XVI.
ARTICLE 15 -
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'article 15 comporte des dispositions transitoires qui permettront d'assurer une continuité de gestion.
• Il est prévu qu'à compter du 1er janvier 1997 -terme proche- la SNCF continuera provisoirement d'exercer, pour le compte de R.F.N. les missions qui seront dévolues par le présent projet à ce dernier alors qu'elles étaient jusqu'à présent de la compétence de la SNCF.
De même, les concours financiers reçus pour remplir ces missions lui seront provisoirement maintenus.
Le terme de ce régime provisoire sera atteint lorsque les conditions suivantes auront été remplies :
- publication du décret en Conseil d'État sur les missions de R.F.N. ;
- conclusion de la convention RFN/SNCF ;
- publication du décret en Conseil d'État sur le statut et le conseil d'administration de R.F.N. ;
- mise en place du conseil d'administration de R.F.N. et nomination de son président ;
- publication du décret en Conseil d'État sur la gestion financière, comptable et domaniale de R.F.N. ;
- publication du décret en Conseil d'État sur les biens de R.F.N.
Compte tenu de l'importance de ces conditions mais aussi de la nécessité d'attendre que les comptes 1996 de la SNCF soient définitivement arrêtés, il est prévisible que le régime transitoire durera plusieurs mois.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, la période transitoire pourrait durer six mois.
Votre commission forme le voeu que, durant cette période transitoire, l'État soit attentif à la consommation des crédits transférables à R.F.N.
• L'article 15 prévoit enfin, avec une louable prudence, le cas - improbable- où R.F.N. et la SNCF ne parviendraient pas à s'accorder sur le contenu de la convention prévue au troisième alinéa de l'article premier du projet.
Dans cette hypothèse, à défaut d'accord dans les six mois à compter de la parution du dernier des quatre décrets évoqués plus tard, il appartiendrait à l'État de régler, par décret en Conseil d'État, les conditions d'exécution et de rémunération des missions de R.F.N.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 15 sous réserve d'amendements :
- le premier précise que les actes relatifs aux biens mentionnés au premier alinéa de l'article 4 de la présente loi, passés par la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires et de la convention mentionnées à l'alinéa précédent, sont réputés conclus au nom et pour le compte de réseau ferré national ;
- le second valide la gestion foncière par la SNCF dans l'attente de la mise en oeuvre de RFN.