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Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

 

N° 3182

N° 113

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIXIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Président de l'Assemblée nationale

le 3 décembre 1996

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 1996

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées,

PAR M. MICHEL VOISIN,

Député

PAR M. NICOLAS ABOUT,

Sénateur

Cette commission est composée de : MM. Jacques Boyon, député, président ; Xavier de Villepin, sénateur, vice-président ; Michel Voisin, député, Nicolas About, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Charles Cova, René Galy-Dejean, Guy Teissier, Pierre Favre, Paul Quilès, députés ; MM. Michel Caldaguès, Serge Vinçon, Guy Robert, André Rouvière, Jean-Luc Bécart, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Thierry Mariani, Bertrand Cousin, Gilbert Meyer, Antoine Carré, Michel Meylan, Didier Boulaud, Paul Mercieca, députés ; MM. Didier Borotra, André Boyer, Jean Clouet, Claude Estier, Jean Faure, Daniel Goulet, Maurice Lombard, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ere lecture : 2979, 3003 et T.A. 584

2eme lecture : 3151

Sénat : 1ere lecture : 26, 67 et T.A. 28 (1996-1997)

Défense

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées s'est réunie, le 3 décembre 1996, à l'Assemblée nationale.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

-- M. Jacques BOYON, Député, Président ;

-- M. Xavier de VILLEPIN, Sénateur, vice-Président. La Commission a désigné :

-- M. Michel VOISIN, Député,

-- M. Nicolas ABOUT, Sénateur,

comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

M. Michel Voisin, Rapporteur pour l'Assemblée nationale, a tout d'abord indiqué que le Sénat n'avait pas modifié substantiellement l'économie du projet de loi issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l'article premier, l'Assemblée nationale a souhaité préciser la qualification et la finalité du pécule.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 3 du projet de loi, ce qui permettra aux personnels militaires bénéficiant d'un congé de reconversion de pouvoir prétendre à l'attribution du pécule.

La possibilité pour les militaires placés en congé de reconversion de bénéficier des soins dispensés par le Service de Santé des Armées, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale à l'article 6, n'a pas été remise en cause par le Sénat.

Le principe selon lequel la pension de retraite des militaires ne saurait être assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans (article 8 bis) et la reconnaissance du droit des militaires titulaires d'une pension de retraite de bénéficier, en cas de perte involontaire d'emploi civil, des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-1 du Code du Travail (article 13) ont également été réaffirmés par le Sénat.

Enfin, l'article 14, prévoyant que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire comportera une partie présentant un bilan de l'application des mesures prévues par le présent projet de loi, introduit à l'Assemblée nationale, a été voté conforme par le Sénat.

M. Nicolas About, Rapporteur pour le Sénat, s'est félicité de l'absence de divergences de vue entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la philosophie générale du projet de loi.

Il a précisé que le Sénat a confirmé les principales modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la suppression de l'article 3 et l'insertion notamment des articles 8 bis et 13 dont la portée a été précisée en séance publique.

Le Sénat a retenu une nouvelle rédaction de l'article premier de façon à inscrire, dès le début de cet article, l'objet du dispositif, à savoir la création à titre provisoire d'un pécule.

De même, le Sénat a adopté un article additionnel avant l'article 6, visant à insérer, au titre premier du statut général des militaires portant dispositions générales, un chapitre V traitant de la reconversion. Cette initiative traduit concrètement l'importance de la reconversion dans le déroulement du métier militaire.

Enfin, le Sénat a modifié l'article 6 du projet de loi en prolongeant le délai de préavis avant la dénonciation du contrat d'engagement de deux à six mois, par souci de cohérence avec la durée du congé de reconversion.

EXAMEN DES ARTICLES

La Commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.

TITRE PREMIER - DU PÉCULE

Article premier - Institution d'un nouveau pécule d'incitation au départ anticipé.

M. Michel Voisin, Rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité de l'effort de clarification du texte entrepris par le Sénat. Il a toutefois fait remarquer que la nature temporaire du pécule institué par cet article pourrait être avantageusement précisée dans le corps même de l'article et a proposé de modifier en ce sens la rédaction de la première phrase du premier alinéa de l'article premier.

La Commission mixte paritaire a adopté le texte de l'article premier ainsi modifié.