PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E 211,
Considérant que le Conseil de l'Union européenne et le Parlement ont adopté une directive relative au marché intérieur de l'électricité conforme aux préoccupations françaises de maintien d'un service public de haut niveau et d'une planification à long terme des investissements ;
Considérant que ces préoccupations doivent également être prises en compte dans les négociations sur le marché intérieur du gaz naturel ;
Considérant cependant que le gaz naturel présente des caractéristiques propres pouvant justifier l'établissement de règles spécifiques ;
demande au Gouvernement :
- de n'accepter l'adoption de la proposition de directive que si elle permet explicitement la préservation des missions de service public qui existent aujourd'hui dans le secteur du gaz ;
- de veiller à ce que les Etats membres qui le souhaitent puissent continuer à maîtriser la sécurité de leur approvisionnement en contrôlant leurs importations, de façon à garantir la programmation à long terme ;
- de veiller à ce que les entreprises gazières puissent honorer les contrats d'approvisionnement à long terme avec clauses de « take-or-pay » déjà conclus et continuer à en souscrire à l'avenir ;
- de n'accepter la transparence et la séparation comptable que pour autant qu'il soit au préalable démontré qu'elles ne portent pas atteinte à la capacité de négociation des entreprises gazières européennes ;
- de veiller à ce que, compte tenu de la diversité des situations de chacun des marchés des Etats membres dans le domaine du gaz naturel, la directive laisse une large place au principe de subsidiarité, en particulier pour la définition des clients éligibles qui pourront s'approvisionner directement auprès d'un producteur ;
- de s'assurer que le texte adopté permette le maintien de l'organisation française de la distribution ;
- de n'accepter aucun mécanisme automatique d'ouverture progressive du marché ;
- de veiller à ce que la cohérence soit assurée entre les règles déjà instituées pour certaines activités de la chaîne gazière par la directive européenne 94/22 du 30 mai 1994 et les règles qu'instituera la proposition de directive.
ANNEXE -
PRIX DU
GAZ NATUREL POUR USAGES INDUSTRIELS DANS L'UNION EUROPÉENNE
Selon la dernière publication statistique d'Eurostat, par rapport au prix moyen européen, le consommateur britannique de catégories I1 2 ( * ) n'en paie que 49 % (pourcentage qui était de 55 % au 1er janvier 1996). Pour les autres catégories, cette part va de 52 % à 55 %, alors qu'elle était de 63 % à 69 % six mois auparavant. Parmi les autres pays pratiquant des prix inférieurs à la moyenne, on citera la Finlande (sauf pour I3-2) ; le Danemark et la France (sauf pour I2) ; la Belgique (sauf pour I1 et I3-1). Parmi les pays pratiquant les prix les plus élevés, on retrouve l'Allemagne, avec des écarts de 4 % de 35 % au-dessus de la moyenne européenne ; l'Espagne pour la catégorie (I1) et l'Italie, avec des écarts de 10 % à 38 % (ils étaient de 4 % à 33 % six mois auparavant).
Contrairement à une idée souvent développée, ce ne sont pas les pays les plus riches en ressources qui pratiquent les prix les plus bas. Certes le Royaume-Uni est quasiment autosuffisant en gaz naturel. Mais l'Allemagne, qui produit plus de 20 % de ses besoins, et l'Italie, près de 40 %, pratiquent les prix les plus élevés.
PRIX DU GAZ NATUREL POUR USAGES INDUSTRIELS EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1996 DANS L'UNION EUROPÉENNE
(prix hors TVA en Ecus/GJ)
|
I1 |
I2 |
I3-1 |
I3-2 |
I4-1 |
I4-2 |
|
|
Belgique |
6,30 |
4,63 |
3,96 |
3,16 |
3,16 |
2,89 |
|
Allemagne (1) |
6,48 |
5,56 |
5,19 |
4,89 |
4,54 |
4,35 |
|
Espagne |
8,20 |
4,80 |
3,47 |
3,33 |
3,28 |
3,14 |
|
France (2) |
6,13 |
5,20 |
3,67 |
3,44 |
3,04 |
2,95 |
|
Italie (3) |
8,58 |
5,82 |
4,38 |
4,22 |
3,80 |
3,62 |
|
Luxembourg |
5,60 |
5,12 |
5,02 |
4,31 |
4,29 |
4,29 |
|
Pays-Bas |
6,31 |
6,24 |
4,02 |
4,02 |
3,24 |
3,24 |
|
Royaume-Uni (4) |
3,03 |
2,66 |
2,18 |
2,00 |
1,87 |
1,84 |
|
Danemark |
6,88 |
5,66 |
3,68 |
3,68 |
3,09 |
3,09 |
|
Finlande |
5,70 |
5,44 |
4,21 |
4,63 |
3,40 |
3,00 |
|
Moyenne |
||||||
|
1/1/96 |
6,08 |
4,93 |
3,80 |
3,58 |
3,21 |
3,23 |
|
1/7/96 |
6,22 |
5,10 |
3,98 |
3,77 |
3,37 |
3,24 |
(1) Moyenne de 10 localités ; des prix élevés à Berlin portent les écarts de prix à l'intérieur de l'Allemagne jusqu'à près de 50 %, quelle que soit la catégorie de consommateur.
(2) Moyenne de 6 localités.
(3) Moyenne de 5 localités.
(4) Moyenne de 3 localités.
Source : Pétrostratégies, à partir d'Eurostat.
DÉFINITIONS DES CONSOMMATEURS-TYPE INDUSTRIELS DE GAZ RETENUS PAR EUROSTAT
|
Consommation annuelle |
Modulation |
|||
|
I1 |
418,60 GJ |
(soit 116.300 KWh) |
non décrite |
|
|
I2 |
4.186 GJ |
(soit 1.163.300 KWh) |
200 j |
|
|
I3-1 |
41.860 GJ |
(soit 11,63 KWh) |
220 j |
1.600 h |
|
I3-2 |
41.860 GJ |
(soit 11,63 KWh) |
250 j |
4.000 h |
|
I4-1 |
418.600 GJ |
(soit 116,3 KWh) |
250 j |
4.000 h |
|
I4-2 |
418.600 GJ |
(soit 116,3 KWh) |
330 j |
8.000 n |
|
I5 |
4.186.000 GJ |
(soit 1.163 KWh) |
330 j |
8.000 h |
* 2 Voir le deuxième tableau de la page 22 pour la définition des consommateurs par catégories.