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Projet de loi de finances pour 1997 : travail, emploi et formation professionnelle

 

IV. LES RELATIONS DU TRAVAIL

Avant de conclure, vos rapporteurs, selon la tradition, dresseront un rapide bilan de quelques unes des actions entrant dans le cadre des relations du travail.

1. La négociation collective

Le bilan 1995 de la négociation collective réalisé par le ministère du travail et soumis à l'examen de la commission nationale de la négociation collective le 24 juin 1995, fait apparaître les principales conclusions suivantes :

- la négociation interprofessionnelle est en recul par rapport aux années précédentes avec un total de 41 textes (5 accords et 37 avenants) contre 63 en 1994, le nombre des avenants signés baissant sensiblement depuis plusieurs années. Néanmoins, le contenu et la portée des accords signés (départs anticipés contre embauches, négociation collective, aménagement du temps de travail...) illustrent la volonté forte des partenaires sociaux de marquer de leur empreinte les règles du jeu social et l'évolution des normes applicables à l'organisation des relations du travail.

- la négociation de branche poursuit sa progression globale, avec 968 textes signés en 1995 (contre 934 en 1994). Il faut remarquer que cette augmentation générale masque une légère baisse de la négociation nationale (576 textes en 1995 contre 595 en 1994), plus que compensée par une augmentation très sensible des textes infranationaux (392 textes en 1995 contre 339 en 1994).

- la négociation d'entreprise ou d'établissement continue à progresser à un rythme très soutenu, avec 8.550 accords en 1995 (contre 7.450 en 1994), soit une progression de 15 % comparable à celle enregistrée l'an passé.

Dans un contexte marqué par une légère augmentation de l'indice du coût de la vie et une activité économique modérée, la négociation salariale a poursuivi en 1995 la progression quantitative qu'elle enregistrait dès 1994 avec 528 accords de branche en 1995 contre 461 observés en 1994. De même, le nombre d'accords salariaux d'entreprise a nettement augmenté, passant de 3.500 à 4.200, soit une progression de 20 %. La modération salariale apparaît moins marquée qu'en 1994 : la moyenne des augmentations de salaires hiérarchiques (pondérés par les effectifs de la branche) est de 2,6 % et le taux d'augmentation totale moyenne constaté dans les entreprises est en hausse de 2,2 % en 1995 contre 1,9 % en 1994.

Les négociations de branche sur l'aménagement du temps de travail ont quant à elles marqué le pas (32 accords en 1995 contre 34 en 1994), mais les entreprises ont continué pendant cette période à négocier sur ce thème. Le nombre d'accords d'entreprise sur le temps de travail continue en effet de progresser (3.600 textes en 1995), une augmentation de 10 % ayant été enregistrée par rapport à 1994.

Enfin, il faut remarquer que les questions liées à l'emploi continuent de mobiliser les partenaires sociaux, notamment au niveau de l'entreprise où elles constituent un enjeu fort de négociation (693 accords en 1995 contre 576 en 1994).