Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 1997 : travail, emploi et formation professionnelle

 

N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociale (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Par MM. Louis SOUVET et Jean MADELAIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mmes Michelle Demessine, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Huriet. Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Jacques Bialski, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marqués, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mercredi 20 novembre 1996, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'audition de Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, sur les crédits consacrés au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle pour 1997.

Après avoir demandé à la commission de bien vouloir excuser M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a présenté le budget du travail, qui s'élève à 150,3 milliards de francs. Elle a souligné que celui-ci progressait de 8 %, soit 11 milliards, ce qui en faisait un budget d'exception, dans la mesure où l'ensemble des dépenses de l'État restait stable, et en a précisé les objectifs : préparer l'avenir, affirmer la solidarité et maîtriser la progression budgétaire.

Le ministre a alors détaillé les grandes actions visant à préparer l'avenir. Elle a rappelé que 1,5 % de croissance permettait aujourd'hui de maintenir l'emploi, alors qu'il fallait 2,3 % dans les années 80, ce qui justifiait de persévérer dans la voie ayant permis d'arriver à ce résultat.

Mme Anne-Marie Couderc a alors présenté les trois dispositifs retenus pour rendre la croissance plus riche en emplois : l'allégement du coût du travail, l'incitation au développement du temps partiel et l'incitation à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Elle a précisé que 38,3 milliards étaient affectés à la ristourne dégressive sur les bas salaires et 2 milliards à des allégements complémentaires pour les entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure.

Après avoir rappelé le mécanisme de la ristourne dégressive qui procure un allégement de 1.160 francs par mois au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et cesse à 1,33 SMIC, chiffres portés respectivement à 1.900 francs et à 1,5 SMIC dans les secteurs privilégiés, le ministre a indiqué que son application au temps partiel lui paraissait très incitative. Elle a également indiqué que les crédits prévus pour financer l'application de la loi du 11 juin 1996 s'élevaient à 800 millions de francs.

Mme Anne-Marie Couderc a ensuite présenté les grandes actions en faveur du recrutement et de la formation des jeunes. Elle a indiqué que 12,7 milliards étaient destinés aux contrats d'apprentissage et à la formation en alternance, ce qui permettra de financer 20.000 contrats d'apprentissage de plus qu'en 1996, soit un total de 22.000 nouveaux contrats ainsi que 5.000 contrats de qualification supplémentaires, ce qui portera le nombre des nouveaux contrats à 130.000.

Elle a également mentionné l'augmentation des crédits des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) destinée, notamment, à la mise en place des « espaces jeunes ».

Puis, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a abordé le deuxième objectif du budget : affirmer la solidarité. Elle a rappelé que le contrat initiative emploi (CIE) était le principal instrument de lutte contre le chômage de longue durée. Destiné à permettre le retour à l'emploi dans le secteur marchand, le CIE a bénéficié à près de 475.000 salariés en 1996. Mais, conformément aux recommandations de la commission parlementaire sur les aides à l'emploi, il a été recentré au profit des personnes connaissant les plus graves difficultés ; la prime, de 1.000 ou de 2.000 francs, leur a été réservée. Les crédits inscrits en 1997 s'élèvent à 17,9 milliards et le nombre de CIE devrait atteindre 498.000 en décembre 1997.

Abordant l'insertion des publics en difficulté dans le secteur non marchand, le ministre a indiqué que le budget permettait de financer 500.000 contrats emploi solidarité (CES) en métropole, 20.000 emplois consolidés à l'issue d'un CES, auxquels il fallait ajouter 25.000 emplois ville pour un coût total de 14,8 milliards.

Elle a rappelé que d'autres dispositions devraient être prises dans la loi de cohésion sociale au profit des titulaires de minima sociaux. 25.000 contrats d'initiative locale devraient ainsi être financés par une fraction des allocations versées au titre du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le ministre a également indiqué que 500 places nouvelles seraient ouvertes pour les travailleurs handicapés dans les ateliers protégés (AP) et 2.000 places en centres d'aide par le travail (CAT). Elle a rappelé que 5,8 milliards étaient inscrits au budget de l'action sociale pour les CAT et 22,3 milliards pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Enfin, elle a indiqué que 78 millions de francs étaient consacrés au droit des femmes, notamment pour lutter contre la violence exercée sur elles et sur les enfants.

