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Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

 

TITRE III - DE LA RECONVERSION

Article 6 A. - Insertion au titre premier du statut général des militaires d'un chapitre V : reconversion.

M. Michel Voisin, Rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné l'intérêt de l'article introduit par le Sénat qui pose, de façon claire et précise, la reconversion des militaires au nombre des principes généraux consacrés par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Il a toutefois fait valoir que, pour aboutir plus efficacement à un reclassement professionnel, il convenait que la formation ou les stages faisant l'objet de la reconversion soient suivis avec assiduité pendant une période non fractionnée. En conséquence, il a proposé que le texte de l'article 30-2 du chapitre V inséré par le Sénat soit modifié en ce sens.

La Commission mixte paritaire a adopté le texte de l'article 6 A ainsi modifié.

Article 6.- Congé de reconversion ; congé complémentaire de reconversion ; améliorations au régime des ORSA et des engagés.

La Commission mixte paritaire a adopté l'article 6 dans la rédaction du Sénat.

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En conséquence, la Commission mixte paritaire vous demande d'adopter le texte élaboré et reproduit ci-après.