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Projet de loi de finances pour 1997 : travail, emploi et formation professionnelle

 

2. Ajuster les crédits aux besoins réels, les réduire lorsque les mesures ne répondent pas aux objectifs.

Les dispositifs concernés par ces ajustements sont :

les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) collectifs, dont le nombre est réduit de 160.000 à 100.000 (- 37,5 %), ce qui correspond à une économie d'un milliard ; ces stages se sont, en effet, révélés inefficaces en terme de réinsertion. Par ailleurs, l'article 95 du projet de loi de finances les réserve aux chômeurs rencontrant les plus graves difficultés d'accès à l'emploi ; au total, les crédits consacrés aux chômeurs de longue durée s'élèvent à 3,274 milliards contre 5,018 milliards en 1996. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a étendu ce dispositif aux handicapés ;

le chômage partiel, dont la partie de l'indemnité prise en charge par l'État passe de 18 à 16 F de l'heure ;

les mesures de soutien à la formation professionnelle des adultes en baisse de 5,52 % (4,311 milliards), principalement en raison de l'étalement sur trois ans des crédits prévus pour les deux dernières années du contrat de plan ;

les mesures d'insertion des jeunes non qualifiés, déléguées par convention à 23 régions comme le permettait la loi quinquennale, et faisant l'objet de délégation de crédits aux préfets : ces crédits baissent de 3,12 % à 2,602 milliards en raison du transfert total des formations pré-qualifiantes ; il n'y a donc plus lieu de maintenir des crédits pour les actions restant à la charge de l'État. Quant aux mesures concernant les formations alternées relevant toujours de la responsabilité de l'État (CFI mobilité, jeunes détenus, Mayotte, Corse), elles subissent une baisse de 76,75 % (68,58 millions).

En revanche, la dotation de décentralisation qui accompagne la décentralisation des formations qualifiantes évolue comme la DGF (taux de 1,36005), à quoi s'ajoutent 53,36 millions au titre de l'aménagement du territoire. Au total, les crédits s'élèvent à 1,826 milliards.

D'une façon générale, les crédits consacrés à la formation professionnelle par l'État, hors apprentissage, sont en baisse (ils passent de 32 à 28 milliards), la charge étant reportée sur les collectivités locales et les partenaires sociaux. Elle s'accompagne en outre d'un renforcement du contrôle de la formation professionnelle qui a conduit en 1995 à 872 millions de redressements. Cette situation intervient dans un contexte d'incertitude qui dure depuis plusieurs années avec la réforme de la collecte des fonds de la formation professionnelle, inachevée et loin, semble-t-il, de répondre aux attentes du législateur, et la réforme des formations en alternance dont le rapport de M. Michel de Virville devrait être le point de départ, mais qui, jusqu'à présent, inspire une position d'attente.

Le désengagement de l'État a pour contrepartie, une augmentation importante des dépenses régionales en matière de formation professionnelle continue, qui passe en 1995 à 6,342 milliards, soit une augmentation de 39 % par rapport à 1994. En outre, les régions, notamment au moyen de la dotation de décentralisation, ont consacré 3,480 milliards à l'apprentissage, contre 2,894 milliards en 1994.

Pour leur part, les entreprises ont consacré 48,052 milliards à la formation continue et 2,8 milliards à l'apprentissage.

En 1994, la dépense totale en matière de formation professionnelle, y compris pour les agents de l'État, était de 133,5 milliards, en baisse de 0,6 % par rapport à 199311(*).


· l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) est une nouvelle fois modifiée, la prime étant supprimée par l'article 94 du projet de loi de finances. L'économie est de 900 millions. En revanche, les exonérations sont maintenues. Le chèque conseil est également maintenu (une dotation de 40 millions est inscrite à ce titre), mais réservé aux bénéficiaires du RMI et de l'ASS, qui devraient continuer en outre à percevoir leur allocation pendant six mois (cf. art. 11 du projet de loi de cohésion sociale).

Au cours des débats à l'Assemblée nationale, le ministre du travail a effectivement, sans attendre la loi de cohésion sociale, fait adopter un amendement tendant à permettre le maintien pendant six mois de l'ASS et du RMI aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de ces allocations qui créeraient leur entreprise, afin de lutter contre l'effet dissuasif de la perte de l'allocation (cf. augmentation mentionnée ci-dessus des crédits du fonds national de chômage).

La demande de nombreux parlementaires de faire sauter le verrou de six mois d'inscription au chômage n'est donc pas satisfaite et la question se pose de savoir quels seront les effets de la suppression de la prime. Toutefois, celle-ci doit être interprétée par rapport à la volonté du Gouvernement de mettre en place un dispositif global d'aide à la création d'entreprise dont le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat serait chargé.

* 11 Pour un bilan complet de la formation professionnelle, voir l'annexe jaune « Formation professionnelle » au projet de loi de finances pour 1997.