Abordant le troisième objectif, maîtriser la progression budgétaire, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a rappelé que l'évolution spontanée du budget sur les bases de 1996 aurait conduit à une augmentation de plus de 26 milliards, alors que la progression avait été contenue à 11 milliards. Elle a indiqué que 15 milliards d'économie avaient été trouvés dans la suppression des effets d'aubaine, l'ajustement du coût de certains dispositifs aux besoins réels, la conjugaison des efforts de l'État avec ceux des partenaires sociaux et par une volonté de gestion particulièrement rigoureuse du service public de l'emploi.

C'est ainsi que l'aide au premier emploi des jeunes (APEJ) avait été supprimée, que les retraites progressives avaient été recentrées sur les entreprises en restructuration et qu'un ticket modérateur avait été institué pour les contrats emploi solidarité afin que les employeurs acquittent au moins 5 % du coût du contrat.

Elle a indiqué, en outre, que le nombre de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) serait réduit de 160.000 à 100.000, pour une économie de 1,1 milliard, que l'indemnité de chômage partiel serait ramenée de 18 à 16 francs, enfin que la prime versée dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) serait supprimée, les 60.000 chômeurs susceptibles d'être candidats à la création d'entreprise continuant toutefois à bénéficier de l'exonération de charges sociales. Elle a précisé en outre que, parmi eux, les bénéficiaires du RMI et de l'ASS continueraient à percevoir leur allocation pendant six mois.

Le ministre a ensuite justifié le transfert sur l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), en concertation avec les partenaires sociaux, d'une partie du financement de l'allocation de formation reclassement (AFR) destinée aux chômeurs. Elle a également indiqué que l'État compenserait les nouvelles charges que représentait pour l'UNEDIC l'inscription des demandeurs d'emploi. Puis, elle a rappelé que l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) prendrait à sa charge une partie du financement de la garantie des ressources des travailleurs handicapés en milieu ouvert.

Enfin, elle a illustré la part que prenait le ministère dans la rigueur budgétaire par la baisse de ses moyens, hors dépenses de personnel, de 1,6 %. Elle a cependant précisé que les moyens de fonctionnement de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) seraient stabilisés, tandis que ceux de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) ne diminueraient que de 180 millions de francs.

Mme Anne-Marie Couderc a ensuite répondu aux questions de M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, qui s'exprimait en son nom et au nom de M. Jean Madelain, empêché.

Interrogée sur la politique en faveur de l'insertion des jeunes, le ministre a indiqué que l'ouverture du contrat initiative-emploi aux jeunes en grande difficulté, après avoir démarré lentement en septembre, augmentait régulièrement et devrait atteindre très bientôt un rythme de 3.000 CIE par mois. Elle a rappelé les actions menées par l'ANPE en direction des jeunes diplômés et notamment la création des clubs de jeunes chercheurs d'emplois diplômés, dont le taux de réussite s'élevait à 80 % au bout de quatre mois de recherche d'emploi. Elle a également indiqué que l'éducation nationale travaillait à un projet de stage de fin d'études, dont l'expérimentation était en cours, et que l'État négociait avec les partenaires sociaux pour mettre en place un contrat formation-expatriation, qui serait de 18 mois au minimum. Ce projet pourrait être présenté au sommet des jeunes prévu au mois de janvier 1997. Enfin, elle a précisé que les modifications récentes du contrat initiative-emploi avaient freiné momentanément le recours à ce dispositif, mais qu'il avait maintenant retrouvé un rythme de 18.000 contrats par mois.

Interrogée par M. Louis Souvet, rapporteur pour avis, sur les effets des réductions de crédits et des modifications de certaines règles, Mme Anne-Marie Couderc a admis que cela aurait sans doute des répercussions sur l'emploi, mais que celles-ci seraient limitées, en raison de la progression du nombre de CIE et d'emplois consolidés, et de l'allégement de charges sociales ; celui-ci devrait compenser, à croissance constante, un effet sur le chômage estimé à 35.000 nouveaux chômeurs.

Elle a rappelé que l'objectif du Gouvernement était de réduire progressivement le nombre des CES afin de le ramener à 500.000, et de privilégier les insertions de longue durée dans le secteur marchand, notamment pour répondre aux critiques formulées par la Cour des Comptes.

