PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 3( * ) .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 4( * ) .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxambourg le 12 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 5( * ) .
ANNEXES -
ETUDE D'IMPACT6(
*
)
- LITUANIE -
1.
Etat de droit et situation de fait existants ainsi
que leurs insuffisances
L'accord d'association se substituera à un accord de commerce et de
coopération, signé le 11 mai 1992. Le volet libre-échange
de l'accord d'association est mis en oeuvre depuis le ler janvier 1995 dans le
cadre d'un accord de libre échange, signé le 18 juillet 1994.
L'entrée en vigueur de cet accord européen d'association
concrétisera un engagement de l'Union européenne figurant
dès le Conseil européen de Copenhague, qui reconnaissait la
vocation à l'adhésion des pays baltes.
L'état de droit existant ne correspond plus au niveau des relations
entre l'Union européenne et la Lituanie, pays candidat à
l'adhésion. L'entrée en vigueur de l'accord d'association
permettra une mise en oeuvre complète de la stratégie de
pré-adhésion, dans la ligne des conclusions du Conseil
européen d'Essen. La Lituanie bénéficiera ainsi d'une
égalité de traitement par rapport aux autres pays candidats.
2. Bénéfices escomptés
-
sur l'emploi
L'accord comprend des dispositions visant à faciliter la circulation des
travailleurs, ainsi que la liberté d'établissement en
matière de prestations de services. Ceci est de nature à avoir un
effet positif sur l'emploi. Cette incidence positive, qu'il n'est, à ce
stade, pas possible de chiffrer, devrait être renforcée par
d'autres dispositions relatives à la libre circulation des capitaux
concernant les investissements directs et le rapatriement du produit de ces
investissements, ainsi qu'au respect des règles de concurrence, à
l'ouverture des marchés publics, et à la protection des droits de
la propriété intellectuelle.
-
sur l'intérêt général
:
L'objectif général de cet accord d'association est de
préparer la future adhésion de ce pays à l'Union. Le
renforcement de la stabilité, de la sécurité
(particulièrement cruciale au regard de la situation spécifique
des pays baltes) ainsi que la réunification du continent européen
constituent une priorité politique pour l'Union européenne. Le
renforcement des relations politiques s'accompagnera d'un nouveau
développement des relations économiques. Il n'est pas possible
d'évaluer l'incidence de ce dernier aspect sur l'ensemble de l'Union
européenne, ni sur la France. Notre pays, qui est seulement le
13ème fournisseur (les exportations s'élèvent à 300
MF pour 1995) et le 14ème client de la Lituanie pourrait tirer parti de
certaines dispositions figurant dans cet accord pour renforcer son implantation
économique et financière. Le solde des investissements (en flux)
vers la Lituanie a été de 5 MF en 1995.
-
Incidences financières
L'accord n'a pas d'incidence directe sur le budget de l'Etat, des
collectivités locales ou sur le niveau des prix à la
consommation. Les engagements financiers de la part de l'Union
européenne rentrent dans le cadre général de la
stratégie de pré-adhésion.
Simplification des formalités administratives
Sans objet.
Complexité d'ordonnancement juridique
L'entrée en vigueur de cet accord introduira une plus grande
sécurité juridique pour les opérateurs.
- LETTONIE -
1. Etat de droit et situation de fait existants ainsi que
leurs insuffisances
L'accord d'association se substituera à un accord de commerce et de
coopération, signé le 11 mai 1992. Le volet libre-échange
de l'accord d'association est mis en oeuvre depuis le ler janvier 1995 dans le
cadre d'un accord de libre échange, signé le 18 juillet 1994.
L'entrée en vigueur de cet accord européen d'association
concrétisera un engagement de l'Union européenne figurant
dès le Conseil européen de Copenhague, qui reconnaissait la
vocation à l'adhésion des pays baltes.
L'état de droit existant ne correspond plus au niveau des relations
entre l'Union européenne et la Lettonie, pays candidat à
l'adhésion. L'entrée en vigueur de l'accord d'association
permettra une mise en oeuvre complète de la stratégie de
pré-adhésion, dans la ligne des conclusions du Conseil
européen d'Essen. La Lettonie bénéficiera ainsi d'une
égalité de traitement par rapport aux autres pays candidats.
2. Bénéfices escomptés
-
Sur l'emploi
L'accord comprend des dispositions visant à faciliter la circulation des
travailleurs, ainsi que la liberté d'établissement en
matière de prestations de services. Ceci est de nature à avoir un
effet positif sur l'emploi. Cette incidence positive, qu'il n'est, à ce
stade, pas possible de chiffrer, devrait être renforcée par
d'autres dispositions relatives à la libre circulation des capitaux
concernant les investissements directs et le rapatriement du produit de ces
investissements, ainsi qu'au respect des règles de concurrence, à
l'ouverture des marchés publics, et à la protection des droits de
la propriété intellectuelle.
