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Projet de loi de finances pour 1997 : travail, emploi et formation professionnelle

 

II. LES PRINCIPAUX CHIFFRES

Les crédits consacrés au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont répartis en deux grandes masses :


· le budget du ministère (section travail) s'élève à 103 milliards de francs, en augmentation de 3,5 % par rapport à la loi de finances initiale de 1996 (99,46 milliards de francs), qui, elle-même, avait augmenté de 11,6 % par rapport à 1995.

Ces crédits se répartissent ainsi :

- moyens des services (titre III) : 8.564.286.322 francs

- interventions publiques (titre IV) : 93.918.892.469 francs

- dépenses en capital (titres V et VI) : 493.445.000 francs

Total : 102.976.623.791 francs


· les crédits inscrits au budget des charges communes (BCC) passent de 39,71 milliards en 1996 à 47,36 milliards en 1997, soit une augmentation de 19 %.

Ils se répartissent ainsi :

- mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi

(ch. 44-75) : 46.895.860.000 francs

- mesures exceptionnelles en faveur de la cohésion sociale

(ch. 44-76) : 470.000.000 francs

Au total, les crédits consacrés au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont de 150,34 milliards contre 139,18 milliards en 1996. L'augmentation de 11 milliards concerne essentiellement la compensation des exonérations de charges sociales, ce qui illustre la poursuite de la politique d'allégement des charges sociales sur les bas salaires et l'inflexion donnée au budget en direction d'une réforme structurelle des prélèvements obligatoires visant à favoriser une croissance plus riche en emplois.

Les réductions de crédits prévues, qui expliquent partiellement la progression inférieure d'environ 15 milliards à ce qu'elle aurait été à structure constante, sont les suivantes :

Mesures concernées

Objectifs

Modalités de mise en oeuvre

Montant de l'économie

(en MF)

A.N.P.E.

maîtrise des dépenses de 1' État

réduction de la subvention

- 129,92

rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle

maîtrise des dépenses de 1' État

- réduction du nombre de bénéficiaires de S1FE collectifs

- réduction de la participation de l'État au financement de l'AFR

- 544,98

-2 660,82

reclassement des travailleurs handicapés :

- mesures en faveur de l'emploi

- garantie de ressources des travailleurs handicapés

- consolidation de la régulation budgétaire

-recentrage des aides de l'État sur le milieu protégé

-financement par l'AGEFIPH de la garantie de ressources en milieu ordinaire, à compter du 1er janvier 1997

- 6,83

-245,74

programme en faveur des chômeurs de longue durée (fonctionnement) :

-évaluation, innovation (art 11 et 12)

- stages

-maîtrise des dépenses de l'État

- suppression des crédits

-réduction du nombre de SIFE collectifs

- 12

- 507,90

allocations temporaires dégressives

limitation du bénéfice de la mesure aux entreprises de moins de 200 salariés

 

- 50

allocations spéciales du FNE

Maîtrise des mesures d'âge

modification du mode de contribution des employeurs et des salariés au financement du dispositif et plafonnement de l'assiette de l'aide

- 121

préretraites progressives

Limitation de la charge financière de l'État

- réduction du nombre de bénéficiaires

- ciblage sur les entreprises en restructuration

- plafonnement de l'assiette

- 122

-401

- 26,53

conventions de conversion

Réduction de la participation financière de l'État au dispositif

réduction des frais de gestion et de formation

- 125,1 i

aides au conseil (actions nationales et déconcentrées)

maîtrise des dépenses de l'État

 

-5,6

audits économiques et sociaux

maîtrise des dépenses de l'État

suppression du dispositif

- 1

Mesures concernées

Objectifs

Modalités de mise en oeuvre

Montant de l'économie

(en MF)

prévention et accompagnement des restructurations

Suppression des dispositifs peu utilisés

suppression des dispositifs audits et mobilité géographique

-9,5

contrat initiative emploi

recentrage de la prime sur les chômeurs de longue durée et les publics prioritaires

- incidences en 1997 de la réforme mise en oeuvre au 1er septembre 1996 (fonctionnement)

- réduction du nombre de CIE en 1997 (exonérations)

-4 036,1

- 1 239,54

contrat emploi solidarité

maîtrise des dépenses de l'État

augmentation du ticket modérateur à la charge de l'employeur

- 590,44

aide au demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise

maîtrise des dépenses de l'État

suppression de l'aide forfaitaire

- 1 360

fusion du fonds partenarial et de la dotation déconcentrée

simplification des dispositifs

suppression du fonds partenarial

- 120

allocation spécifique pour privation partielle d'emploi

Unification de l'aide de l'État

réduction de l'aide de l'État à 16F de l'heure

-93,6

fonds de solidarité

 

- réduction des frais de gestion

- modification des critères d'éligibilité à l'ASS

- 125

-469,88

Par agrégats ou grands types d'action, l'évolution des structures du budget 1996 et du projet de budget 1997 apparaît clairement à la comparaison de ces deux graphiques :

STRUCTURE DES CREDITS EN LFI 1996

STRUCTURE DES CREDITS EN PLFI1997

Au terme de ce chapitre consacré aux grandes masses budgétaires, vos rapporteurs rappelleront le coût de la politique de l'emploi1 ; en 1994 (derniers chiffres connus) celui-ci se répartissait ainsi :

- ministère du travail

38 %

(+ 4)

- autres ministères

4 %

(0)

- UNEDIC

37 %

(- 4)

-employeurs

18 %

(0)

- collectivités territoriales

2 %

(0)

- régimes professionnels

1 %

(0)

Total

100 %

- 286 milliards de francs

(289 milliards en 1993, soit une baisse de 1,8 %)

En 1994, l'État est devenu le premier financeur des politiques de l'emploi, avec notamment le ministère du travail qui représente 38 % de la dépense. L'UNEDIC passe en seconde position, les dépenses d'indemnisation baissant avec l'amélioration de la situation de l'emploi et les mesures prises pour redresser ses finances. La part des autres financeurs reste par ailleurs stable.

Au-delà, pour 1995 et 1996, ces proportions devraient être modifiées, notamment la part financée par les collectivités territoriales. La décentralisation de la formation professionnelle des jeunes, engagée en 1994, augmentera sensiblement leur part. Par ailleurs, la contribution de l'État aux dépenses pour l'emploi devrait s'accroître en 1995 avec le lancement du CIE et de la réduction dégressive de charges sur les bas salaires puis ralentir en 1996. La part de l'UNEDIC au financement des politiques d'emploi pourrait encore baisser grâce à l'amélioration de la conjoncture de l'emploi en 1995, pour croître de nouveau en 1996 en raison de la dégradation récente du marché du travail.

Le coût de la politique de l'emploi ne doit pas être confondu avec le coût du chômage : en effet, pour déterminer celui-ci, au coût de la politique de l'emploi, il convient d'ajouter le montant des cotisations sociales non perçues, les coûts indirects en terme de santé, les moindres rentrées fiscales... Aucune évaluation précise n'a été faite de ce coût global : le chiffre de 400 milliards est cependant souvent avancé.