XV.
ARTICLE 14
(ARTICLE 42 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) -
MISE EN
DEMEURE DES TITULAIRES D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE
DE
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 permet au CSA de mettre les organismes titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle en demeure de respecter les obligations que leur imposent les textes législatifs et réglementaires ainsi que les principes définis à l'article 1er de la même loi.
L'article 14 du projet de loi étend la mise en oeuvre de cette procédure, qui peut déboucher sur une procédure de sanction, au cas d'inobservation des principes définis à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986.
Ces principes, dont le CSA définira le contenu dans le cadre de la mission de veille que lui confie l'article 15, comprendront désormais, en application de l'article 4 du projet de loi, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le respect du pluralisme et de l'honnêteté de l'information, le respect de la vie privée, la protection des consommateurs.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.