B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Pour satisfaire à ces objectifs, le présent projet de loi propose de rendre applicable dans les départements d'outre-mer le code minier métropolitain et par voie de conséquence ses textes d'application (article premier du projet de loi), sous réserve d'adaptations liées aux spécificités de l'exploitation aurifère en Guyane, ainsi que l' autorise l'article 73 de la Constitution.
Ces adaptations concernent :
- les orpailleurs : il est ainsi proposé de remplacer l'autorisation personnelle minière (APM) par une autorisation d'exploitation (AEX), de courte durée (3 ans), accordée par arrêté préfectoral, sur avis d'une commission consultative. Ce titre, soumis à une procédure allégée, permettra d'exploiter de petits gisements (dont la surface maximum sera fixée par décret en Conseil d'État) ;
- les permis d'exploitation : alors que la loi du 15 juillet 1994 les avait supprimés, le projet de loi propose de les réactiver dans les DOM, dans la mesure où ils apparaissent en effet bien adaptés aux PME pour exploiter les gisements alluvionnaires de moyenne importance. Leur durée serait de cinq ans et ils seraient accordés par arrêté ministériel après enquête publique.
Ces deux catégories de titres s'ajouteront donc au titre d'exploitation métropolitain qu'est la concession.
En troisième lieu, les adaptations proposées concernent la cohabitation entre artisans mineurs et autres opérateurs miniers : l'article 5 (article 68-8 du code minier) prévoit de permettre au préfet d'accorder à un artisan une autorisation d'exploitation à l'intérieur du périmètre d'un autre titre minier, à condition que le titulaire de ce titre en soit d'accord.
Craignant que les sociétés internationales se refusent à tout accord, certains artisans ou PME ont fait valoir à votre rapporteur leur souhait que la décision de superposer ainsi deux titres soit plutôt confiée au Préfet ou à la Commission consultative départementale. La solution proposée par le projet de loi lui a semblé cependant meilleure. En effet, les craintes d'un refus systématique des sociétés internationales semblent infondées, dans la mesure où ces dernières auront tout intérêt à entretenir de bonnes relations avec le milieu local et où le projet de loi prévoit l'exonération de leur responsabilité sur la " pastille " du périmètre de leur titre qui serait exploitée par un artisan.
Par ailleurs, la nécessité de discuter la modalité d'un accord incitera les différents opérateurs à cohabiter dans des conditions respectueuses de leurs conditions d'exploitation respectives et de l'environnement.
Enfin, le projet de loi propose d'associer les élus locaux et les professionnels, par le biais d'une commission départementale des mines , qui serait consultée pour avis sur les demandes relatives aux titres miniers . Cette commission serait présidée par le préfet. Y participeraient, outre les élus (Conseil régional, Conseil général, association départementale des maires), l'État, les professionnels (artisans, PME et sociétés internationales) et les associations de protection de l'environnement.
Cette réforme de la réglementation apparaît indispensable. Elle ne sera cependant pas suffisante, car pour être efficace, elle devra s'accompagner :
- d'un effort d'organisation et de formation de la profession (surtout pour les orpailleurs) ;
- d'un renforcement des moyens de l'Administration pour l'instruction des dossiers et le contrôle de l'activité. Votre rapporteur a pu constater à quel point ce contrôle était illusoire, les seuls moyens d'accès aux sites étant la pirogue ou l'hélicoptère. La seule localisation des exploitations au coeur de la forêt tropicale est pour le moins délicate.
En conclusion, votre rapporteur a pu, au cours de sa mission, constater l'ampleur de la consultation effectuée par le Gouvernement sur ce texte. Réalisant un compromis satisfaisant entre des intérêts divergents, ce projet de loi semble de nature à permettre le développement de l'activité aurifère en Guyane, dans des conditions satisfaisant à la fois les professionnels, les élus et répondant à l'intérêt général de la Guyane.
Par conséquent, sur la proposition de son rapporteur , votre commission vous proposera d'adopter douze amendements , deux d'entre eux portant sur le fond, les autres permettant de lever certaines ambiguïtés du texte, d'en clarifier la rédaction et de rectifier des erreurs matérielles.