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Article 9 -
(Articles 259-1 à 259-7 du code rural
)

Cet article insère plusieurs articles dans le code rural visant à améliorer la sécurité des denrées. De nombreuses innovations sont apportées au dispositif actuel.

Article 259-1 du code rural -

Reconnaissance aux agents habilités de pouvoirs en matière de qualité sanitaire des denrées

Ce nouvel article 259-1 du code rural confère des pouvoirs de police administrative aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs chargés de la protection des végétaux dans leur domaine de compétences et aux agents spécialement désignés à cet effet par le ministère de l'agriculture.

Selon le paragraphe A de cet article 259-1 ces pouvoirs permettent de :

- déterminer les utilisations possibles des produits et denrées qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés à la consommation en l'état ;

- procéder à la saisie et au retrait de la consommation des produits et denrées qui y sont impropres ;

- déterminer les conditions dans lesquelles les produits et denrées qui sont impropres à la consommation sont dénaturés ou détruits.

Comme l'indique M. René Beaumont[3] dans son rapport, cette définition plus stricte des procédures devrait permettre une limitation des risques de contentieux et améliorer sensiblement l'efficacité des contrôles.

L'article 259-1 prévoit, dans le paragraphe B, que préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations.

A l'instar des dispositions de l'article 8, les mesures de l'article 259-1 du code rural sont une reprise des dispositions contenues dans les décrets n° 67-295 du 31 mars 1967 et n° 71-636 du 21 juillet 1971.

L'Assemblée nationale a, en outre, précisé que le détenteur ou le propriétaire peuvent présenter une demande d'expertise contradictoire, renforçant ainsi les droits de la défense.

Le paragraphe C précise que les frais entraînés par les mesures de police sanitaire sont à la charge exclusive du détenteur ou propriétaire. Le texte de loi précise en outre qu'aucune indemnité n'est possible. Votre rapporteur vous propose un amendement tendant à supprimer la précision de l'absence d'indemnité, cette précison étant inutile.



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