1 Le tribunal administratif de Melun, créé par le décret n° 96-489 du 6 juin 1996, en application de la loi pluriannuelle pour la justice, a été ouvert en 1996 et un second tribunal devra être ouvert d'ici à 2000, également en exécution de cette loi.
2 dont le conseil du contentieux administratif de Mayotte.
3 Le Conseil d'Etat reste aujourd'hui juge d'attribution en premier ressort dans une quinzaine d'hypothèses dont, principalement, les recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les actes administratifs unilatéraux dont le champ d'application excèdent le ressort d'un tribunal administratif ou pris par un organisme collégial à compétence nationale, les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.
4La compétence en appel du Conseil d'Etat est devenue une compétence d'attribution limitée aux recours en appréciation de légalité et aux litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
5 Voir infra commentaire de l'article 11
6 Voir élément statistiques en annexe
7 Voir en annexe
8 décret n°81-241 du 12 mars 1981 pour l'inspection générale de l'administration et décret n°90-3938 du 2 mai 1990 pour l'inspection générale des affaires sociales.
9 Les rémunérations comprennent le traitement de base, les indemnités fixes et des indemnités de service représentant en moyenne 35 % du traitement indiciaire)
10 Voir en annexe la reproduction des tableaux financiers de l'étude d'impact
11 Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1986, le CSTA est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre :
- deux membres du Conseil d'Etat : le chef de la mission permanente des juridictions administratives et le secrétaire général,
- deux directeurs d'administration centrale : le directeur général de la fonction publique et le directeur des services judiciaires,
- cinq représentants des magistrats administratifs élus par leurs pairs,
- trois personnalités nommées, respectivement, par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat (l'une d'entre elles est actuellement un conseiller d'Etat).
12 Voir le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 pour l'inspection générale de l'administration et le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 pour l'inspection générale des affaires sociales.
13 Voir, respectivement, l'arrêté du 4 juin 1978 et celui du 9 juillet 1990.
14 loi relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer