VII.
ARTICLE 7
(ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)
-
CONVENTIONNEMENT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE
OU DE
TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR
SATELLITE
I. Commentaire du texte du projet de loi
Pour la raison exposée à l'article précédent, cet article 7 supprime également la mention des services satellitaires dans l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 qui régit le conventionnement des services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.