Après avoir rappelé la répartition des CES entre les collectivités territoriales (28 %), les associations (37 %), les établissements publics (13 %) et l'éducation nationale (10 %), elle a considéré que le ticket modérateur ne constituait pas une charge trop lourde. Elle a cependant précisé que des discussions seraient entreprises avec l'éducation nationale pour trouver des solutions alternatives au recours aux CES.

Interrogée sur la suite donnée aux travaux de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale, Mme Anne-Marie Couderc a indiqué que l'ensemble des résultats disponibles serait adressé au Parlement. Elle a en outre souhaité que la commission mixte continue ses travaux et a indiqué que le Gouvernement n'avait pas encore pris de position sur les suites à donner aux analyses fournies.

Interrogée sur l'application de l'article 39 de la loi quinquennale dans la rédaction issue de la loi du 11 juin 1996, le ministre a reconnu que ce dispositif suscitait l'intérêt des entreprises, mais qu'il était encore trop tôt pour en dresser un véritable bilan. Une quarantaine d'accords d'entreprise concernant ces salariés avaient été signés, dont un tiers pour créer des emplois et deux tiers pour éviter des suppressions d'emplois. Le ministre a également indiqué que les négociations de branches sur l'aménagement et la réduction du temps de travail se poursuivaient sans subir notablement les effets de la loi de Robien.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, président, qui doutait que les 800 millions inscrits au budget soient suffisants, le ministre a indiqué que ces crédits devraient l'être, mais qu'une nouvelle évaluation pourrait être faite en fonction des premiers résultats.

Interrogée sur la baisse des crédits consacrés à la formation professionnelle, Mme Anne-Marie Couderc a indiqué que ceux-ci, en raison de l'augmentation des primes d'apprentissage et de leur inscription dans le budget du travail, passaient de 21 à 24 milliards, la seule réduction concernant le transfert d'une partie de la charge de l'AFR à l'UNEDIC. Elle a ajouté que les moyens d'action du ministère seraient identiques à ceux de 1996.

Mme Anne-Marie Couderc, ministre déléguée pour l'emploi, a également indiqué que les crédits accompagnant le transfert conventionnel aux régions des formations préqualifiantes avaient été réduits dans la mesure où le dispositif était sorti de sa phase transitoire et ne nécessitait plus de prévoir un financement pour les actions de formation non transférées. Elle a aussi rappelé que les crédits affectés aux régions pour les formations qualifiantes avaient été réévalués comme la dotation globale de fonctionnement.

Interrogée sur l'opportunité de réformer la collecte des fonds de la formation professionnelle, Mme Anne-Marie Couderc a admis qu'une clarification du financement de l'apprentissage était nécessaire, dans la mesure où il existait 566 organismes collecteurs pour une collecte évaluée à 3,6 milliards. Elle a rappelé que le contrôle de la collecte était désormais confié au ministère du travail et des affaires sociales. Elle a indiqué que le rapport de M. Michel de Virville sur la formation professionnelle proposait de transférer une partie de la collecte (quotas) aux organismes paritaires collecteurs agréés qui, en contrepartie, devraient financer les demandes de formation présentées par les entreprises, et de réserver la collecte du « barème » aux organismes consulaires. Elle a précisé que ces propositions n'avaient pas reçu un accueil favorable de la part des intéressés et que M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, avait annoncé qu'il n'envisageait pas de revoir les circuits de financement de l'apprentissage dans l'immédiat.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, soulignant l'importance des sommes enjeu, a indiqué qu'une réforme du système de collecte était urgente afin de mieux garantir sa transparence et son efficacité, et qu'à défaut de voir les choses évoluer dans le bon sens, il pourrait envisager de demander la création d'une commission d'enquête parlementaire.

Interrogée sur les suites données au rapport de M. Michel de Virville et sur le prélèvement d'1 milliard décidé par l'Assemblée nationale sur les fonds de l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a indiqué que le rapport sur la formation professionnelle constituait une excellente base de travail à partir de laquelle trois axes de réflexion pouvaient être définis : le développement de la formation en alternance sous contrat de travail, l'institution d'un compte « épargne temps formation » et la mise en place d'un système de validation des compétences tout au long du parcours professionnel.

A propos de l'amendement sur l'AGEFAL, elle a reconnu que son adoption avait été mal ressentie par le ministère du travail, dans la mesure où il s'agissait de fonds destinés à l'emploi des jeunes. Elle s'est cependant interrogée sur l'importance des fonds inemployés. Elle a indiqué que le Gouvernement étudiait les effets de ce prélèvement, qui pourrait d'ailleurs s'élever à 1,6 milliard, ce qui mettrait gravement en péril le financement des contrats de formation en alternance.

