III. LES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
Deux propositions de directives ont été présentées, en application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel : l'une par M. Jacques Oudin, l'autre par MM. Claude Billard, Félix Leyzour, Louis Minetti et les autres membres du groupe communiste.
A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 211 PRÉSENTÉE PAR M. JACQUES OUDIN
La proposition de résolution élaborée par M. Jacques Oudin soumet l'acceptation de la proposition de directive par la France au respect d'un certain nombre de principes. Il s'agit de :
- la préservation des missions de service public aujourd'hui assurées dans le secteur du gaz ;
- la possibilité pour les Etats membres de continuer à maîtriser la sécurité de leur approvisionnement et à garantir la programmation à long terme par le biais d'une part, du contrôle de leurs importations et, d'autre part, de la conclusion des contrats d'approvisionnement « take-or-pay » ;
- l'assurance que la transparence et la séparation comptable ne porteront pas atteinte à la capacité de négociation des entreprises gazières européennes ;
- l'application du principe de subsidiarité, que justifie la grande diversité des situations des Etats membres. Ce principe devrait, en particulier, permettre à chaque pays de définir les clients éligibles pouvant s'approvisionner directement auprès d'un producteur ;
- le maintien de l'organisation française de la distribution de gaz naturel.
Enfin, la proposition demande au Gouvernement de s'opposer à tout mécanisme automatique d'ouverture progressive du marché du gaz.
B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 237 PRÉSENTÉE PAR LES MEMBRES DU GROUPE COMMUNISTE
Après avoir souligné, dans son exposé des motifs, les risques que la directive concernant le marché intérieur de l'électricité feraient peser sur le service public, la proposition de résolution présentée par MM. Claude Billard, Félix Leyzour, Louis Minetti et les autres membres du groupe communiste, invite le Gouvernement à demander la renégociation de cette directive.
Votre commission juge cette demande à la fois irréaliste et non souhaitable.
En revanche, les deuxième et quatrième points de cette proposition recouvrent les mêmes préoccupations que la proposition de M. Jacques Oudin et tendent, pour le deuxième, à garantir l'exercice des missions de service public assurées à l'heure actuelle et, pour le quatrième, à s'assurer du respect du principe de subsidiarité.
Le troisième point concerne une préoccupation également évoquée par la proposition n° 211, relative à la maîtrise de la sécurité des approvisionnements. Il invite, en outre, le Gouvernement à agir pour le développement des coopérations entre les Etats membres et avec les pays tiers dans ce but.