2. L'aide aux grands contrats
a) Les garanties gérées par la Coface
•
L'activité
d'assurance-crédit
a été marquée par une
légère diminution des encours garantis pour le compte de
l'État et par la poursuite de l'amélioration des résultats
de la Coface.
Le résultat de l'assurance-crédit pour le compte de l'État a enregistré une amélioration pour la cinquième année consécutive. Le résultat comptable a atteint l'équilibre en 1995, pour la première fois depuis 10 ans. Ce retour à l'équilibre résulte à la fois de la baisse des indemnités (- 43 % depuis 1990) et de la hausse des récupérations (+ 53 % depuis 1990). Le redressement des comptes de l'assurance crédit devrait se confirmer en 1996 et 1997.
S'agissant des indemnités nettes de récupérations, les charges des plus importantes concernent l'Algérie, l'ex-URSS et le Nigéria (respectivement 3,37, 0,52 et 0,48 milliards de francs).
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La garantie du risque
économique
La garantie du risque économique permet aux exportateurs de se couvrir contre une hausse imprévisible de leurs coûts de production pendant la période de fabrication de leur contrat d'exportation, leur permettant ainsi d'offrir à leurs clients des prix fermes.
La dotation demandée en 1997 (400 millions de francs) prend en compte la liquidation de dossiers anciens.
b) Les procédures gérées par la BFCE pour le compte de l'État
Depuis 1991, l'encours des crédits export gérés par la BFCE s'est sensiblement réduit, sous l'effet de la suppression du monopole dont jouissait antérieurement la BFCE pour les crédits à long terme. Mais, cet encours s'est aujourd'hui stabilisé.
En 1997, les premières estimations prévoient un coût global pour l'État de 1 milliard de francs. Cette prévision découle premièrement du déficit de 0,6 milliard de francs prévu pour les crédits export, pour lesquels on anticipe une augmentation des encours (de 105,5 milliards de francs en 1995 à 111 milliards en 1996 et 117 milliards en 1997), et deuxièmement, du déficit de 0,4 milliard de francs prévu pour les accords de consolidation, en l'absence de gains de change et de refinancements importants par le Trésor public.
c) Les protocoles financiers
La baisse continue des moyens budgétaires et l'effet contraignant des règles de l'OCDE ont conduit à élaborer une refonte de la procédure des protocoles. La réforme vise à un recentrage des interventions publiques et à l'introduction de souplesse dans les procédures de gestion. Elle comprend deux volets :
- Les procédures d'intervention en amont des projets sont renforcées et regroupées dans un fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP) qui financera sous forme de dons ou d'avances remboursables des études de faisabilité et des projets d'assistance technique. Ces interventions relevaient jusqu'ici du fonds d'ingénierie, du fonds pour les pays de l'Est, ou encore des protocoles de dons. Les pays en développement ou en transition constituent la cible du FASEP qui pourra cependant intervenir dans les pays riches dans le cas d'études d'ingénierie. L'intervention du FASEP sera déterminée en fonction des perspectives de retombées pour les intérêts français et de la visibilité sur le financement des phases ultérieures (avec une priorité pour les projets susceptibles de bénéficier de financement multilatéraux).
- Une réserve pays émergents est destinée à financer ponctuellement des projets particulièrement stratégiques à l'aide de dons et prêts du Trésor en dehors du cadre de la programmation pays. Cette réserve concernera des projets à forte visibilité situés dans une quinzaine de pays émergents constituant des marchés cibles.