MM. Jean-Pierre Fourcade, président, et Charles Descours ont regretté qu'il s'agisse d'une initiative parlementaire.

Enfin, interrogée sur les « maisons de l'information sur la formation », le ministre a indiqué qu'il existait une vingtaine de maisons de ce type et a précisé les objectifs de la mission d'étude demandée par le ministre du travail et des affaires sociales. Il s'agit, notamment, de dresser un inventaire de ce réseau et de voir comment il s'articule avec les structures nationales. Le ministre a évoqué, à cette occasion, la signature prochaine d'une convention cadre entre l'ANPE et l'association des maires de France, afin de rendre plus efficaces les actions de recherche d'emploi sur le terrain.

M. Paul Blanc a interrogé le ministre sur l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés et sur les risques de remise en cause des missions de l'AGEFIPH.

M. André Jourdain, après avoir manifesté son accord sur les principales orientations du budget, a souhaité savoir si le transfert à l'UNEDIC de l'inscription des chômeurs s'était traduit par une baisse des crédits de l'ANPE. Il a mentionné certains dysfonctionnements du dispositif d'exonération de charges sociales dans les zones de revitalisation rurale. Il a également rappelé qu'il était l'auteur d'une proposition, qui avait retenue l'intérêt unanime de la commission, en vue de la création d'emplois financés sur les fonds de l'assurance chômage.

M. Roland Huguet, après avoir énuméré sous forme de sigles les principaux dispositifs de la politique de l'emploi, a relevé, pour l'approuver, un propos du ministre qui indiquait sa préférence pour les investissements plutôt que pour la multiplication des aides à l'emploi. Il a ensuite interrogé le ministre sur la meilleure façon de rendre plus efficace, en terme de créations d'emplois, l'allégement du coût du travail, sur la réduction du nombre d'entrées dans les dispositifs destinés aux jeunes, sur le sort des salariés de plus de 45 ans, qui ne bénéficieront peut-être plus aussi facilement de l'allocation de formation reclassement, sur la décomposition des crédits inscrits au budget des charges communes, sur l'extension aux chômeurs de l'allocation de remplacement pour l'emploi, sur l'absence de crédits consacrés à l'association pour la gestion de la structure financière (ASF), sur le changement des règles d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique, sur la prorogation des primes d'embauche versées dans le cadre d'un contrat de qualification et sur les mesures à l'étude en faveur de l'augmentation de la flexibilité de l'emploi.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur les moyens dont disposaient les missions locales et a souligné la difficulté qu'avait l'ANPE pour s'intégrer aux structures polyvalentes de service public. Il a aussi regretté que le dispositif d'allocation différentielle en faveur des chômeurs qui figurait dans la loi quinquennale n'ait pas été mis en oeuvre.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a observé que la modification régulière des dispositifs de la politique de l'emploi rendait cette dernière très difficilement compréhensible. Elle a manifesté sa crainte de voir le nombre de CES réduit à proportion de la création de nouveaux contrats. Elle a regretté la suppression de la prime en faveur de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise et a manifesté sa crainte de voir la ristourne dégressive sur les bas salaires inciter les employeurs à imposer le temps partiel. Elle s'est inquiétée des suppressions d'emplois, notamment de contrôleurs du travail, au moment où l'on désirait lutter davantage contre le travail clandestin. Enfin, elle a souhaité connaître les modalités de financement des plans locaux d'insertion dans l'emploi.

M. Guy Fischer a demandé si les premiers effets de la loi de financement de l'apprentissage étaient connus. Il a manifesté sa crainte de voir la création de contrats d'initiative locale entraîner un désengagement progressif de l'État des contrats emploi solidarité. Il a souligné le rôle des missions locales et s'est inquiété du devenir de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).

Mme Nelly Olin s'est inquiétée de la complexité de la politique de l'emploi.

