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Projet de loi de finances pour 1997 : travail, emploi et formation professionnelle

 

2. Les conseillers des salariés

Le bilan d'activité annuel des conseillers des salariés créés par la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, rendu public par le ministère du travail, porte sur une période de deux ans, du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995.

Le nombre d'interventions des conseillers est en très forte progression et passe de 28.226 pour l'exercice 92/93 à 37.176 pour l'exercice 93/94 et à 37.471 pour l'exercice 94/95. Le nombre de conseillers est également en augmentation : de 3.748 en juin 1994, ils sont passés à 4.164 en juin 1995. La quasi-totalité de leurs interventions (99 %) concernent bien entendu des salariés d'entreprises de moins de 50 salariés et presque deux tiers des salariés d'entreprises de moins de 10 salariés, du secteur du commerce (44 %) plus que de l'industrie (29 %).

Les résultats obtenus confirment la reconnaissance de l'institution aussi bien par les employeurs que par les salariés. La présence des conseillers favorise, en effet, l'instauration d'un véritable dialogue entre l'employeur et le salarié, en permettant un recadrage de la procédure de licenciement tant sur la forme que sur le fond et en prévenant les irrégularités et les abus. Le dispositif permet ainsi au salarié d'être mieux informé et d'obtenir le respect de la législation, et de ses droits en matière de congés payés, de préavis et d'indemnités. Au total, l'institution du conseiller du salarié répond pleinement aux objectifs fixés par le législateur et l'existence ainsi que l'utilité du dispositif sont bien établies.

Le seul point délicat, déjà relevé par vos rapporteurs, tient à l'amélioration des conditions de remboursement de frais et d'indemnisation des conseillers. Le ministère du Travail étudie, conjointement avec le ministère du Budget, un projet de décret relatif à une dotation qui permettrait de mieux couvrir ces frais.

3. Les juridictions du travail

Le tableau ci-après indique le volume d'affaires traitées par an par les conseils de prud'hommes de 1985 à 1994 (affaires nouvelles enrôlées, affaires terminées et affaires jugées en référé, selon la procédure d'urgence), pour la France entière et pour les conseils de Paris, Lyon et Bobigny qui sont les juridictions ayant la plus forte activité.

Ce tableau fait apparaître une stabilité de l'activité globale des conseils de prud'hommes de 1985 à 1990 inclus avec un nombre d'affaires nouvelles et d'affaires terminées de l'ordre de 150.000 par an et un nombre de référés voisin de 40 000.

En 1991, une augmentation relative de cette activité a été enregistrée, avec, pour la France entière 156.298 affaires nouvelles et 43.078 affaires jugées en référé.

A partir de 1992, et jusqu'en 1994 inclus, une augmentation nettement plus importante a été constatée avec environ 170.000 affaires nouvelles par an, plus de 160.000 affaires terminées et de l'ordre de 50.000 référés pour la France entière.

Pour l'année 1995, seuls des chiffres provisoires susceptibles de faire l'objet d'ajustements importants sont actuellement connus. Le nombre d'affaires nouvelles introduites semble toutefois en diminution par rapport aux trois années précédentes, de l'ordre de 157.000 affaires alors que le nombre d'affaires terminées et de référés est demeuré stable, de l'ordre de 166.000 et 51.000.

On peut penser que l'augmentation de l'activité des conseils de prud'hommes au cours des années récentes est liée pour une part importante à la conjoncture économique marquée par un accroissement du nombre des licenciements.

En effet, une part prépondérante des affaires soumises aux juridictions du travail concernent des litiges liés à des licenciements, les contestations relatives au paiement des salaires et indemnités hors licenciements venant en second lieu.

Il est à noter que l'activité des conseils de prud'hommes est très variable. Le tableau ci-joint indique les volumes d'affaires traités par les trois conseils les plus actifs de France cependant que certains petits conseils ont été saisis de moins de 100 affaires nouvelles par an.

La durée moyenne de traitement des instances prud'homales au fond est en relative diminution depuis 1985 (11,4 mois en 1985, un peu plus de 10 mois de 1986 à 1988, et entre 9 et 10 mois depuis 1989).

Les conseillers prud'hommes sont élus en nombre égal par les employeurs et les salariés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Il sera procédé en décembre 1997 à une élection générale des conseillers prud'hommes, la dernière élection générale ayant eu lieu le 9 décembre 1992.