1 Rapport Sénat n° 200 (1996-1997) - p. 12.
2 Rapport AN n° 3377 (10è législ.) p. 21.
3 Fichier automatisé d'empreintes digitales, dit de l'identité judiciaire.
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Rapports législatifs
Rapport n° 243 (1996-1997), déposé le