En réponse aux différents orateurs, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a indiqué que le transfert de la garantie de ressources en milieu ouvert à l'AGEFIPH répondait aux missions de cet organisme et que cela n'aurait pas d'incidences sur ses autres interventions. Elle a relevé que l'ANPE ne subissait pas de réduction de crédits du fait des transferts à l'UNEDIC de l'inscription des demandeurs d'emploi. Elle a relevé que la proposition de M. André Jourdain s'apparentait aux conventions de coopération et qu'elle devait faire l'objet de discussions entre partenaires sociaux. Elle a reconnu qu'il conviendrait de rechercher quelles étaient les causes des dysfonctionnements du dispositif d'allégement de charges sociales dans les zones de revitalisation rurale et a précisé que des consignes avaient été données aux services du travail.

Le ministre a rappelé que la politique de l'emploi était justifiée par l'absence de croissance suffisante et qu'elle se décomposait en aides structurelles, en aides visant à développer le rôle des entreprises dans le domaine de la formation, en aides conjoncturelles et en aides relevant de la solidarité nationale. Elle a indiqué qu'une reprise très nette des formations en alternance avait été observée, de 15 à 17 %, depuis la fin de l'été.

Elle a précisé que le changement de règles d'entrée en ASS ne touchait que les nouveaux bénéficiaires. Elle a justifié le report sur l'UNEDIC d'une partie du financement de l'AFR par la situation financière favorable de cet organisme. Elle a précisé que 80 % des crédits inscrits au budget des charges communes concernaient la ristourne dégressive et que l'absence de crédits en faveur de l'ASF s'expliquait par l'expiration au 31 décembre 1996 de la convention signée avec les partenaires sociaux, ajoutant toutefois que ceux-ci avaient demandé à l'État de revoir sa position.

Enfin, elle a affirmé que le Gouvernement n'avait pas de projets particuliers en matière de flexibilité du travail et qu'en revanche il s'était engagé dans une démarche de simplification des formalités administratives.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a souhaité que soient publiées régulièrement des statistiques sur l'emploi salarié et non salarié.

Mme Anne-Marie Couderc a déclaré partager sa préoccupation et a indiqué que certaines publications répondaient en partie à cette demande.

Elle a ensuite précisé que les crédits en faveur des missions locales augmentaient légèrement, notamment pour permettre la poursuite de la mise en place des espaces jeunes.

Elle a indiqué que des instructions avaient été données à l'ANPE pour qu'elle s'intègre dans les structures polyvalentes de service public. Elle a cependant reconnu que les situations locales étaient très diverses. Elle a rappelé que l'allocation différentielle n'avait pas été retenue par les partenaires sociaux qui lui avaient préféré les conventions de coopération.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a insisté sur le fait que les partenaires sociaux avaient, ainsi, volontairement refusé d'appliquer une disposition législative, au motif qu'elle concourait à la déqualification des cadres.

Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, a reconnu que la loi n'avait pas été respectée, alors même que le Parlement acceptait pour sa part de transcrire dans la loi les accords des partenaires sociaux. Elle a reconnu que les collectivités territoriales rencontraient parfois des difficultés pour mettre en oeuvre des emplois dans le secteur non marchand et a indiqué que des comités de pilotage avaient été institués à titre expérimental dans certains départements.

A propos de l'ACCRE, le ministre a indiqué que le chèque conseil était maintenu et que le ministre des petites et moyennes entreprises élaborait actuellement un dispositif de droit commun pour la création d'entreprise, reposant sur des circuits de financement de proximité. Elle a, par ailleurs, réaffirmé que les bénéficiaires du RMI et de l'ASS qui créeraient leur entreprise verraient leur allocation maintenue pendant six mois.

A propos de l'usage abusif qui pourrait être fait du temps partiel, le ministre a indiqué qu'elle souhaitait voir élaborer une charte du bon usage du temps partiel.

Enfin, elle a rappelé les décisions prises récemment par le Gouvernement pour lutter contre le travail clandestin. Elle a indiqué que l'ensemble des corps de contrôle seraient progressivement fusionnés. Elle a aussi précisé que les PLIE ne subiraient pas de changements.

M. Guy Fischer ayant mentionné des retards dans le déblocage des fonds européens, Mme Anne-Marie Couderc a précisé que ses services avaient pris les contacts nécessaires pour réduire les délais de versement. Elle a aussi précisé que les contrats d'initiative locale devaient être inclus dans le dispositif global d'insertion dans l'emploi et que les partenaires sociaux avaient entamé une négociation qui portait notamment sur la reconduction éventuelle des allocations de remplacement pour l'emploi.