Article 61 (nouveau) -
Rapport sur les organismes
génétiquement modifiés
Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1997 un rapport relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Ce rapport permet ainsi d'engager le débat sur les orientations du Gouvernement en ce qui concerne la culture et la consommation des organismes génétiquement modifiés.
Votre rapporteur ne souhaite pas revenir sur ce point qui est traité longuement dans l'exposé général du rapport.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 61 -
Modification
rédactionnelle
Cet article vise à corriger une erreur de
rédaction effectuée dans l'article 2 de la
loi°n 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à
la collecte
et à l'élimination des cadavres d'animaux et des
déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.
Une erreur de rédaction a été faite dans le texte proposé pour l'article 271 du code rural.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.
Article additionnel après l'article 61 (nouveau) -
Fabrication
des pâtes alimentaires
Cet article modifie les deux premiers articles de la loi du 3 juillet 1934 relative à la fabrication des pâtes alimentaires.
Cet article vise à mettre la législation française relative à la fabrication des pâtes alimentaires en conformité avec le droit communautaire.
En effet, la loi du 3 juillet 1934 autorise la vente en France de pâtes alimentaires fabriquées uniquement à base de blé dur. Cette législation fait obstacle à l'introduction de pâtes alimentaires fabriquées à partir de blé tendre ou d'un mélange blé dur/blé tendre.
Ces dispositions contreviennent ainsi au principe de libre circulation des produits entre les pays membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Les professionnels sont unanimes à reconnaître qu'il n'est pas possible de maintenir cette législation en vigueur sur ce point. En revanche, ils considèrent comme essentiel le maintien des règles de fabrication des pâtes alimentaires à base de blé dur, qui est un gage de qualité et correspond à une tradition française.
Il s'agit donc de modifier la loi de 1934 afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen tout en sauvegardant la législation relative à la fabrication des pâtes alimentaires.
Cette position conduit, en conséquence, à proposer le principe de libre circulation de produits légalement fabriqués et commercialisés dans leur pays d'origine.
Cet article permettra d'éviter que certains producteurs d'Etats soumis également à une réglementation strictement " blé dur " sur leur marché intérieur, cherchent à expédier vers la France des pâtes alimentaires fabriquées selon d'autres normes ou encore se livrent à des détournements de trafic.
Par exemple, un Etat membre comme l'Italie, principal producteur de pâtes, exporte des pâtes au blé tendre vers d'autres Etats membres, mais ne commercialise sur son territoire que des pâtes au blé dur.
Il s'agit, en d'autres termes, de faire respecter les traditions nationales et de favoriser la diffusion des produits correspondants, conformément au principe de reconnaissance mutuelle des normes.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.
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Sous le bénéfice des observations qui précèdent et des amendements qu'elle vous présente, votre Commission des Affaires économiques et du Plan vous demande d'adopter le présent projet de loi.