CHAPITRE III -
Dispositions diverses

Article L. 123-1 -
Dispositions transitoires pour le volontariat féminin

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La commisison a adopté l'article premier ainsi modifié.

Article 2 -
Rapport au Parlement

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Article 3 -
Constitution d'un livre deuxième du code du service national

L'article 3 précise que l'actuelle législation relative au service national constituera le livre deuxième du futur code du service national. Les dispositions du titre II s'appliqueront jusqu'au ler janvier 2003, et pourront être remises en vigueur ultérieurement "si la défense de la Nation le justifie".

L'article 3 définit les catégories auxquelles s'applique le livre II du code du service national :

- jeunes gens nés avant le ler janvier 1979,

- étrangers sans nationalité et bénéficiaires du droit d'asile nés avant le ler janvier 1979,

- jeunes gens nés avant le ler janvier 1979 et ayant vocation à bénéficier du service militaire adapté en vigueur dans les départements et territoires d'Outre-mer ainsi qu'à Mayotte.

Un amendement du gouvernement avait introduit dans l'article 3 la possibilité, pendant la période de transition, d'appeler au rendez-vous citoyen les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 et avant le 31 décembre 1982. Ces jeunes gens pourront être convoqués, par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1, entre leur dix-huitième et leur vingt-deuxième anniversaire. L'Assemblée nationale a reporté cet alinéa à l'article L. 114-1, car l'article 3 porte exclusivement sur le livre II du futur code du service national. L'article 3 nous est donc transmis dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission a adopté l'article 3 sans modification.

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