).
a) Le renforcement de la lutte contre la revente à perte et les abus de dépendance
La revente à perte
La lutte contre la revente à perte est un objectif primordial de la loi du 1er juillet 1996 qui s'efforce à la fois de préserver le petit commerce et d'éviter les excès de la guerre des prix à laquelle se livrent certains grands distributeurs. Afin d'augmenter l'efficacité de la répression, la loi a clarifié la définition de la revente à perte, limité les exceptions à l'application du texte et renforcé les sanctions.
La principale difficulté des dispositions antérieurement en vigueur était de calculer le seuil de la revente à perte. Le texte de loi clarifie le dispositif en précisant que le prix de revente effectif « est le prix unitaire figurant sur la facture » majoré de certaines taxes et du prix du transport. La référence au « prix unitaire » vise à éviter la fraude à la loi qui consiste à imputer une réduction de prix globale sur une seule référence facturée afin d'abaisser artificiellement le seuil de revente à perte de cette référence.
La loi renforce en outre la sévérité des sanctions encourues en cas de revente à perte (cf. ci-dessous).
L'abus de dépendance
La sanction de l'abus de dépendance économique par l'intermédiaire de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'étant révélée relativement inefficace, la loi a créé trois nouveaux cas d'abus de dépendance :
- l'obtention ou la tentative d'obtention d'un avantage conditionnant la passation de commandes sans garantie écrite d'un quota d'achat correspondant. L'objectif est de mettre fin à la pratique de primes de référencent sans contrepartie suffisante ;
- l'obtention ou la tentative d'obtention, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, de conditions commerciales manifestement dérogatoires des conditions générales de vente. La loi vise ici la menace de déréférencement parfois pratiquée par certains distributeurs pour obtenir des avantages indus ;
- la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant. L'objectif du texte est de lutter contre les déréférencements abusifs pratiqués par certains distributeurs.
b) La suppression de la prohibition du refus de vente et des ventes liées entre professionnels
La possibilité de refuser de vendre, accordée désormais aux producteurs, est conçue comme la contrepartie du pouvoir de déréférencement des distributeurs, qui est placé sous haute surveillance.
Le texte supprime l'interdiction générale du refus de vente (sauf abus de droit), celui-ci ne pouvant plus être sanctionné que sous réserve de satisfaire aux conditions d'autres incriminations.
Les mêmes principes s'appliquent en ce qui concerne la suppression de l'interdiction des ventes liées entre professionnels.