5. L'incidence de la réforme de la sécurité sociale
Votre rapporteur s'est interrogé sur les conséquences pour l'organisation du ministère des affaires sociales de la mise en place de la « nouvelle architecture des responsabilités » issue des ordonnances du 24 avril 1996 relatives à la réforme de l'hospitalisation publique et privée, à l'organisation de la sécurité sociale et à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
Il lui a été précisé que l'évolution des services déconcentrés de l'État serait structurelle mais surtout fonctionnelle, nécessitant une adaptation des modes de travail.
Les agences régionales de l'hospitalisation sont de nouvelles structures : administration de mission, elles font travailler ensemble, au sein de la commission exécutive, des représentants de l'État et des représentants de l'assurance maladie (directeurs des organismes de protection sociale dont la caisse régionale d'assurance maladie et médecin conseil régional). L'autorité décisionnelle concernant l'hospitalisation tant publique que privée est le directeur de l'agence nommé en Conseil des ministres.
L'agence s'appuiera sur les services des DRASS et des DDASS (ainsi que ceux des CRAM) que leurs directeurs, faisant partie de la commission exécutive, continueront de solliciter pour le compte de l'agence sur tous les domaines relatifs aux établissements de santé (allocation de ressources, qualité des soins, planification).
Dans certains cas, après négociation de la convention constitutive type de l'agence régionale de l'hospitalisation, les services concernés de la DRASS pourront être placés sous l'autorité directe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Par ailleurs, certains personnels (cadres de haut niveau) pourront être recrutés au sein de l'équipe rapprochée du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, laissant ainsi momentanément des vacances de postes dans les services.
En matière de santé publique, le préfet de région et le DRASS ont de nouvelles responsabilités. La conférence régionale de santé fixe les priorités régionales ; elles font l'objet de programmes de santé publique dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le préfet de région nécessitant un renforcement du pôle santé.
Surtout au-delà de ces évolutions structurelles, une nouvelle approche fonctionnelle s'avère indispensable ; le travail en réseau, la démarche de projets, la pluridisciplinarité devraient être plus que jamais nécessaires. Un pôle fort de santé publique devrait s'organiser au niveau régional, de même qu'un pôle départemental de maîtrise d'ouvrage social, la cohérence de ces deux niveaux s'imposant.
Certaines évolutions pourront venir ultérieurement des travaux réalisés dans le cadre de la réforme de l'État : il est ainsi prévu une fusion DRASS-DDASS au chef-lieu de région réorganisant les compétences et permettant de prévoir, outre des économies d'échelle, le maintien d'une masse critique dans les services déconcentrés de l'État.