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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

2. Les interventions publiques : le FNADT « interventions » (chapitre 44-10)

La diminution des crédits d'intervention publique pour 1997 est de près de 11 % après une baisse de plus de 18 % en 1996. Ces crédits qui sont regroupés au chapitre 44.10, article 10 correspondent à la section « intervention » du Fonds national d'aménagement du territoire qui est « consacré aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi au développement de la montagne et à l'aménagement rural » au terme de l'article 33 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Le chapitre 44-10 précité regroupe les crédits d'intervention publique et succède aux chapitres 44-01 à 44-03 qui incluaient :

- des subventions aux associations ;

- le fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM) ;

- les moyens de la mission interministérielle du pôle européen de développement ;

- les crédits du titre V du fonds interministériel de développement d'aménagement rural (FIDAR) ;

- le fonds régionalisé pour les initiatives locales pour l'emploi (FRILE) ;

- les aides aux salariés dans le cadre du fonds d'aide à la décentralisation (FAD) ;