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Projet de loi de finances pour 1997 : travail, emploi et formation professionnelle

 

C. LA MAÎTRISE DE LA PROGRESSION BUDGÉTAIRE

Le budget du travail et de l'emploi subit les contraintes de la maîtrise des dépenses au même titre que le budget global. La reconduction à structure et règles identiques à celles de 1996 aurait conduit à une augmentation de plus de 26 milliards. Or, la progression n'est que de 11 milliards. Comme, en outre, des dispositifs tels que le CIE ou la ristourne dégressive sont désormais appliqués en année pleine et nécessitent des majorations importantes de crédits, l'endiguement des dépenses suppose que d'autres actions voient leurs crédits diminués.

Plusieurs explications sont avancées pour justifier ces réductions de crédits, voire pour supprimer certaines mesures.

1. Eviter les effets d'aubaine

Entrent dans cette catégorie :


· l'APEJ et le CAE qui n'ont pas connu le succès escompté (coût inscrit en 1996 : 1,65 milliard), sans doute en raison de la forte attractivité du CIE. En conséquence, les crédits sont réduits de 91,15 % et ramenés à 146 millions pour financer le solde ;


· les moyens consacrés au retrait d'activité baissent de 2,58 % à 15,04 milliards, en raison d'une part de la diminution du nombre de bénéficiaires de la convention sociale de la sidérurgie, d'autre part, et surtout, de la poursuite de la réduction du nombre d'entrées dans les dispositifs de préretraites associées aux plans sociaux : les crédits consacrés à l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) passeront de 11,150 milliards à 9,864 milliards (-1,165 milliard) (l'effectif moyen devrait être ramené à 143.300 contre 155.300) ; quant à la préretraite progressive (PRP) (25.000 au lieu de 30.000), elle est réorientée vers les entreprises en restructuration alors qu'actuellement elle est souvent utilisée comme mode de gestion et de rajeunissement du personnel. Toutefois, par effet de stock, les crédits qui lui sont affectés continuent d'augmenter (3,624 milliards en 1997, contre 2,43 en 1996).

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la suppression du cumul de l'aide de l'État pour la PRP et de l'abattement de 30 % pour le temps partiel.


· la convention prévoyant le concours de l'État au financement de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)8(*) prend fin au 31 décembre 1996. Aucun crédit n'est donc prévu (1,633 milliard en 1996 pour une dépense prévisionnelle de 36,433 milliards). Une démarche commune a toutefois été entreprise fin octobre par les partenaires sociaux auprès du Gouvernement pour qu'il maintienne sa contribution.


· l'instauration d'un ticket modérateur pour les CES, décidée en 1996 mais non encore mise en application, fixera le taux de prise en charge maximum de l'État à 95 %, et l'accès au fonds de compensation (qu'il avait été question de supprimer) sera plus restrictif. L'économie attendue est de 590,44 millions.

Répartition des contrats par catégorie de bénéficiaires

CATEGORIES

1992

1993

1994

1995

1er sem. 1996

18-25 ans

48 %

36,13 %

34,56 %

34,8 %

30,88 %

26-49 ans

46 %

56,79 %

58,07 %

58,35 %

61,19 %

50 ans et plus

6 %

7,08 %

7,36 %

6,84 %

7,91 %

           

Hommes

33 %

36,79 %

37,85 %

38,18 %

39,50 %

Femmes

66 %

63,21 %

62,15 %

61,81 %

60,49 %

           

CLD

52,21 %

67,42 %

70,82 %

71,88 %

72,83 %

dont + de 50 ans

4,14 %

5,59 %

5,88 %

5,44 %

6,39 %

dont 3 ans de chômage

11,73 %

12,77 %

12,96 %

12,11 %

15,31 %

           

Handicapés

1,59 %

4,82 %

5,70 %

6,05 %

7,77 %

Bénéficiaires RMI

24,36 %

23,64 %

24,61 %

23,41 %

28,22 %

           

Publics prioritaires

 

33,89 %

37,1 %

36,04 %

44,05

L'annonce de la réforme du financement par l'État remontant à plus d'un an, les employeurs de CES, notamment les établissements publics (éducation, santé) auront pu prendre les mesures d'adaptation nécessaires. Mais il n'est pas sûr que ces établissements aient les moyens de remplacer les CES par des emplois de droit commun.

Il convient, en outre, de rappeler que la Cour des comptes a formulé de nombreuses critiques à rencontre de ce dispositif (coût pour l'État, la sécurité sociale -les exonérations ne sont pas compensées- et l'UNEDIC9(*), dévoiement des objectifs, concurrence avec des emplois permanents et emplois irréguliers, faible utilisation -36 %- des CES par les publics pour lesquels ils ont été créés, etc.).

Néanmoins, là encore par effet de stock, les crédits consacrés aux CES sont ajustés à la hausse (+ 1,739 milliard à 11,991 millions), alors que le nombre des nouveaux contrats est ramené à 500.000.


· enfin, les conditions de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont modifiées pour ne plus assimiler les périodes chômées à des périodes de travail et pour abaisser le plafond de ressources opposables aux couples. L'économie est évaluée à 595 millions. Par ailleurs, les frais de gestion versés à l'UNEDIC sont ramenés de 5 à 2,5 %, soit une économie de 125 millions. En outre, le projet de loi de cohésion sociale prévoit que le RMI et l'ASS serviront partiellement à financer les contrats d'initiative locale (art. 9).

Néanmoins, pour tenir compte de l'augmentation prévue du nombre de bénéficiaires, la subvention d'équilibre versée par l'État au fonds de solidarité (qui versent les allocations d'insertions -22.000 bénéficiaires- et les allocations de solidarité spécifique -460.000 bénéficiaires10(*)- passent de 7,529 milliards à 7,532 milliards, la contribution des fonctionnaires qui alimente le fonds étant évaluée à 6,033 milliards. De plus, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait voter un amendement augmentant de 45 millions le fonds national de chômage afin de favoriser la création d'entreprise par les bénéficiaires de l'ASS (voir ci-dessous).

* 8 L'ASF prend en charge le coût de la retraite complémentaire dans les régimes complémentaires AG1RC-ARRCO.

* 9 Le coût des CES pour l'État a été de 17 milliards en 1995. Le coût pour la sécurité sociale (exonération de cotisations non compensées) a été de 4,4 milliards en 1994 et de 4 milliards pour l'UNEDIC pour les contrats conclus entre 1990 et 1993 (Rapport de la Cour des Comptes).

* 10 55 % des bénéficiaires de l'ASS (chômeurs ayant épuisés leurs droits à l'allocation unique dégressive) ont plus de 45 ans et les deux tiers déclarent être au chômage depuis cinq ans ou plus. En 1995, les reprises d'emploi au sortir de l'ASS ont été de 42.700.