- Sur l'intérêt général
L'objectif général de cet accord d'association est de
préparer la future adhésion de ce pays à l'Union. Le
renforcement de la stabilité, de la sécurité
(particulièrement cruciale au regard de la situation spécifique
des pays baltes) ainsi que la réunification du continent européen
constituent une priorité politique pour l'Union européenne. Le
renforcement des relations politiques s'accompagnera d'un nouveau
développement des relations économiques. Il n'est pas possible
d'évaluer l'incidence de ce dernier aspect sur l'ensemble de l'Union
européenne, ni sur la France. Notre pays, qui est seulement le
14ème fournisseur de la Lettonie (les exportations
s'élèvent à 188 MF pour 1995) pourrait tirer parti de
certaines dispositions figurant dans cet accord pour renforcer son implantation
économique et financière. Le solde des investissements (en flux)
vers la Lettonie a été de 23 MF en 1995.
-
Incidences financières
L'accord n'a pas d'incidence directe sur le budget de l'Etat, des
collectivités locales ou sur le niveau des prix à la
consommation. Les engagements financiers de la part de l'Union
européenne rentrent dans le cadre général de la
stratégie de pré-adhésion.
-
Simplification des formalités administratives
Sans objet.
-
Complexité d'ordonnancement juridique
L'entrée en vigueur de cet accord introduira une plus grande
sécurité juridique pour les opérateurs.
- ESTONIE -
1. Etat de droit et situation de fait existants ainsi que
leurs insuffisances
L'accord d'association se substituera à un accord de commerce et de
coopération, signé le 11 mai 1992. Le volet libre-échange
de l'accord d'association est mis en oeuvre depuis le ler janvier 1995 dans le
cadre d'un accord de libre échange, signé le 18 juillet 1994.
L'entrée en vigueur de cet accord européen d'association
concrétisera un engagement de l'Union européenne figurant
dès le Conseil européen de Copenhague, qui reconnaissait la
vocation à l'adhésion des pays baltes.
L'état de droit existant ne correspond plus au niveau des relations
entre l'Union européenne et la Lettonie, pays candidat à
l'adhésion. L'entrée en vigueur de l'accord d'association
permettra une mise en oeuvre complète de la stratégie de
pré-adhésion, dans la ligne des conclusions du Conseil
européen d'Essen. La Lettonie bénéficiera ainsi d'une
égalité de traitement par rapport aux autres pays candidats.
2. Bénéfices escomptés
-
Sur l'emploi
L'accord comprend des dispositions visant à faciliter la circulation des
travailleurs, ainsi que la liberté d'établissement en
matière de prestations de services. Ceci est de nature à avoir un
effet positif sur l'emploi. Cette incidence positive, qu'il n'est, à ce
stade, pas possible de chiffrer, devrait être renforcée par
d'autres dispositions relatives à la libre circulation des capitaux
concernant les investissements directs et le rapatriement du produit de ces
investissements, ainsi qu'au respect des règles de concurrence, à
l'ouverture des marchés publics, et à la protection des droits de
la propriété intellectuelle.
-
Sur l'intérêt général
L'objectif général de cet accord d'association est de
préparer la future adhésion de ce pays à l'Union. Le
renforcement de la stabilité, de la sécurité
(particulièrement cruciale au regard de la situation spécifique
des pays baltes) ainsi que la réunification du continent européen
constituent une priorité politique pour l'Union européenne. Le
renforcement des relations politiques s'accompagnera d'un nouveau
développement des relations économiques. Il n'est pas possible
d'évaluer l'incidence de ce dernier aspect sur l'ensemble de l'Union
européenne, ni sur la France. Notre pays, qui est seulement le
10ème fournisseur (les exportations s'élèvent à 208
MF pour 1995) et le 16ème client de l'Estonie pourrait tirer parti de
certaines dispositions figurant dans cet accord pour renforcer son implantation
économique et financière. Le solde des investissements (en flux)
vers l'Estonie a été de 3 MF en 1995.
-
Incidences financières
L'accord n'a pas d'incidence directe sur le budget de l'Etat, des
collectivités locales ou sur le niveau des prix à la
consommation. Les engagements financiers de la part de l'Union
européenne rentrent dans le cadre général de la
stratégie de pré-adhésion.
-
Simplification des formalités administratives
Sans objet.
-
Complexité d'ordonnancement juridique
L'entrée en vigueur de cet accord introduira une plus grande
sécurité juridique pour les opérateurs.