XXI.
ARTICLE 18
(ARTICLES 47-1 ET 47-2 NOUVEAUX DE LA LOI DU
30 SEPTEMBRE 1986) -
ETABLISSEMENT DE LIENS FINANCIERS ET
INSTITUTIONNELS
ENTRE RADIO FRANCE ET RFI
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 18 insère deux nouveaux articles dans la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre le développement des coopérations et des synergies entre Radio France et RFI dans la perspective de la constitution d'un pôle public de l'audiovisuel extérieur dont RFI serait l'élément radiophonique.
L'article 47-1 nouveau prévoit l'entrée du président de RFI dans le Conseil d'administration de Radio France.
L'article 47-2 nouveau prévoit que Radio France détiendra une part du capital de RFI, la majorité demeurant à l'Etat. Le même article prévoit que le président de Radio France sera membre du Conseil d'administration de RFI.
Enfin, le président de la future société chargée du pôle télévisuel extérieur (rapprochant la banque de programmes Canal France International, (CFI), la chaîne francophone TV5 et une nouvelle chaîne numérique d'information continue diffusée par satellite, dont la création est à l'étude) participera aussi au conseil d'administration de RFI.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.