TROISIÈME
PARTIE -
LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
ET LA POSITION DE VOTRE
COMMISSION
I. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI : UNE LOI-CADRE SUR LA LUTTE CONTRE LES TERMITES
Ayant fait le constat de l'inexistence d'une législation spécifique à la lutte contre les termites, les auteurs des deux propositions de loi ont élaboré un dispositif juridique propre dont les ambitions sont les suivantes :
- identifier les zones concernées sur la base d'un régime déclaratif obligatoire (art. 2 et art. 3) ;
- responsabiliser les élus locaux en donnant aux maires des pouvoirs d'intervention spécifiques (art. 4 et 5), assortis d'un régime de sanctions approprié (art. 11 et 12) ;
- assurer la publicité juridique des zones contaminées (art. 6), et la transparence des transactions immobilières par la délivrance d'une attestation de parasitologie (art. 7) ;
- améliorer la qualification professionnelle des entreprises, intervenant tant pour établir un diagnostic que pour effectuer des traitements à titre préventif ou curatif en les soumettant à agrément et en imposant la souscription d'une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle (art. 8) ;
- définir un ensemble d'aides aux propriétaires d'immeubles situés dans les zones infestées, par un mécanisme de déductions fiscales, par la faculté reconnue à l'Etat et aux collectivités locales d'accorder des subventions et enfin par l'assimilation des dégâts causés par les termites aux effets des catastrophes naturelles (art. 10).
Les dispositions des articles 13, 14 et, pour la proposition de loi n° 23, de l'article 15 sont d'application ou de conséquence.