N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Par M. Bernard SEILLIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mmes Michelle Demessine, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Jacques Bialski, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mardi 22 octobre 1996 sous la présidence de M. Jean-François-Poncet, président puis de M. Henri Revol, vice-président de la commission des Affaires économiques, d'une part , et de M. Bernard Seillier, vice-président de la commission des Affaires sociales , d'autre part, la commission, conjointement avec la commission des Affaires économiques et du plan, a procédé à l'audition de M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation , sur les crédits de son département ministériel pour 1997.
Lors d'une audition conjointe avec la commission des Affaires économiques et du plan, la commission a entendu M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le projet de loi de finances pour 1997.
S'agissant plus précisément du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 1997, M. Bernard Seillier, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires sociales a interrogé le ministre sur :
- les modalités de la substitution progressive de la contribution sociale généralisée (CSG) à la cotisation maladie dans le régime des exploitants agricoles et sur l'impact financier de cette opération ;
- les incidences que pourraient avoir, à court ou moyen terme, la création des lois de financement de la sécurité sociale sur l'existence et ta gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles ;
- le dernier rapport de la Cour des Comptes au Parlement sur la sécurité sociale qui conclue que l'objectif de parité d'effort contributif entre les exploitants agricoles et les salariés du régime général, visé par la loi du 23 novembre 1990, n'avait pas été atteint ;
- les raisons de la diminution, dans le projet de BAPSA pour 1997, des dépenses d'étalement et de prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté (110 millions de francs au lieu de 170 millions en 1996).
En réponse, le ministre a apporté les précisions suivantes :
1°) Pour les actifs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 prévoit, en contrepartie de l'augmentation d'un point du taux de la CSG, une baisse de 1,3 point des cotisations d'assurance maladie. Ce taux « de substitution » assure, globalement, pour l'ensemble des exploitants agricoles la neutralité financière de l'opération, avec des différences très limitées suivant le niveau de revenu des agriculteurs (dans le sens d'un allégement pour les agriculteurs assujettis à la cotisation minimum et d'une légère augmentation pour ceux ayant des revenus élevés).
2°) Sur l'avenir du BAPSA, M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, a déjà eu l'occasion d'exposer la position du Gouvernement devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale, lors de la préparation de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Pour le Gouvernement, l'institution des lois de financement de la sécurité sociale ne remet pas en cause la nature du budget annexe des prestations sociales agricoles, ni son examen dans le cadre de la discussion de la loi de finances, mais permettra de fixer des objectifs de dépenses à la Mutualité sociale agricole, ce qui n'est pas le cas avec la procédure actuelle d'adoption du BAPSA.
3°) La sous-parité dans l'effort contributif des agriculteurs par rapport aux salariés tient principalement à la sous évaluation des forfaits agricoles. Mais, en raison de la transformation des exploitations agricoles vers des formes sociétaires, les revenus des exploitants imposés au « réel » représentent une part croissante des ressources assujetties à cotisations (69 % en 1995 contre 66,4 % en 1994), avec une diminution corrélative de la part provenant des exploitations au « forfait ». De plus, des instructions ont été données aux services départementaux, depuis l'application de la réforme de la politique agricole commune (PAC), pour prendre en considération dans le calcul des bénéfices forfaitaires les nouvelles aides compensatoires. Enfin, afin d'éviter les montages sociétaires, une réflexion sera menée, notamment avec la participation des exploitants âgés de plus de 60 ans qui permettent de maintenir artificiellement au « forfait » des exploitations qui devraient être imposées au « réel »
4°) Si, au cours des dernières années, le niveau des étalements et prises en charge de cotisations sociales des agriculteurs en difficulté se justifiait par la nécessité d'accompagner la réforme des cotisations sociales et d'atténuer les effets des transferts de charges pendant la période de transition, l'achèvement de cette réforme conduisait à une révision de ces crédits. Par ailleurs, ces crédits répondent à des difficultés d'ordre purement économique. Or il apparaît que les « incidents de paiement », au sens donné par les banques à ce terme, tendent à diminuer avec le redressement des revenus agricoles en 1994 et 1995. Quant aux difficultés sectorielles majeures, comme la crise de l'élevage, elles relèvent avant tout de mesures spécifiques d'une tout autre ampleur, particulièrement au niveau communautaire.