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Projet de loi de finances pour 1997 : travail, emploi et formation professionnelle

 

4. Les accidents du travail

Etablies par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie, les dernières statistiques définitives disponibles d'accidents du travail couvrent l'année 1994. Les statistiques pour 1995 ne concernent que le premier semestre de cette année, et n'ont à ce jour qu'un caractère provisoire. Aucune donnée n'est encore disponible pour 1996.

Amorcée à la fin de l'année 1991, la baisse des accidents du travail constatée en 1992 et 1993 s'est poursuivie en 1994. Avec 667 933 accidents avec arrêt, cette année retrouve même l'un des plus faibles taux d'accidents jamais enregistrés. 1994 connaît néanmoins un net ralentissement de tendance, avec une baisse de 1,2 % par rapport à 1993, année au cours de laquelle l'on avait pu observer une diminution de 9,9 % du nombre d'accidents.

Si 1994 poursuit ainsi le mouvement engagé depuis 1992, il y a lieu d'observer néanmoins que le nombre des accidents graves (55.306 accidents ayant entraîné une incapacité permanente) est en hausse de 4,2 % par rapport à 1993 (qui avait enregistré une très forte baisse de 14,4 %). Toutefois, le nombre d'accidents mortels enregistrés en 1994 a continué de baisser sensiblement (- 5,7 % par rapport à 1993). Avec 806 décès, 1994 atteint ainsi le plus faible taux jamais enregistré.

Au-delà de ces contradictions, l'analyse de l'évolution des taux et des indices de fréquence des accidents du travail avec arrêt (passés pour les premiers de 47,8/1000 en 1993 à 46,8/1000 en 1994, et pour les deuxièmes de 26,1/1000 000 en 1993 à 25,6/1000 000 en 1994) permet de conclure pour cette année 1994 à une baisse effective de la fréquence des accidents du travail, accidents graves compris.

Le caractère partiel des données relatives à l'année 1995 ne permet aucune conclusion définitive quant à l'évolution des accidents au cours de cette même année. Il y a lieu toutefois de relever que les estimations de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie pour le premier semestre 1995 laissent apparaître une légère hausse du nombre d'accidents du travail avec arrêt évaluée à 1,9 % par rapport au premier semestre 1994. Cette augmentation moyenne se répartit entre une hausse de 7, 1 % du nombre d'accidents au premier trimestre, et une baisse de 3,2 % au second trimestre.

L'analyse des données 1994 relatives aux principaux secteurs d'activités montre par ailleurs que la situation dans le BTP a continué de s'améliorer. Ce secteur, qui a de tous temps été un important secteur à risques, enregistre en effet une nette diminution de la fréquence des accidents (indice et taux de fréquence en baisse respectivement de 4,8 et 2,6 points par rapport à 1993). Il connaît en outre une baisse de 16,4 % (42 décès de moins) du nombre d'accidents du travail mortels.

Malgré une hausse de leurs effectifs salariés, les secteurs des transports et de la manutention connaissent cette même tendance(- 5 décès). Inversement, l'on recense en 1994 plus d'accidents mortels dans la métallurgie (+ 18 décès). Le secteur interprofessionnel, qui enregistre d'une manière générale une augmentation de la fréquence des accidents du travail, connaît quant à lui une chute du nombre de décès de 9,3 %.

Le 5 octobre dernier, le ministère du travail et des affaires sociales a annoncé, à l'occasion des 75 ans de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, une série de mesures en faveur des victimes du travail :

- la mensualisation des rentes d'accidents du travail à partir de 50 % d'incapacité permanente partielle (IPP) au lieu de 66,66 % aujourd'hui ;

- la revalorisation du salaire de base pour le calcul des rentes ;

- l'amélioration de la réparation en cas d'accidents du travail successifs ;

- l'allégement des formalités pour les demandes émanant d'un ayant droit, après le décès de l'assuré ;

- la possibilité pour les ayants droit d'un assuré décédé, de prendre connaissance du rapport d'évaluation de l'IPP et la communication du rapport d'enquête de l'ingénieur de la CRAM sur les circonstances de l'accident ;

- l'extension du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles aux agents de la Fonction publique.

Parmi d'autres propositions, il a également souhaité que des réflexions soient menées sur l'insertion et la formation professionnelle.