Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public

1 Au total, près de 350 procédures sur 4 200 recensées pourraient changer de régime dont 120 ne seraient plus soumises à aucune autorisation, par exemple, la création d'un office de tourisme, la télétransmission des factures, l'enregistrement des recettes de pâtisseries, l'utilisation de grenouilles rousses à des fins de production .